Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEURS
M. [W] [E] [Adresse 1] M. [W] [E] [Adresse 1]
Mme [U] [E] [Adresse 1] comparant par M. [W] [E] [Adresse 1]
DEFENDEUR
SDE EMIRATES [Adresse 2] comparant par Me Lucas FAVES [Adresse 3] et par Me Nathalie DREUX [Adresse 3]
LE TRIBUNAL AYANT LE 29 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026,
LES FAITS
Monsieur [W] [E] et Madame [U] [H], épouse [E], ci-après dénommés « Les consorts [E] » ont effectué auprès de la Compagnie EMIRATES, ci-après dénommée « EMIRATES », des réservations pour le voyage suivant :
vol [Localité 1] [Localité 2] du 16 avril 2025 opéré par EMIRATES,
vol [Localité 2] [Localité 3] du 17 avril 2025 opéré par la Compagnie FLYDUBAÏ,
-- vol [Localité 3]-[Localité 2] du 1er mai 2025 opéré par FLYDUBAÏ,
-- vol [Localité 2]- [Localité 1] du 1er mai 2025 opéré par EMIRATES.
Le prix des billets pour ces réservations était de 620 euros par personne.
Le vol EK076 du 16 avril 2025 a subi un retard à l'arrivée d'une heure quinze minutes du fait, selon EMIRATES, de l'évacuation d'un passager malade lors du vol entrant [Localité 2]-[Localité 1], ce retard s'étant ensuite répercuté sur le vol [Localité 1]- [Localité 2].
A la suite de ce retard, les consorts [E] n'ont pas été en mesure d'embarquer sur le vol de correspondance FLYDUBAÏ du 17 avril 2025 ils ont été réacheminés vers leur destination finale le 18 avril 2025.
Le vol retour [Localité 3]-[Localité 2] du 1er mai 2025 assuré par FYDUBAÏ, a été également affecté par un retard et les consorts [E] ont manqué leur correspondance avec le vol EMIRATES à destination de [Localité 1].
FLYDUBAÏ a réorganisé, en coordination avec EMIRATES, leur réacheminement sur le vol suivant [Localité 2]-[Localité 1] le 2 mai 2025 et a également assuré leur hébergement dans l'attente du réacheminement.
Les consorts [E] ont contacté EMIRATES pour solliciter une indemnisation de 2 400 euros, en vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte délivré par commissaire de justice le 3 février 2026 à personne, les consorts [E] ont fait citer EMIRATES devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre et par conclusions en demande déposées à l'audience du 13 mars 2026 lui demandant de :
Vu les articles 1103, 1240 du code civil.,
Vu le règlement européen du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol., Vu la convention de Montréal.
Déclarer la demande de Monsieur et Madame [E] recevable et bien fondée,
Condamner EMIRATES société commerciale étrangère à payer à M. et Mme [E] de la somme de 1 200 € au titre des indemnités forfaitaires pour retard sur le vol aller,
Condamner EMIRATES société commerciale étrangère à payer à M. et Mme [E] de la somme de 1 200 € au titre des indemnités forfaitaires pour retard sur le vol retour,
A titre subsidiaire
condamner EMIRATES société commerciale étrangère à payer à M. [E] de la somme de 500 € au titre des indemnités forfaitaires pour retard sur le vol retour,
Condamner EMIRATES société commerciale étrangère à payer à M. et Mme [E] la somme de 550 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner EMIRATES Société commerciale étrangère aux entiers dépens,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Par voie de conclusions en défense portant demandes reconventionnelles n°2 déposées à l'audience du 13 mars 2026, EMIRATES demande de :
Vu le Règlement européen n°261/2004 du 11/02/2004,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Sur le trajet aller [Localité 1]-[Localité 2]-[Localité 3] du 16 juin 2025 :
Constater que le retard du vol EK76 du 16 avril 2025 était dû à des circonstances extraordinaires,
Débouter les consorts [E] de leur demande d'indemnisation au visa du Règlement 261/2004,
Sur le vol retour [Localité 3]-[Localité 2]-[Localité 1] du 1er mai 2025 : A TITRE PRINCIPAL :
Juger qu'un transporteur tiers, FLYDUBAÏ est responsable du retard du vol [Localité 3]-[Localité 2] du 1er mai 2025 et débouter les consorts [E] de leur demande à l'encontre de EMIRATES,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* Juger que le Règlement 261/2004 ne s'applique pas à un vol au départ d'un pays non européen et opéré par un transporteur non communautaire comme FLYDUBAÏ et EMIRATES et par conséquent,
