Texte intégral
N° RG 25/04049 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDEF
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00333
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 13 Octobre 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christine MATRAY, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 31 août 2022, la société [2] podo - conception podologique (la société) a établi une déclaration d'accident du travail concernant sa salariée, Mme [W] [P], mentionnant une « agression verbale (selon la salariée) », le 19 juillet 2022, au cours d'une « réunion de travail en visio (selon la salariée) ». Le certificat médical initial du 29 août 2022 faisait état d'un trouble anxio dépressif réactionnel.
L'employeur ayant fait des réserves motivées sur l'accident déclaré, la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) a procédé à des investigations à l'issue desquelles elle a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels, le 28 novembre 2022.
La société a saisi d'un recours la commission médicale de recours amiable qui a confirmé le lien entre les arrêts de travail et l'accident du 19 juillet 2022, en sa séance du 26 mai 2023.
Elle a par ailleurs saisi la commission de recours amiable de la caisse.
En l'absence de décision dans le délai, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.
Le 21 décembre 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours.
Par jugement du 13 octobre 2025, le tribunal :
- a débouté la société de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident survenu le 19 juillet 2022,
- lui a déclaré opposable la décision du 28 novembre 2022 de prise en charge dudit accident au titre de la législation sur les risques professionnels,
- l'a condamnée aux dépens.
La société a relevé appel du jugement.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 23 février 2026, soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- lui déclarer la décision du 28 novembre 2022 inopposable, ainsi que toutes conséquences financières y afférentes,
- condamner la caisse aux dépens.
Par conclusions remises le 26 mai 2026, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- condamner la société aux dépens.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la matérialité de l'accident litigieux
La société expose que Mme [P], qui était devenue actionnaire en décembre 2018, a proposé avec sa collègue Mme [G] de racheter l'entreprise, proposition qui a été écartée une nouvelle fois le 27 juin 2022 ; que depuis, son comportement s'est détérioré notamment à l'égard de M.[X], un associé fondateur ; qu'au cours d'une visioconférence du 19 juillet 2022, l'assurée a manifesté son mécontentement concernant une nouvelle directive présentée par M. [U], a quitté la réunion pour aller invectiver M. [X] puis a regagné la réunion après un échange ferme mais respectueux, sans signaler de difficulté ; qu'elle a été placée en arrêt de travail de droit commun le 22 juillet 2022 pour une semaine, a pris ensuite quatre semaines de congés payés puis a adressé un arrêt de travail rectificatif indiquant présenter des troubles anxio dépressifs mineurs en rapport avec un événement du 19 juillet 2022.
La société conteste l'existence d'un accident du travail en l'absence de témoin direct de l'échange et de signalement d'une difficulté immédiate après celui-ci, la salariée ayant continué à travailler normalement et n'ayant consulté un médecin que trois jours plus tard. Elle ajoute que l'assurée aurait présenté de nombreux arrêts maladie non professionnels au titre d'une dépression antérieurement à cet événement et considère que la preuve d'une manifestation immédiate d'une altération d'ordre psychologique avec le prétendu fait accidentel n'est pas rapportée. La société indique que selon le Docteur [S], qu'elle a mandaté dans le cadre de son recours devant la commission médicale de recours amiable, aucun élément médical objectif ne justifiait la prescription d'un arrêt de travail en lien avec un événement qui serait survenu le 19 juillet 2022 et les symptômes présentés par l'assurée ont été instruits à tort en tant qu'accident du travail et non en tant que maladie. L'employeur considère que la caisse aurait dû procéder à une instruction complémentaire pour rechercher des éléments objectifs et concordants permettant de corroborer les dires de la salariée.
