Texte intégral
N° RG 25/09525 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6DE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[P] Civil
N° RG 25/09525 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6DE
Minute n°
Expédition exécutoire
à Mme [X] [L] épouse [W]
Expédition
à Mme [H] [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
10 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
Madame [X] [L] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante
DÉFENDERESSE :
Madame [H] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge du tribunal de Proximité
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 2 avril 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 mai 2026, prorogé à la date du 9 juillet 2026, prorogé à la date du 10 Juillet 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 25/09525 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6DE
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la requête enregistrée au Greffe du 23 octobre 2025, par laquelle Madame [X] [L] épouse [W], a fait citer Madame [H] [T] devant le tribunal de proximité de Haguenau aux fins :
d’ordonner l’abattage de tous les thuyas, arbres sauvages et toutes les végétations qui poussent le long de la limite de propriété dans les plus brefs délais de la condamner au paiement de dommages et intérêts de la condamner au paiement de pénalités de retard.
Vu l’audience du 2 avril 2026, au cours de laquelle, Madame [X] [W], a repris sa requête à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et moyens. Elle a précisé que Madame [H] [T] n’a pas procédé aux opérations d’élimination prévues au constat d’accord et que les sacs plastiques n’ont pas été enlevés. Madame [H] [T] a expliqué qu’elle a nettoyé le sol, qu’elle a signé un devis pour la coupe des arbres et que les sacs ont été enlevés la vieille de l’audience. Elle a ajouté qu’elle n’a pas les moyens de payer, vivant de l’allocation que perçoit sa fille.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’abattage des plantations poussant à la limite de propriété
Vu les articles 1103, 1217 et 1218 du Code civil
L’article 671 du Code civil dispose qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations
En l’espèce, Madame [X] [W] produit un constat d’accord en date du 12 septembre 2024 signé par Madame [X] [W], Madame [H] [T] et la conciliatrice de justice dans lequel il a été convenu que :
« 1 - Le défendeur s'engage à procéder aux opérations d’élimination des ronces, racines, brindilles et autres végétaux qui poussent le long de la limite de propriété, notamment ceux qui poussent dans la zone située entre la limite de propriété et 0,50 m.
2 - Le défendeur s’engage à terminer les travaux prévus et précisés avant le 31 mars 2025. Pour faciliter les travaux le demandeur s’engage à démonter le fil de fer barbelé implanté sur les poteaux de la clôture.
3 – Concernant la gestion du composte, le défendeur s’engage à réduire les nuisances olfactives par une bonne gestion des déchets. »
En outre, il y est annexé l’ordonnance d’homologation de ce constat en date du 12 septembre 2024.
Un procès-verbal de constat en date du 7 avril 2025 relève que certaines haies ont fait l’objet de tailles mais n’ont pas été étêtées, dépassant en hauteur les 2 mètres, que des déchets végétaux jonchent le sol de la propriété de Madame [X] [W], que du lierre rampant et des branches empiètent sur le terrain de la Madame [X] [W]. Ainsi, le constat fait état de carence dans la réalisation des travaux énoncés dans le constat d’accord.
Madame [X] [W] a adressé une lettre de mise en demeure de réaliser les travaux à Madame [H] [T] en date du 8 juillet 2025.
Madame [H] [T] ne démontre pas avoir réalisé les travaux demandés en produisant pour seul élément un devis signé d’élagage et d’abattage des arbres de sa propriété sans justifier d’une date d’intervention de l’entreprise.
Dès lors, Madame [H] [T] sera condamnée à réaliser les travaux d’abattage de tous les thuyas, arbres sauvages et toutes les végétations qui poussent le long de la limite de propriété ainsi qu’au retrait des sacs plastiques dans les conditions de l’article 673 du code civil dans un délai maximal de 45 jours à compter de la signification du présent jugement sous peine d’une astreinte provisoire de 25 euros par jour de retard pendant un an.
Sur la demande de dommages et intérêts
Vu l’article 1231-1 du code civil
En l’espèce, la demanderesse n’allègue aucun préjudice résultant de l’inexécution de l’accord.
Dès lors, elle sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Madame [H] [T], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du constat d’huissier du 7 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge du Tribunal de Proximité, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE à Madame [H] [T] réaliser les travaux d’abattage des thuyas, arbres sauvages et de toutes les végétations qui poussent le long de la limite de la propriété de Madame [X] [W] et de retirer les sacs plastiques, dans les conditions de l’article 671 du Code civil ;
DIT que passé un délai de 45 jours suivant la signification de la présente décision, Madame [H] [T] sera redevable d’une astreinte provisoire de 25 euros par jour de retard pendant un an ;
DEBOUTE Madame [X] [W] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [H] [T] aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du constat de commissaire de justice du 7 avril 2025;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment