Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00225 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNBT
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 03 septembre 2026
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier, assistée de Madame [Y] [B], Greffière stagiaire.
Après débats à l'audience publique du 04 juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
Sur le recours formé par la [Adresse 2] à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme
sur la recevabilité de la demande déposée par :
DÉBITEUR :
Monsieur [F] [O]
né le 28/11/1977 à [Localité 2]
[Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2026-002158 du 05/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement envers
CRÉANCIERS :
Société [1]
Service surendettement - [Adresse 4]
représentée par Me Jean-Eudes BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. [2] [3] SARL
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société [4]
demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Madame [I] [R]
demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société [5]
Fonds de Garantie des Victimes Terrorisme Infractions - [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Organisme TRESORERIE [Localité 4] AMENDES
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Société [6]
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
S.A.S. [7]
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Q] [G]
[Adresse 12]
non comparant, ni représenté
Société [8]
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
Organisme SGC [Localité 3]
[Adresse 14]
non comparante, ni représentée
Organisme SIP [Localité 2]
[Adresse 15]
non comparante, ni représentée
Etablissement TRESORERIE DEPARTEMENTALE CHU
[Adresse 16]
non comparante, ni représentée
Organisme FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES
Service contentieux - Direction de la Production Centralisée - [Adresse 17]
non comparante, ni représentée
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 7 novembre 2025, M. [F] [O] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme.
Dans sa séance du 27 novembre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
Par un courrier adressé à la commission de surendettement le 9 décembre 2025, la [9] ([10]) de Centre France a contesté la décision de recevabilité qui lui a été notifiée le 1er décembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience par lettres recommandées avec accusé de réception.
A l’audience du 04 juin 2026, la [Adresse 2] conteste la recevabilité du dossier de M. [F] [O] à la procédure de surendettement. Au soutien de sa demande, il invoque la mauvaise foi du débiteur. Il indique qu’il s’agit du troisième dossier de surendettement de l’intéressé. Par un jugement du 18 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Lyon, statuant en matière de surendettement, lui a accordé un moratoire de 24 mois afin qu’il retrouve une stabilité professionnelle. A l’issue de ce délai, le débiteur n’a jamais recontacté la commission de surendettement. Une procédure de saisie immobilière a été engagée par ses soins, un commandement aux fins de saisie-vente étant délivré le 11 janvier 2023. Lors d’un deuxième dépôt de dossier, un jugement en date du 5 septembre 2024 a déclaré M. [F] [O] irrecevable à la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi. Elle prétend qu’il dépose de nouveaux dossiers auprès de la commission simplement pour faire échec à la procédure de saisie immobilière et cela depuis plus de 6 ans. Elle ajoute qu’il a contracté de nouvelles dettes.
M. [F] [O] soutient la recevabilité de son dossier et sa bonne foi. Il indique rencontrer des problèmes familiaux, professionnels et de santé. Il est séparé de la mère de ses enfants et exerce des droits de visite et d’hébergement dans le bien visé par la procédure de saisie immobilière. Le débiteur affirme aussi que sa mère vit dans ce bien à titre gratuit. Ce bien immobilier n’est pas en très bon état. M. [F] [O] énonce également avoir des difficultés à trouver des emplois stables et proches de ses enfants en qualité de gestionnaire de copropriété. Il affirme aussi avoir des problèmes de santé l’ayant placé dans une incapacité à travailler.
Les autres créanciers n’ont ni comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de sa mauvaise foi de la démontrer. La bonne ou mauvaise foi doit s’apprécier en fonction du comportement du débiteur. L’appréciation concerne son comportement au moment du dépôt de sa demande, à la date des faits à l’origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
Il ressort des pièces du dossier que M. [F] [O] a bénéficié d’une première procédure de surendettement consistant en un moratoire, devant lui permettre de trouver une stabilité professionnelle.
A l’issue du moratoire, il n’a dans un premier temps pas déposé de nouveau dossier et la [1] a diligenté une procédure de saisie immobilière.
C’est dans ce contexte que M. [O] a de nouveau déposé un dossier de surendettement, mais il a été déclaré irrecevable à une telle procédure pour cause de mauvaise foi selon jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] du 5 septembre 2024.
Le créancier a alors repris la procédure de saisie immobilière.
Cela a conduit M. [O] à redéposer un dossier de surendettement auprès de la commission le 7 novembre 2025.
Or, il convient de constater que sa situation n’a pas évolué depuis le jugement sus-évoqué.
Il ne justifie d’aucune démarche pour tenter de désintéresser au moins partiellement ses créanciers alors qu’il a connu des périodes d’emploi en qualité de gestionnaire de copropriété, ces emplois lui procurant des revenus mensuels nets moyens de plus de 2.000 euros selon ses propres affirmations.
Il ne conteste pas avoir généré de nouvelles dettes (amendes notamment).
