Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 26 août 2025 et le 23 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération des finances et affaires économiques CFDT demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le décret attaqué :
- a été adopté au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’est pas établi que le décret publié ne diffère pas du texte adopté par la section de l’administration du Conseil d’Etat ou du texte qui lui avait été soumis ;
- méconnaît les articles L. 221-3 et L. 223-1 du code général de la fonction publique, ainsi que les principes de participation des travailleurs et de représentativité, au motif que le second alinéa de son article 1er permet aux organisations représentatives des membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes de conclure un accord d’application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 qui soit applicable, non seulement à ces membres, mais aussi aux personnels administratif et technique des juridictions financières ;
- méconnaît l’article 10 de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 dès lors que le second alinéa de son article 1er soumet la signature d’un accord d’application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 à l’avis préalable de la commission paritaire de pilotage et de suivi, alors que cette commission a pour seul objet de veiller à la mise en œuvre des contrats collectifs en matière de protection sociale complémentaire ;
- méconnaît ce même article de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 et l’article 29 du décret du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais maladie-maternité dans la fonction publique de l’Etat dès lors que, d’une part, son article 3 prévoit que les représentants des bénéficiaires à la commission paritaire de pilotage et de suivi ne sont pas exclusivement désignés par les organisations syndicales représentatives mentionnées à l’article L. 221-3 du code général de la fonction publique et, d’autre part, qu’il ne répartit pas les sièges en fonction du nombre d’organisations syndicales représentatives ou des suffrages recueillis par chacune d’elles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le Premier ministre conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la ministre chargée des comptes publics, qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code général de la fonction publique ;
- le code des juridictions financières ;
- le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 ;
- le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Fédération des finances et affaires économiques CFDT ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 septembre 2026, présentée par le Premier ministre ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 827-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. / (…) Ces personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. » Aux termes de l’article L. 827-2 du même code : « Lorsqu’un accord valide au sens de l’article L. 223-1 prévoit la souscription par un employeur public (…) d’un contrat collectif pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 827-1, cet accord peut prévoir la participation obligatoire de l’employeur au financement des garanties destinées à couvrir tout ou partie des risques mentionnés au quatrième alinéa de ce dernier article. / Il peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte. »
2. En application de ces dispositions, le 26 janvier 2022, un premier accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture de frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat a été signé entre l’Etat et sept organisations syndicales représentatives, puis transcrit par un décret du 22 avril 2022, qui prévoit les garanties de couverture des risques, les modalités de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion aux contrats collectifs, ainsi que la participation financière de l’employeur et les modalités de calcul des cotisations des bénéficiaires, et institue des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs. Le 20 octobre 2023, un deuxième accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en matière de prévoyance dans la fonction publique de l’Etat a été signé entre l’Etat et six organisations syndicales représentatives, qui a été transcrit par un décret du 4 juillet 2024. Les dispositions de ces deux décrets sont applicables aux personnels administratif et technique des juridictions financières, mais non aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, dès lors que ceux-ci ne sont pas représentés par les organisations syndicales signataires des accords précédemment mentionnés.
3. Aux termes de l’article L. 120-3-1 du code des juridictions financières : « Les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat pris après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes ». Aux termes de l’article L. 220-4-1 du même code : « Les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des chambres régionales des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ». Faisant application de ces dispositions, le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes a appliqué aux membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en les adaptant, les stipulations des deux accords du 26 janvier 2022 et du 20 octobre 2023. La Fédération des finances et affaires économiques CFDT demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la copie de la minute de la section de l’administration du Conseil d’Etat, telle qu’elle a été versée au dossier par le Premier ministre, que le décret attaqué ne contient pas de disposition qui diffèrerait à la fois du texte soumis au Conseil d’Etat et du texte adopté par la section de l’administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l’examen par le Conseil d’Etat des projets de décret ne peut qu’être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er du décret attaqué : « Les stipulations de l’accord du 26 janvier 2022 et celles de l’accord du 20 octobre 2023 susvisés s’appliquent aux membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. / Un accord d’application prévu par l’article 1.2 de l’accord du 26 janvier 2022 peut être conclu par les organisations représentatives des membres des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes. Cet accord s’applique aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 (…). L’accord est soumis, avant sa signature, à l’avis de la commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l’article 3 ». Les catégories de bénéficiaires énumérées à l’article 2 de ce décret sont : « 1° Les membres de la Cour des comptes ; / 2° Les membres des chambres régionales des comptes ; / 3° Les personnels administratif et technique des juridictions financières (…) ».
