Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SB/VS
COPIE OFFICIEUSE + CE
- SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS
- Me Vincent BILLECOQ
- parties
- TJ
LE : 04 SEPTEMBRE 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E DE RADIATION
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01210 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY5D
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 03 Décembre 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - GROUPE SOS SENIORS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
N° SIRET : 775 618 150
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES
Timbre fiscal acquitté
APPELANT suivant déclaration du 18/12/2025
II - Mme [R] [Y] épouse [Z] (décédée le 12 juin 2026)
née le 14 Juin 1929 à [Localité 2]
EHPAD [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent BILLECOQ, avocat au barreau de NEVERS
Timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
Nous, S. BAREL, conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
Le GROUPE SOS SENIORS a fait appel le 18 décembre 2025 d'une décision du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 03 Décembre 2025 ;
Par message RPVA du 15 juin 2026, un calendrier de procédure a été transmis.
Par message RPVA du 22 juin 2026, Me [G] a transmis l'acte de décès de Mme [R] [Y] qui est décédée le 12 juin 2026.
Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 juin 2026, une interruption d'instance a été ordonnée et les parties ont été invitées à nous faire part dans un délai de deux mois de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, à défaut de quoi l'affaire sera radiée, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Aucune conclusion n'est parvenue au greffe.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de la procédure opposant le GROUPE SOS SENIORS à Mme [R] [Y] épouse [Z],
Disons que cette radiation emporte suppression de cette procédure du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER, Le conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT S. BAREL
La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.
P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE
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