Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 23/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 16/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 004612
DEFENDEUR : [T] [O] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 832 510 853 - 2017 B 1055 COMMERCE BIJOUX SANS METAUX [Localité 1] ET ACCESSOIRES
Représentée par son président, M. [R] [Q], en personne
Intervenant : [U] [K] (SELARL), représentée par Me [U] [K], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
14 JANVIER 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Localité 2] (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
[U] [K] (SELARL), représentée par Me [U] [K]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [G] [E]
en qualité de juge-commissaire
M. [W] [B]
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 16/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 004612
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [T] [O] (SAS)
* [U] [K] (SELARL), représentée par Me [U] [K].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [R] [Q], président de la société [T] [O].
* [U] [K] (SELARL), représentée par Me [U] [K], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 23/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [K] que :
L'expert-comptable a communiqué une attestation aux termes de laquelle il indique que la société a réalisé un chiffres d'affaires de :
* 4 798.48 € en juillet 2026 contre 10 045.96 € en juillet 2025,
* 5 815.90 € en août 2026 contre 12 248.27 € en août 2025.
La situation comptable au 31/08 fait ressortir une perte d'exploitation.
Le passif déclaré s'élève à environ 100 K€ et la société semble être dans l'incapacité de présenter un plan ; la période d'observation ne semble pas pouvoir être maintenue.
M. [R] [Q], président de la société [T] [O], indique au tribunal que :
La société a réalisé moins d'achat, moins de vente et il y a eu moins de touriste.
Le loyer d'août est payé et il n'y a pas de dette.
La trésorerie était au 15/09 à 2 627 €.
Le dirigeant souhaite poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.
Monsieur le président s'interroge sur le montant qui apparait au niveau de la caisse (18 K€) et le dirigeant indique que quand il a des espèces, il les encaisse sur son compte courant et les répercute sur la société comme s'il réalisait une vente.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier émet toute réserve sur la suite à donner à cette procédure compte tenu les éléments transmis et l'absence de tout versement durant la saison estivale. Il s'en remet à l'appréciation du tribunal.
Madame le procureur de la République indique que la situation doit être éclaircie au niveau de la caisse et demande à ce que le dossier soit rappelé rapidement et que la société soit convoquée aux fins de prononcer la liquidation judiciaire de la société.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 14/01/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 21/10/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que [Localité 2] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 21/10/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14/01/2027 DE :
[Localité 2] (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
FIXE le rappel de l'affaire au 21/10/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE [T] [O] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 21/10/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT QUE la société [T] [O] doit communiquer lors de la prochaine audience des éléments crédibles démontrant la capacité de la société à poursuivre la période d'observation et un projet de plan de redressement, le cas échéant. A défaut le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de VILAINS GARCONS (SAS).
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 21/10/2026 à 08H30 pour laquelle :
[Localité 2] (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à VILAINS GARCONS (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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