Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
JUGEMENT DU 28 Mai 2026
N° RG 24/00199 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CQWU
NAC : 89B
N° MINUTE : 26/00109
Notification le
Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :
Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président ,
Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
Madame Corinne CENTANNI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,
Dans la cause opposant :
DEMANDEUR :
M. [U] [V]
né le 16 Mars 1993 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE)
Lieu-dit Le Souleilla
2412 Route de Rieux
09120 LOUBENS
non comparant, non représenté, ayant écrit et dispensé de comparaître
à
DEFENDEUR :
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
en qualité d’assureur de la Société Ariégeoise Menuiserie Guillem
1, cours Michelet CS30051
92076 PARIS LA DEFENSE
représentée par Me Pierre JUNG de la société NGO JUNG & PARTNERS, Avocats au Barreau de PARIS, substitué par Me Philippe SALVA de la SELARLU PHILIPPE SALVA, Avocats au Barreau de l’ARIEGE
et
PARTIE INTERVENANTE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE
1 avenue de Sibian
09015 FOIX CEDEX
représentée par Monsieur [Q] [L], Rédacteur juridique, muni d’un pouvoir spécial,
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 28 Mai 2026,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :
FAITS ET PROCEDURE :
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que statuant sur l’action engagée par Monsieur [V] à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de NANTERRE (Hauts-de-Seine), 2ième chambre, s’est déclaré territorialement incompétent au profit du présent tribunal par une ordonnance en date du 23 avril 2024.
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ATTENDU que Monsieur [V] fait connaître, dans un courrier du
12 avril 2026, qu’il se désiste de son action.
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ATTENDU que la société ALLIANZ IARD et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Ariège demandent au tribunal de prendre acte du désistement.
MOTIFS :
ATTENDU qu’acte doit être pris du désistement de Monsieur [V] de son action; que doit être constatée l’extinction de l’instance.
ATTENDU que Monsieur [V] doit être condamné au paiement des dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal judiciaire de NANTERRE.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de contentieux général de la sécurité sociale et à charge de pourvoi en cassation :
* Prend acte du désistement de Monsieur [V] de son action,
* Constate l’extinction de l’instance,
* Dit que la présente affaire sera retirée du rang des affaires en cours,
* Laisse les dépens à la charge de Monsieur [V], y compris ceux exposés devant le Tribunal judiciaire de NANTERRE.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
(Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).
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