* Débouter les consorts [E] de leur demande d'indemnisation au visa du Règlement 261/2004,
Dans tous les cas :
Débouter les consorts [E] de leur demande au titre de l'article 700 (du code de procédure civile),
Condamner solidairement Monsieur [W] [E] et Madame [U] [E] à verser à la Compagnie EMIRATES la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 (du code de procédure civile),
Condamner solidairement les consorts [E] aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 29 mai 2026, les parties ayant verbalement réitéré leurs dernières demandes, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION,
Les consorts [E] exposent que :
EMIRATES est une société des Emirats Arabes Unis qui exerce son activité en France au travers de sa filiale française EMIRATES ; en application du Règlement européen du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol les consorts [E] demandent une indemnisation forfaitaire de 2 400 €,
Sur le vol aller, EMIRATES ne conteste pas le fait que le vol soit arrivé avec plus de 23 heures de retard. En l'espèce EMIRATES opère au départ de [Localité 4], le vol aller partait de [Localité 1], M. et Mme [E] avaient des réservations, le retard final a été de plus de 3 heures,
En application du Règlement européen No 261/2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de retard important d'un vol, Mr et Mme [E] demandent de condamner EMIRATES au titre des indemnités forfaitaires pour retard,
Les consorts [E] contestent les faits présentés par EMIRATES,
Sur le vol retour, EMIRATES ne conteste pas le fait que le vol retour soit arrivé avec plus de 16 heures de retard mais soutient qu'elle ne peut être mise en cause car elle n'était pas le transporteur effectif sur le vol [Localité 3]-[Localité 2] et n'était donc pas responsable du retard des passagers ; or en l'espèce, EMIRATES a vendu les billets d'avion à M. et Mme [E] pour vol [Localité 3]-[Localité 2] n° EK 2263.
EMIRATES est qualifié de transporteur commercial mais elle a sous-traité le vol [Localité 3]-[Localité 2] à la compagnie FlyDubai vol FZ1134 : FlyDubai est donc qualifiée de transporteur de fait,
Dans un cas comme dans l'autre, que ce soit au titre de règlement européen n° 261/2004 ou au titre de la convention de Montréal : «
Toute action en responsabilité, relative au transport effectué par le transporteur de fait, peut être intentée, au choix du demandeur, contre ce transporteur ou le transporteur contractuel ou contre l'un et l'autre, conjointement ou séparément.
». La responsabilité d'EMIRATES est donc engagée, charge à elle de se retourner contre FlyDubai si elle le souhaite,
EMIRATES soutient que le Règlement européen n° 261/2004 ne s'applique pas, car son article 3 limite son champ d'application au «
transporteur communautaire
* » ; dans cette hypothèse, ce serait alors la convention de Montréal qui s'appliquerait. Contrairement au Règlement Européen 261/2004 qui prévoit une indemnisation forfaitaire, la Convention de Montréal impose de prouver un préjudice,
Les articles 19 et 22 de la convention de Montréal disposent que «
Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, … ». « En cas de dommage subi par des passagers résultant d'un retard, aux termes de l'article 19, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4 150 droits de tirage spéciaux », soit 5080 €.
EMIRATES répond que :
Le retard du vol aller EK76 [Localité 1]-[Localité 2] du 16 avril 2025 a été causé par des « circonstances extraordinaires » et lié à la nécessité d'évacuer, lors de la phase de décollage, une passagère et sa famille pour des raisons médicales,
Le vol EK76 est arrivé à 7h52 à [Localité 2], soit un retard de moins que les 3 heures nécessaires pour le déclenchement de l'indemnité du Règlement 261/2004 prévu par la jurisprudence de la CJUE,
Les consorts [E] n'ont subi un retard supérieur à 3 heures qu'en raison de leur correspondance manquée avec le vol assuré par une autre compagnie aérienne, FLYDUBAÏ, du 17 février 2025 à 08h45.