La caisse fait valoir que la qualification d'accident du travail peut être retenue pour une altercation survenue au temps et au lieu du travail, même lorsque la victime est à l'origine du différend. Elle soutient que Mme [P] a été victime d'une agression verbale au cours de la réunion en visioconférence, ce que Mme [G] a confirmé, ayant entendu des hurlements masculins à l'encontre de sa collègue, pendant plusieurs minutes et ayant constaté l'état second dans lequel l'assurée s'est trouvée le reste de la réunion. Elle indique qu'au regard de ce fait accidentel, étayé par un témoignage, ayant occasionné une lésion, l'assurée pouvait bénéficier de la législation relative aux risques professionnels. La caisse considère que la présomption d'imputabilité n'est pas détruite par l'employeur et qu'elle était libre de diligenter une instruction par le seul envoi de questionnaires. Elle précise que la salariée a expliqué qu'elle avait craint dans un premier temps de faire établir un certificat médical pour accident du travail par peur de représailles et qu'elle a pu travailler les jours suivant la réunion, ayant la certitude de ne pas rencontrer M. [X], l'arrêt de travail étant ensuite intervenu alors qu'elle devait réaliser un déplacement professionnel avec celui-ci.
Sur ce :
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou psychologique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
En cas de contestation de l'employeur, il appartient à la caisse d'établir, autrement que par les seules allégations du salarié, la matérialité d'un accident survenu au temps et au lieu de travail.
Il appartient à l'employeur qui entend faire écarter l'application de cette présomption de rapporter la preuve que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail ou que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, la cause étrangère devant être l'unique cause de l'accident et le travail devant n'avoir joué aucun rôle causal.
Ainsi que l'a retenu le tribunal, la caisse n'était pas tenue, lors de l'instruction de la demande de prise en charge de l'accident, d'effectuer d'autres diligences que celle d'adresser un questionnaire à l'employeur et à l'assurée.
Il ressort des éléments de l'enquête et des pièces du dossier que la société comprend trois établissements, Mesdames [P] et [G] travaillant dans celui de [Localité 6]. Le 27 juin 2022, le projet de rachat des parts présenté par ces dernières a été rejeté.
La réunion du 19 juillet 2022 a été organisée en visio conférence par M.[U], directeur administratif et financier, depuis [Localité 7], afin d'harmoniser les pratiques. M. [X] ne faisait pas partie des participants mais se trouvait sur le site de [Localité 6]. Les autres participants ont assisté à la réunion soit depuis [Localité 7] soit depuis [Localité 8] (M. [Y] et Mme [N]).
Mme [P] a indiqué à la caisse qu'elle se trouvait à l'accueil avec son ordinateur tandis que Mme [G] s'était isolée dans le box patient pour des raisons médicales (Covid-19) ; qu'au cours de la réunion, elle s'est levée pour prendre de l'eau à la fontaine en raison de la chaleur étouffante ; qu'elle venait d'apprendre que les podo orthésistes devraient renseigner eux-mêmes les retours de listes, ce qui allait alourdir son travail ; qu'elle a donc naturellement demandé à M. [X] s'il était au courant de cette nouvelle disposition ; qu'il lui a répondu que cela ne le concernait pas (parce qu'il était sur le départ) ; que devant son insistance, il s'est mis en colère, lui a hurlé dessus et lui a tenu des propos menaçants qu'elle détaille dans son questionnaire (notamment : « tu vas faire ce que je te dis ! », « C'est qui le patron ici ! », utilisant un tutoiement inhabituel, « Si, on se tutoie maintenant ! », « Ce n'est pas une gamine qui va me dire quoi faire ! », « [W], il y a une marge entre ce que vous êtes payée ! » en levant sa main au-dessus de la tête « et ce que vous faites ! » en descendant la main beaucoup plus bas « et là vous n'y êtes pas ! », et répondant à la question de savoir s'il voulait la « virer » ou qu'elle parte « ah, je n'y avais même pas pensé, mais si vous continuez à me le dire, je vais y penser ! ».)