Par ailleurs, il résulte de la liste des créanciers que M. [O] n’est pas en mesure d’assumer financièrement ce bien immobilier puisqu’il est redevable de la taxe foncière dont il ne s’est plus acquitté depuis l’année 2016.
Cette liste permet également de constater qu’il a des dettes envers deux anciens bailleurs, ce qui signifie qu’en dépit des emplois prétendument trouvés à [Localité 5] et [Localité 4] et générant des frais de logement, il ne s’est pas acquitté de cette charge, aggravant ainsi son endettement.
Au surplus, la motivation retenue par le jugement du 5 septembre 2024 reste parfaitement d’actualité. Le juge relevait en effet ceci :
« M. [O] a déposé un premier dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 17 mai 2018. La commission a alors élaboré des mesures imposées et préconisé la vente de bien immobilier situé à [Localité 6]. M. [O] a contesté ces mesures et prétendu que ce bien ne constituait pas une résidence secondaire, mais principale dans laquelle il vivait avec sa mère. Par un jugement du 8 octobre 2020, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a ordonné la suspension de l’exigibilité des créances pendant 24 mois et dit qu’il lui appartenait, à l’issue de cette période, de présenter une nouvelle demande actualisée aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
En vertu de ce jugement, M. [O] devait donc déposer un nouveau dossier au mois d’octobre 2022, ce qu’il n’a pas fait. Il a déposé ce nouveau dossier le 17 octobre 2023, soit un an plus tard et surtout un mois après avoir été destinataire d’une assignation d’orientation à comparaître devant le juge de l’exécution en matière de saisie immobilière pour l’audience du 17 novembre 2023.
Il ressort du dossier des informations contradictoires au sujet de cette maison.
Lorsque M. [O] a déposé son premier dossier en 2018, il a joint un courrier en vertu duquel il était domicilié à [Localité 4] et précisant qu’il louait la maison de [Localité 6] à sa mère pour un loyer de 450 euros. Il précisait alors que sa mère était à la retraite.
Lors de l’audience devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], il a déclaré vivre dans la maison de [Localité 6] avec sa mère et n’a pas fait état d’un quelconque loyer versé par elle, lequel n’a donc pas été pris en compte dans ses ressources et a présidé à la décision de suspension de l’exigibilité des créances, le jugement relevant des indemnités journalières d’un montant mensuel de 1.100 euros et des charges mensuelles de 1.213,11 euros. La prise en compte du loyer dans les ressources aurait permis de dégager une capacité de remboursement et de prendre des mesures de désendettement.
Lors du procès-verbal de description des lieux le 28 août 2023, la mère de M. [O] a déclaré être locataire du bien et verser un loyer de 550 euros par mois.
Avec le dépôt de son dossier au mois d’octobre 2023, M. [O] a joint un courrier dans lequel il explique vivre dans la maison de [Localité 6] avec sa mère, laquelle ne percevrait que 600 euros par mois et se trouverait à la rue s’il le vendait.
A l’audience du 4 juillet 2024, il a fait des déclarations encore différentes des précédentes, déclarant que sa mère versait précédemment un loyer de 200 euros, mais qu’elle ne payait plus rien depuis son passage à la retraite.
Il résulte de ces déclarations successives toutes contradictoires entre elles que M. [O] n’a cessé de faire des déclarations mensongères au sujet de ce bien tout au long de la procédure, déclarant :
- tantôt qu’il s’agissait de sa résidence principale, tantôt qu’il le louait à sa mère,
- tantôt que cette dernière versait un loyer bien qu’étant à la retraite, tantôt qu’elle n’en versait plus depuis sa retraite,
- tantôt que le loyer était de 450 euros, puis finalement de 200 euros, alors que sa mère déclare quant à elle en août 2023 un loyer de 550 euros.
En outre, à la lecture précise du procès-verbal descriptif des lieux en date du 28 août 2023, il n’est pas possible que M. [O] accueille ses deux enfants âgés de deux ans et demi et huit ans dans cette maison qui ne compte que deux petits lits pour une personne, un se trouvant dans le salon, l’autre à l’étage auquel on accède par un escalier en mauvais état, l’ensemble de l’étage, à part cette chambre, étant très encombré et comme à l’abandon. »
L’ensemble de ces éléments traduisent à la fois la mauvaise foi procédurale de M. [O] qui met tout en œuvre depuis plusieurs années pour conserver son bien immobilier au détriment du paiement de ses créanciers, mais également sa mauvaise foi dans le processus d’endettement car en dépit de périodes durant lesquelles il a exercé un emploi, il n’a non seulement pas effectué le moindre versement auprès des créanciers mais a en outre généré de nouvelles dettes.
Ainsi, il ressort de l’ensemble des éléments que le comportement de M. [F] [O] relève de la mauvaise foi.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que M. [F] [O] ne satisfait pas à la condition de bonne foi posée par l’article L.711-1 du code de la consommation,
LE DÉCLARE en conséquence irrecevable au bénéfice d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation.
LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
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