Texte intégral
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 613 F-D
Pourvoi n° R 25-15.961
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-15.961 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [V] [U], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'[G] [U], décédé le 14 juin 2022, défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grall, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grall, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2025), le 2 septembre 2011, [G] [U] (le bailleur) a donné à bail, à compter du 1er octobre 2011, à Mme [I] (la locataire) un local à usage d'habitation.
2. Le 29 mai 2020, le bailleur a signifié à la locataire un congé aux fins de reprise des lieux pour les faire habiter par sa petite-fille, à effet au 29 novembre 2020, puis il l'a assignée aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
3. [G] [U] est décédé en cours d'instance et son héritier, M. [V] [U], l'a reprise.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, de dire qu'elle est occupante sans droit ni titre depuis le 30 novembre 2020, de lui accorder un délai pour quitter les lieux, d'ordonner son expulsion, de la condamner à payer une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 30 novembre 2020, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, de déclarer irrecevables ses demandes en indemnisation du trouble de jouissance subi antérieurement au 9 août 2017 et en remboursement des matériaux utilisés pour l'aménagement du logement et de rejeter sa demande relative à la reconduction tacite du contrat de bail, alors :
« 1°/ que le congé tardif est nul ; qu'en déclarant valable le congé délivré par le bailleur à Mme [I] bien qu'elle ait constaté " l'absence de délivrance du congé dans le délai légal, soit 6 mois avant la fin du bail, en présence d'un congé notifié le 29 mai 2020 pour une échéance au 30 septembre 2020 ", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
2°/ que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en déclarant valable le congé délivré par le bailleur à Mme [I], au motif inopérant que cette dernière ne critiquait pas l'absence de délivrance du congé dans le délai légal, quand il lui appartenait, dès lors qu'elle avait constaté que Mme [I] demandait l'annulation du congé et qu'elle avait elle-même relevé qu'il avait été délivré tardivement, en violation d'une règle d'ordre public commandant sa nullité, d'appliquer la règle de droit appropriée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel, qui a constaté que la locataire ne sollicitait la nullité du congé qu'en raison de son défaut de caractère légitime et sérieux, sans invoquer d'irrégularité de forme ni l'absence de délivrance du congé dans un délai de six mois précédant la date d'expiration contractuelle du bail, et qui a souverainement retenu que la volonté du bailleur, exprimée dans le congé, de reprendre le logement pour le faire habiter était sérieuse et légitime, en a exactement déduit, sans être tenue de soulever d'office un moyen tiré de la tardiveté du congé, que celui-ci était valable.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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