En effet, en raison d'un temps de connexion minimum entre un vol EMIRATES et un vol FLYDUBAÏ à l'aéroport de [Localité 2] de 120 minutes, les passagers ne pouvaient prendre leur correspondance,
Un réacheminement vers la destination finale le 18 avril 2025 : EMIRATES n'opère pas de vol direct entre [Localité 2] et [Localité 3], seule la Compagnie FLYDUBAÏ opère ces vols. Dans ce contexte, tout a été fait pour limiter le retard des consorts [E] en leur proposant un réacheminement sur le prochain itinéraire disponible vers leur destination finale : Vol EK510 - [Localité 2]-[Localité 5] - 18 avril 2025 Vol AI210 - [Localité 5]-[Localité 3] - 18 avril 2025 ; EMIRATES a pris en charge l'hôtel, les repas et le transport des passagers dans l'attente du vol de réacheminement.
Sur le voyage retour [Localité 3]-[Localité 2]-[Localité 1] du 1er mai 2025, EMIRATES n'est pas le transporteur effectif sur le vol [Localité 3]-[Localité 2] du 1er mai 2025 et n'est donc pas responsable du retard des passagers
Le vol affecté par un retard, le vol FZ1134 du 1er mai 2026 était assuré par FLYDUBAÏ et non EMIRATES, comme il ressort des billets ; ceci est confirmé par les billets produits par les passagers qui sont des billets FLYDUBAÏ ; le fait que FLYDUBAÏ a assuré leur hébergement le 1er mai 2025, dans l'attente du vol de réacheminement du 2 mai 2025. Les passagers doivent être déboutés de toute demande principale à l'encontre de EMIRATES concernant le retard du voyage retour assuré par un autre transporteur, FLYDUBAÏ ; à titre subsidiaire, le Règlement européen 261/2004 ne s'applique pas au voyage retour [Localité 3]-[Localité 2]- [Localité 1] ; Il sera précisé à titre subsidiaire que les consorts [E] fondent de manière erroné leurs demandes au titre du voyage retour sur le Règlement européen 261/2004,
Les demandes concernent ici le retard du vol [Localité 3]-[Localité 2]-[Localité 1] soit au départ d'un pays non européen à destination d'un pays européen. Dans ce contexte, le Règlement ne s'applique qu'aux compagnies communautaires, ce qui n'est pas le cas de FLYDUBAÏ et EMIRATES.
FLYDUBAÏ et EMIRATES.ne sont pas des transporteurs aériens communautaires au sens du Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 car elles ont leur siège à [Localité 2] et disposent d'une licence d'exploitation octroyée par la GCAA (Autorité de l'aviation Civile) des Emirates Arabes Unis et ne disposent pas d'une licence octroyée par un État membre au titre de l'article 2, sous c), du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (JO L 240, p. 1), comme acté par la Cour de justice des communautés européennes.
Concernant la Compagnie EMIRATES, la Cours d'appel de Paris a rappelé à propos d'un vol retour au départ d'un pays non européen et à destination de l'Europe : «
Contrairement à ce
qu'a retenu le premier juge, la société Emirates qui a son siège à [Localité 2] n'est pas un transporteur communautaire. Dès lors ce règlement (cad le Règlement 261/2004) ne lui est pas applicable. Le jugement doit donc être infirmé sur ce point. »,
Par conséquent, les passagers ne peuvent solliciter à l'encontre d'EMIRATES une indemnité sur le fondement du Règlement 261/2004 pour le retard du vol [Localité 3]-[Localité 2] du 1er mai 2025, _ce d'autant que ce vol était assuré par un autre transporteur, FLYDUBAÏ. Ils seront déboutés de leur demande à ce titre.