6. Si les articles L. 221-3 et L. 223-1 du code général de la fonction publique prévoient qu’un accord relatif à la fonction publique de l’Etat n’est valide que s’il est signé par des organisations syndicales représentatives, c’est-à-dire des organisations disposant d’au moins un siège soit au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, soit aux comités sociaux placés auprès de l’autorité administrative compétente pour conclure l’accord, et ayant recueilli au moins 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, l’article 1er du décret attaqué, cité au point 5, fait application des dispositions législatives spéciales des articles L. 120-3-1 et L. 220-4-1 du code des juridictions financières, citées au point 3, dont il résulte qu’un accord en matière de protection sociale complémentaire conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peut être rendu applicable, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Par suite, le moyen tiré de ce que le second alinéa de l’article 1er du décret attaqué, en prévoyant qu’un accord d’application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 peut être conclu par les organisations représentatives des membres des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes, méconnaîtrait les articles L. 221-3 et L. 223-1 du code général de la fonction publique doit être écarté comme inopérant.
7. En troisième lieu, si l’article 10 de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 prévoit la création de commissions paritaires de pilotage et de suivi chargées de veiller à la bonne application des contrats collectifs en matière de protection sociale complémentaire, et si le décret du 22 avril 2022 mentionné au point 2, par ses articles 28 et 29, énumère les missions et fixe la composition de telles commissions, ce décret, ainsi qu’il a été dit, n’est pas applicable aux membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et le décret attaqué pouvait légalement adopter, sur le fondement des articles L. 120-3-1 et L. 220-4-1 du code des juridictions financières, des règles différentes de celles du décret du 22 avril 2022. Les moyens tirés de ce que les dispositions critiquées du décret attaqué méconnaîtraient l’article 10 de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 et les articles 28 et 29 du décret du 22 avril 2022 ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.
8. En quatrième lieu, toutefois, il résulte du second alinéa de l’article 1er du décret attaqué qu’il prévoit qu’un accord d’application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 peut être conclu par les organisations représentatives des membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Les dispositions du même alinéa ne pouvaient dès lors légalement prévoir, sans méconnaître les exigences qui découlent du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et du principe de représentativité, principe général du droit applicable à l’ensemble des relations collectives de travail, y compris dans la fonction publique, qu’un tel accord d’application serait applicable, non seulement aux membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, mais aussi aux personnels administratif et technique des juridictions financières que les organisations représentatives des membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ne représentent pas. Par suite, le syndicat requérant est fondé à soutenir que le second alinéa de l’article 1er du décret attaqué est, dans cette mesure, entaché d’illégalité.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la Fédération des finances et affaires économiques CFDT n’est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir que du second alinéa de l’article 1er du décret attaqué en tant qu’il prévoit qu’un accord d’application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 conclu par les seules organisations représentatives des membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes puisse être également applicable aux personnels administratif et technique des juridictions financières.
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à la Fédération des finances et affaires économiques CFDT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le second alinéa de l’article 1er du décret du 26 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est annulé en tant qu’il prévoit qu’un accord d’application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 conclu par les seules organisations représentatives des membres des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes puisse être également applicable aux personnels administratif et technique des juridictions financières.
Article 2 : L’Etat versera à la Fédération des finances et affaires économiques CFDT une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Fédération des finances et affaires économiques CFDT, au Premier ministre et au ministre de l’action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la Cour des comptes.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat, Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 2 octobre 2026.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
La rapporteure :
Signé : Mme Nathalie Destais
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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