Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
08 SEPTEMBRE 2026
Florence AUGIER, présidente
[U] [J], assesseur collège employeur
Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 09 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en ressort, le 08 Septembre 2026 par le même magistrat
Madame [V] [K] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01328 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7XR
DEMANDERESSE
Madame [V] [K]
[Adresse 1]
comparante en personne assistée de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 1]
Comparante en la personne de M [G] [R], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[V] [K]
CPAM DU RHONE
la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, vestiaire : 559
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [V] [K] a déclaré le 25 juin 2021 une maladie professionnelle hors tableau relative à un « burn out suite harcèlement moral au travail-pression- discrimination» dans le cadre du travail selon le certificat médical initial du 16 septembre 2020.
La caisse a procédé à une enquête et le médecin-conseil a émis l’avis suivant :
– l’assurée présente la pathologie décrite sur le certificat médical initial,
– l’affection n’est pas répertoriée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles,
– le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 25 %
– la date de la première constatation médicale est fixée au 7 septembre 2020.
En application des dispositions de l’article L. 461 –1 du code de la sécurité sociale, la caisse a transmis le dossier de Mme [K] au [1] région de [Localité 2] Rhône-Alpes.
Le CRRMP dans sa séance du 15 décembre 2021 a donné un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Mme [V] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 4 juillet 2022 d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable refusant la prise en charge au titre des maladies professionnelles, hors tableau, de l’affection diagnostiquée le 16 septembre 2020.
À l’audience du 9 juin 2026 Madame [K] sollicite uniquement la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
La CPAM du Rhône sollicite, avant-dire droit sur le caractère professionnel de l’affection, la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l’article R. 142 – 17 – 2 du code de la sécurité sociale.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Mme [V] [K] qui était employée de banque a souscrit le 25 juin 2021, une déclaration de maladie professionnelle relative à un « burnout suite à harcèlement moral au travail/ pression/ discrimination » selon certificat médical initial du 16 septembre 2020.
L’enquête a permis de retenir que Mme [K] présente la pathologie déclarée et que le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 25 %.
Le [1] de [Localité 2] [2] a rendu, le 15 décembre 2021, un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Le tribunal doit en application des dispositions de l’article R. 142 – 17– 2 du CSS recueillir l’avis d’un second [1] s’agissant d’un différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie hors tableau.
Il y a lieu en conséquence de désigner un autre comité régional pour avis.
Il appartiendra à Mme [K] de transmettre à la caisse et à ce second comité régional l’ensemble des pièces qu’elle invoque à l’appui de sa demande démontrant le lien de causalité direct et essentiel entre sa pathologie et ses conditions de travail.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort.
AVANT-DIRE DROIT sur le recours de Madme [V] [K] contre la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône de l’affection « burnout suite à harcèlement moral au travail/ pression/ discrimination » selon certificat médical initial du 16 septembre 2020.
DÉSIGNE le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA CORSE:
[Adresse 2]
[Localité 3]
pour qu’il donne son avis après examen de l’ensemble des documents d’enquête et avis médicaux qui lui seront transmis (documents listés à l’article D.461-29 du CSS) et dise si la maladie dont Mme [V] [K] souffre : «burnout suite à harcèlement moral au travail/ pression/ discrimination» a un lien direct et essentiel avec le travail habituel de la victime.
Dit qu’il appartiendra à Mme [K] de transmettre à la caisse et à ce second comité régional l’ensemble des pièces qu’elle invoque à l’appui de sa demande démontrant le lien de causalité entre la pathologie et ses conditions de travail.
Réserve les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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