EMIRATES demande en conséquence au tribunal de débouter les consorts [E] de leur demande d'indemnisation de 600 euros par personne.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,
Sur le retard du vol aller
L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 dispose : « qu'un transporteur aérien n'est pas tenu de verser d'indemnisation en cas d'annulation ou de retard important à l'arrivée s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard sont dus à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. ».
La Commission européenne a précisé dans sa communication C/2024/5687 que : « le débarquement d'un passager de l'aéronef en raison d'une urgence médicale relèverait de la notion de « circonstances extraordinaires ».
Enfin, il sera ajouté que dans les Orientations interprétatives susmentionnées, au point 5.4, que : « Circonstances extraordinaires lors d'un vol précédent avec le même aéronef - En vue de s'exonérer de son obligation d'indemnisation des passagers en cas de retard important ou d'annulation d'un vol, un transporteur aérien effectif peut se prévaloir d'une «circonstance extraordinaire» ayant affecté un vol précédent opéré par lui-même au moyen du même aéronef, à condition qu'il existe un lien de causalité directe entre la survenance de cette circonstance et le retard ou l'annulation du vol ultérieur (151). Dans une autre affaire, la Cour a précisé que, en cas de retard important d'un vol à l'arrivée, un transporteur aérien effectif peut se prévaloir d'une circonstance extraordinaire ayant affecté non pas ledit vol retardé mais un vol précédent opéré par lui-même au moyen du même aéronef dans le cadre de l'avant-avant-dernière rotation de cet aéronef, à la condition qu'il existe un lien de causalité directe entre la survenance de cette circonstance et le retard important du vol ultérieur à l'arrivée ».
En l'espèce, EMIRATES verse les pièces suivantes à l'appui de sa position :
les rapports de vol : [Localité 2]-[Localité 1] et [Localité 1]-[Localité 2] du 16 avril 2025 qui attestent qu'il s'agit du même appareil immatriculé A6EOW ;
le vol entrant [Localité 2]-[Localité 1] mentionne un retard de 57 minutes du fait du débarquement d'un passager pour des raisons médicales ; ce retard s'est répercuté sur le vol EK76 [Localité 1]-[Localité 2] dont le rapport mentionne un retard d'une heure deux minutes ;
le rapport médical précise : L'incident s'est déroulé à 14h40, heure du départ du vol à destination de [Localité 1], lors de la phase de roulage et a nécessité un retour au parking pour l'évacuation des passagers concernés. Le détail de l'incident indique en page 7 : « L'enfant est âgée de 6 ans et se plaint d'une douleur à l'oreille, comme nous l'a signalé son père pendant la sécurisation de la cabine avant le décollage. Le niveau de douleur est de 7 sur 10. L'enfant a mal à la gorge et la douleur a commencé à son arrivée à l'aéroport après son vol en provenance de XXXX (13h30). Elle n'a pas de fièvre, sa température était de 36,5°C. L'enfant n'a pas d'allergies et ne prend aucun médicament.
Elle semblait se tenir l'oreille droite à cause de la douleur. »
; Les services médicaux au sol ont été contactés dès que possible et ont conseillé de débarquer l'enfant.
* Des échanges informant les équipes du retour au stand du vol EK75 en raison d'une enfant malade et de son évacuation avec sa famille.
Il ressort de ces éléments que le retard ayant affecté les deux vols successifs est lié au temps d'évacuation, d'un passager pour des raisons médicales et qu'en conséquence EMIRATES peut se prévaloir d'une circonstance extraordinaire ayant affecté une rotation précédent le vol litigieux. Le retard du vol EK76 du 16 avril 2025 doit donc être considéré comme une circonstance extraordinaire au sens du Règlement européen 261/2004.
En conséquence le tribunal déboutera les consorts [E] de leur demande d'indemnisation au titre du retard du vol EK76
Sur le retard du vol retour
L'article 3 du Règlement européen 261/2004 dispose que : « Le présent règlement s'applique : 1. a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité ; b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.