Mme [G] a attesté avoir entendu des hurlements masculins dirigés contre sa collègue pendant plusieurs minutes à travers son micro, ce qui a gêné l'ensemble de la réunion, puis le micro a été coupé et la réunion s'est poursuivie. Elle a précisé avoir continué à entendre les hurlements depuis son bureau et que pendant toute la durée de ces hurlements, Mme [P] était désorientée sur l'écran vidéo. Elle a également précisé que sa collègue avait le regard hagard en fin de journée et était traumatisée moralement.
La société produit une attestation de M. [U] que la caisse demande à la cour de déclarer irrecevable pour être non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Toutefois une éventuelle irrégularité n'est pas sanctionnée par une irrecevabilité de l'attestation. En outre, la société produit la pièce d'identité de l'intéressé ainsi qu'une nouvelle attestation de sa part qui confirme qu'il était le directeur administratif et financier de la société au moment des faits et qu'il est bien le rédacteur de l'attestation litigieuse.
S'agissant de la réunion du 19 juillet 2022, il indique que Mme [P] s'est absentée afin d'aborder M. [X] et qu'ils ont entendu celui-ci la recadrer sans que le ton employé ne lui semble déplacé ou inapproprié.
Dans un courriel adressé à sa direction, Mme [N] confirme que Mme [P] s'est absentée lors de la visioconférence, sans les avertir et qu'à son retour elle était présente avec M. [X], ne s'excusant pas de son absence.
Également dans un courriel adressé à sa direction, M. [Y] indique que Mme [P] s'est absentée plusieurs minutes car les nouvelles directives prises pour les retours de listes ne lui ont pas plu ; qu'elle a « attaqué » M. [X] sans prononcer son nom mais en le visant, en son absence, en disant « si j'ai bien compris, tous les podos doivent le faire » en insistant fortement sur le mot « tous ». Il confirme qu'elle est revenue avec celui-ci et précise qu'ils n'ont pas pu entendre les « altercations » étant donné qu'elle avait coupé le son de son micro mais qu'il imagine qu'il s'agissait d'une discussion ferme employeur/salarié.
Il ressort de ces éléments que si les participants à la réunion litigieuse n'ont pas été en mesure ou n'ont pas souhaité relater les propos échangés entre Mme [P] et M. [X], ils évoquent au minimum un recadrage ferme, qui a pris la forme d'une altercation pour M. [Y] et de hurlements pour Mme [G] qui, étant la seule sur place, a pu entendre le ton employé par M.[X], à travers les murs du bureau et donc lorsque le micro était coupé.
Le certificat médical initial établi le 29 août 2022 fait référence à un accident du travail du 19 juillet 2022. Il est constant qu'il rectifie un premier certificat médical délivré le 22 juillet 2022 au titre de l'assurance-maladie. Le conjoint de Mme [P] a indiqué à la caisse qu'en rentrant du travail le 19 juillet 2022, elle était très choquée et n'en avait pas dormi de la nuit. Il résulte de ces éléments que la lésion psychique constatée dès le 22 juillet est bien en lien avec ce qui s'est passé au cours de la réunion, et non en lien avec un état dépressif caractérisant une maladie, éventuellement professionnelle.
Ainsi, l'existence d'un fait soudain, survenu au temps et au lieu du travail, dont il est résulté une lésion caractérise un accident du travail.
L'existence d'un conflit antérieur entre l'assurée et la société comme la circonstance que Mme [P] ait sollicité des explications de la part de M.[X] ne sont pas de nature à remettre en cause l'existence de cet accident.
La société n'établit pas l'existence d'une cause totalement étrangère au travail permettant de renverser la présomption d'imputabilité.
Il y a lieu en conséquence à confirmation du jugement.
2/ Sur les frais du procès
La société qui perd le procès est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :
Rejette la demande d'irrecevabilité de l'attestation de M. [U] ;
Confirme le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 13 octobre 2025 ;
Y ajoutant :
Condamne la société [3] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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