Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026 - 7ème Chambre -
N° RG : 2026F00938
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ Monsieur [T] [L]
DEMANDERESSE
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO
DEFENDEUR
Monsieur [T] [L], [Adresse 2]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 19 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS est spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels.
Le 28 octobre 2022, Monsieur [T] [L] signe avec la société HORIZON SAS un contrat de location de site internet d'une durée fixe de 60 mois, moyennant un loyer mensuel de 388,80 € TTC, soit un total de 23.328,00 € TTC.
Le matériel est livré le 2 décembre 2022, puis facturé par le fournisseur à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, qui en règle l'intégralité (15.085,72 €).
Le 5 décembre 2022, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adresse au locataire sa facture unique de loyers.
Le locataire règle ses échéances mensuelles jusqu'au 10 octobre 2024, puis cesse tout paiement.
Le 4 février 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS le met en demeure de régler ses arriérés sous huit jours, pour un montant de 7.879,99 €.
Cette mise en demeure reste sans réponse.
Le 17 février 2026, la créance devient exigible, en totalité, pour un montant de 18.144,31 €.
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 30 avril 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS assigne Monsieur [T] [L] devant le présent tribunal et demande de :
Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Condamner Monsieur [T] [L] à verser à la société LOCAM la somme de 17.534,88 € TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 4 février 2026, calculés au taux d'intérêt légal, et ce jusqu'au parfait paiement,
Condamner Monsieur [T] [L] à verser à la société LOCAM la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [T] [L] aux entiers dépens.
Monsieur [T] [L], quoique régulièrement convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui.
C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.
Sur la non-comparution de Monsieur [T] [L] :
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur [T] [L] et que la décision est susceptible d'appel, statuera jugement réputé contradictoire.
MOYENS DES PARTIES
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS verse aux débats le contrat de location signé avec Monsieur [T] [L], ainsi que la facture du fournisseur et la facture unique de loyers.
Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 4 février 2026 et réclame le paiement de la somme globale de 18.144,31 € incluant l'arriéré de loyers, la déchéance du terme et la clause pénale, décomposée comme suit :
16 loyers impayés :
Indemnité et clause pénale (10 %) :
Intérêts de retard :
Provision pour loyer en cours (10/02) :
6.220,80 €
660,96 €
609,43 €
388,80 €
7.879,99 €
Déchéance du terme
(24 loyers à échoir, 10/03/2026 au 10/02/2028) :
Clause pénale (10%) :
9.331,20 €
933,12 €
18.144,31 €
MOTIFS
Le tribunal rappelle les dispositions de :
* l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
* L'article 18 des conditions générales du contrat.
Le tribunal constatera que la mise en demeure du 4 février 2026, présentée le 7 février 2026, est restée infructueuse, et que le contrat a été résilié huit jours après sa présentation, soit le 15 février 2026.
Le tribunal constatera également que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS n'a pas été réglée de 16 loyers mensuels, soit la somme de 6.220,80 € (16 x 388,80 €).
Le tribunal condamnera Monsieur [T] [L] à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS cette somme de 6.220,80 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026 et jusqu'à parfait paiement.
Le tribunal, actant la rupture du contrat au 15 février 2026, constatera la déchéance du terme et condamnera Monsieur [T] [L] à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à 24 loyers mensuels calculés hors taxes, soit 7.776,00 € (24 x 324,00 €). Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS et la déboutera de ses demandes complémentaires.
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sollicite la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 500,00 €.
Succombant à l'instance, Monsieur [T] [L] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [T] [L],
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [T] [L] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, au titre des loyers impayés, la somme de 6.220,80 € (SIX MILLE DEUX CENT VINGT EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026 et jusqu'à parfait paiement,
Condamne Monsieur [T] [L] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 7.776,00 € (SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE SEIZE EUROS) au titre de dommages et intérêts,
Déboute la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS du surplus de ses demandes,
Condamne Monsieur [T] [L] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [T] [L] aux dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.
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