Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° Minute : 2026F00222
N° RG: 2026F00115
Date des débats : 11 juin 2026 Délibéré annoncé au 10 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [X] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Florence MASSA [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SAS NC CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société NC CONSTRUCTION qui exploite à [Localité 2] une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment a, à ce titre adhéré à la CAISSE DES CONGES PAYES INTEREMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE le 12 février 2021.
La société NC CONSTRUCTIONS a été mise en demeure par la CAISSE CONGES PAYES INTEMPERIES DE LA REGION MEDITERRANEE par courrier recommandé en date du 22 décembre 2025 de :
* Régler la somme de 1.728 € pour la période mars 2021 à octobre 2025
* Communiquer ses Déclarations Sociales Nominatives manquantes
Il était également joint à ce courrier le relevé de situation arrêté au 22 décembre 2025.
Malgré une mise en demeure en date du 22 décembre 2025 en recommandée avec accusé de réception, lequel porte la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la société NC CONSTRUCTIONS n'a donc pas régularisé sa situation.
Par acte d'huissier en date du 11 mai 2026, la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait assigner la SAS NC CONSTRUCTION, d'avoir à comparaître le 11 Juin 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les articles D 3141-12 et D 3141-31 du Code du travail.
Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret du 29 avril 2009,
Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application,
Vu l'acte d'adhésion,
Vu les dispositions du règlement intérieur de ta Caisse,
Vu les pièces versées au débat,
Il est sollicité du Tribunal de Commerce de :
JUGER l'absence de production, par la société NC CONSTRUCTION des Déclarations Sociales Nominatives pour la période d'avril 2025 à octobre 2025 que la Caisse a été contrainte d'évaluer en application de son article 2c) de son règlement intérieur ;
JUGER l'absence de règlement, par la société NC CONSTRUCTION des cotisations pour la période de mars 2021 à octobre 2025,
JUGER que la société NC CONSTRUCTION n'a pas déféré à la mise en demeure adressée par la CAISSE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE en date du 22 décembre 2025,
EN CONSEQUENCE :
CONDAMNER la société NC CONSTRUCTION à régler à la CAISSE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 1.728,00 € sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la première mise en demeure.
ORDONNER à la société NC CONSTRUCTION de communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIS BTP DE LA REGION MEDI'I'ERRANEE, les Déclarations Sociales Nominatives pour la période d'avril 2025 à octobre 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DEBOUTER la société NC CONSTRUCTION de toutes éventuelles demandes de délai de paiement,
CONDAMNER la société NC CONSTRUCTION au paiement de la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens,
JUGER n'y avoir lieu à écarter ['exécution provisoire de droit.
A l'audience du 11 juin 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l'acte et a envoyé une copie de l'assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une lettre simple en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande ;
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse versent aux débats les pièces suivantes :
Relevé de situation de la société par la base de données INTUIZ-ALTARES
Bulletin d'adhésion signé en date du 12 mars 2021
* Dernier avis avant poursuite en date du 22 décembre 2025 pour le paiement de cotisations pour la période du 31 mars 2021 au 31 octobre 2025 à hauteur de 1.728 € dont 1.043 € d'évaluation provisionnelle
* Relevé de situation valant facture en date du 12 janvier 2026 pour la somme de 1.728 €
* Déclarations de salaire
* Extrait de l'article 6 du règlement intérieur relatif au défaut de paiement des cotisations et article 9 statut CIBTP
Au vu des déclarations de salaires effectuées par l'entreprise au titre des mois de mars 2021, novembre 2023 et mars 2025, mais n'ayant données lieu à aucun paiement, le montant des cotisations dues en principal pour cette période par la SAS NC CONSTRUCTION s'élève à 685 € ;
Concernant les périodes d'avril à octobre 2025, à défaut de déclaration des salaires par la SAS NC CONSTRUCTION, la CIBTP a fixé un montant de cotisations provisionnelles à 149 € par mois en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse ;
Pour cette période, les cotisations ont été évaluées par la partie demanderesse à la somme de 1.043 €.
A défaut de production de l'article 2c du règlement intérieur de la caisse CIBTP permettant de justifier du calcul des cotisations provisionnelles, il convient de dire que la caisse CIBTP ne justifie pas du montant de sa créance au sens de l'article 9 du Code de procédure civile et de la débouter à ce titre.
La SAS NC CONSTRUCTION n'ayant pas fait face à ses obligations déclaratives, devra transmettre à la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE les Déclarations Sociales Nominatives pour la période d'avril 2025 à octobre 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ième jour de la signification du présent jugement, et ce dans la limite de la durée de 3 mois.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS NC CONSTRUCTION aux dépens et à payer à la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 9 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE de sa demande de condamnation au paiement de la somme principale de 1.728,00 € à l'encontre de la SAS NC CONSTRUCTION ;
ORDONNE à la SAS NC CONSTRUCTION de communiquer à la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE, les Déclarations Sociales Nominatives pour la période de juillet 2025 à octobre 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 ième jour de la signification du présent jugement, et ce dans la limite de la durée de 3 mois ;
CONDAMNE la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE aux dépens ;
DIT n'y avoir pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dépens : 54,37 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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