2. Le paragraphe 1 s'applique à condition que les passagers : a) disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l'enregistrement :
— comme spécifié et à l'heure indiquée à l'avance et par écrit, y compris par voie électronique, par le transporteur aérien, l'organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé, ou, en l'absence d'indication d'heure, — au plus tard quarante-cinq minutes avant l'heure de départ publiée, ou
b) aient été transférés par un transporteur aérien ou un organisateur de voyages du vol pour lequel ils possédaient une réservation vers un autre vol, quelle qu'en soit la raison.
Le présent règlement ne s'applique pas aux passagers qui voyagent gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public. Toutefois, il s'applique aux passagers en possession d'un billet émis par un transporteur aérien ou un organisateur de voyages dans le cadre d'un programme de fidélisation ou d'autres programmes commerciaux.
Le présent règlement ne s'applique qu'aux passagers transportés sur des avions motorisés à ailes fixes.
5. Le présent règlement s'applique à tout transporteur aérien effectif assurant le transport des passagers visés aux paragraphes 1 et 2. Lorsqu'un transporteur aérien effectif qui n'a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné.
6. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits des passagers établis par la directive 90/314/CEE. Le présent règlement ne s'applique pas lorsqu'un voyage à forfait est annulé pour des raisons autres que l'annulation du vol. ».
Pour être concerné par le règlement, le transporteur aérien effectif qui réalise le vol doit un transporteur communautaire.
EMIRATES n'est pas un "transporteur communautaire" au sens du règlement (CE) n° 261/2004 puisqu'un transporteur communautaire est un transporteur aérien qui possède une licence
d'exploitation délivrée par un État membre de l'Union européenne. Or Emirates est une compagnie basée à [Localité 2], aux Émirats arabes unis, donc hors Union européenne.
En l'espèce, le vol affecté par le retard est le vol FZ1134 du 1er mai 2026 assuré par FLYDUBAÏ et non EMIRATES, comme il ressort des billets. EMIRATES n'est donc pas le transporteur effectif sur le vol [Localité 3]-[Localité 2] du 1er mai 2025 et n'est donc pas responsable du retard des passagers
Les demandes concernent ici le retard du vol [Localité 3]-[Localité 2]-[Localité 1] soit au départ d'un pays non européen à destination d'un pays européen. Dans ce contexte, le Règlement ne s'applique qu'aux compagnies communautaires, ce qui n'est pas le cas des Compagnies FLYDUBAÏ et EMIRATES.
Les passagers doivent être déboutés de toute demande à l'encontre de EMIRATES concernant le retard du voyage retour assuré par un autre transporteur, FLYDUBAÏ.
Les Compagnies FLYDUBAÏ et EMIRATES ne sont pas des transporteurs aériens communautaires au sens du Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 car elles ont leur siège à [Localité 2] et disposent d'une licence d'exploitation octroyée par la GCAA (Autorité de l'aviation Civile) des Emirates Arabes Unis et ne disposent pas d'une licence octroyée par un État membre au titre de l'article 2, sous c), du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens.
En conséquence, les passagers ne peuvent solliciter à l'encontre de EMIRATES une indemnité sur le fondement du Règlement 261/2004 pour le retard du vol [Localité 3]-[Localité 2] du 1er mai 2025, ce d'autant que ce vol était assuré par un autre transporteur, FLYDUBAÏ.
Le tribunal déboutera les consorts [E] de leur demande d'indemnisation.
Sur l'exécution provisoire,
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
En l'espèce, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
Pour faire reconnaître ses droits, EMIRATES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera les consorts [E] à payer à EMIRATES la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera les consorts [E] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort :
Déboute Monsieur [W] [E] et Madame [U] [H], épouse [E] de l'ensemble de leurs demandes ;
Rappelle que le jugement est de droit assorti de l'exécution provisoire ;
Condamne solidairement Monsieur [W] [E] et Madame [U] [H], épouse [E] d'avoir à régler à la Compagnie EMIRATES la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Charles-Emmanuel FERRAND DE LA CONTE et M. François GARNIER, (M. ROMESTAING Erick étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.