Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 25 Juin 2026
Numéro de recours: N° RG 25/00734 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CHH
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [D]
né le 17 Septembre 1956 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté à l’audience par Monsieur [W] en sa qualité de président.
c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me AUBRUN avocat au barreau d’Aix en Provence
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 08 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PASCAL Nicolas
OUDANE Radia
L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Juin 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après URSSAF PACA) a délivré le 16 octobre 2024 une mise en demeure à l’encontre de M. [Q] [D] pour le paiement de la somme de 296 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 3ème trimestre 2024.
Par requête expédiée le 17 février 2025, M. [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA, saisie par lettre du 23 octobre 2024 d’un recours à l’encontre de ladite mise en demeure. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de registre 25/00734.
Par requête expédiée le même jour, M. [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet de ladite commission en date du 29 janvier 2025. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de registre 25/00736.
Après une phase de mise en état, ces deux affaires ont été appelées et retenues à l’audience du 8 avril 2026.
M. [Q] [D], représenté par M. Jérôme [W], président de l’association [1] « l’[2] [3] » doté d’un pouvoir spécial régulier, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions transmises le 2 avril 2026, de bien vouloir :
Le déclarer recevable et bien fondé en son recours ; Dire qu’il n’est plus assujetti au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales depuis le 1er mars 2014, date à laquelle il lui a été attribué une pension d’invalidité totale et définitive ; Dire par conséquent qu’il n’est en aucun cas redevable de cotisations et contributions obligatoires au titre du 3ème trimestre 2024 ; Condamner l’URSSAF PACA à lui verser la somme de 296 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner l’URSSAF PACA à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Le renvoyer devant l’organisme compétent pour la liquidation de ses droits.
A l’appui de ses prétentions, M. [D] soutient que le régime social des indépendants (ci-après RSI) a été averti, par courrier recommandé avec accusé de réception revenu signé le 11 mars 2016, de sa cessation d’activité à compter au 1er mars 2014 – date à laquelle il lui avait été attribué une pension d’invalidité totale et définitive – de sorte que cet organisme aurait dû procéder à sa radiation à compter de cette date. Il en déduit qu’il ne peut être redevable de cotisations pour la période concernée (3ème trimestre 2024) et ce d’autant que la présente juridiction lui a donné raison à onze reprises par jugements rendus les 23 mai 2024, 8 janvier 2025 et 10 septembre 2025.
Par voie de conclusions datées du 6 février 2026, soutenues oralement par son conseil, l’URSSAF PACA demande au tribunal de :
Prononcer la jonction des recours enregistrés sous les numéros 25/00734 et 25/00736 ; Sur le fond,
Valider la mise en demeure en date du 16 octobre 2024 afférente au 3ème trimestre 2024 pour un montant total de 296 euros ; Condamner M. [D] au paiement de la somme de 296 euros ;Condamner M. [D] [Q] aux frais de procédure nécessaires à l’exécution du jugement à intervenir ; Condamner M. [D] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ;Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;Rejeter toutes les autres demandes, moyens et prétentions de M. [D].
A l’appui de ses prétentions, l’URSSAF PACA soutient que l’autorité de la chose jugée des jugements rendus par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille entre les mêmes parties n’est pas opposable puisque l’objet des litiges est différent et les jugements ne se prononçaient pas en leur dispositif sur la question de l’affiliation de M. [D].
L’URSSAF PACA soutient aussi que l’affiliation de M. [D] à la protection sociale des indépendants est parfaitement régulière. L’organisme rappelle en effet que le fait de bénéficier d’une pension de retraite ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité indépendante et ce d’autant qu’en l’espèce, M. [D] a précisé – par correspondance du 12 novembre 2018 – qu’il souhaitait opter pour le cumul emploi-retraite. Elle précise par ailleurs qu’un assuré reste affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants tant que son entreprise a une existence juridique et qu’en l’espèce, M. [D] ne justifie d’aucune démarche de radiation. Elle estime justifier enfin le montant des sommes réclamées.
Les affaires ont été mises en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de jonction
En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros de registre 25/00734 et 25/00736 avec poursuite de l’instance sous le numéro unique 25/00734.
Sur le bien-fondé de la créance de l’URSSAF PACA
Aux termes de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « à défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève après que l'intéressé a été informé de cette éventualité, sauf opposition de sa part dans un délai fixé par décret. La radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu. En outre :
1° Si le travailleur indépendant est entrepreneur individuel, la radiation prononcée en application du premier alinéa emporte de plein droit celle des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article L. 123-33 du code de commerce ;
2° Si le travailleur indépendant n'est pas un entrepreneur individuel, l'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes mentionnés au 1° ;
3° Si le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, l'organisme qui prononce cette radiation informe l'ordre concerné.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
En l’espèce, M. [D] sollicite que soit dite bien fondée son opposition à la contrainte objet du litige au motif qu’il ne devrait plus être affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants dès lors qu’il avait averti le RSI de la cessation de son activité au 1er mars 2014.
Il ressort des écritures des parties et des pièces versées aux débats que M. [D] a déclaré, auprès de l’organisme de recouvrement, des revenus nuls pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Par ailleurs, l’URSSAF PACA ne conteste pas l’absence d’activité du travailleur indépendant, de sorte qu’il est constant que le demandeur ne réalisé pas de chiffre d’affaires depuis 2020 au titre de cette activité.
Eu égard à cette durée d’inactivité supérieure à deux années civiles consécutives, M. [D] est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale à la date des cotisations et contributions en cause, à savoir celles visant le 3ème trimestre 2024.
Si l’organisme de recouvrement se prévaut d’une demande de cumul emploi-retraite formulée par le demandeur, il y a lieu de relever que le courrier du 12 novembre 2018 est antérieur au premier jour de la période d’inactivité retenue par le présent jugement. Cette pièce est, par conséquent, sans incidence sur l’issue du présent litige.
L’URSSAF PACA n’apportant aucun élément permettant de renverser la présomption, il y aura lieu de dire que M. [D] doit être radié de la protection sociale des travailleurs indépendants au titre de son entreprise individuelle portant numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1] à la date du 1er janvier 2023.
En conséquence, il sera fait droit à l’opposition de M. [D] à la contrainte objet du litige.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, M. [D] ne justifie d’aucun préjudice à l’appui de sa demande indemnitaire qui ne serait pas déjà réparé par l’annulation de la mise en demeure.
M. [D] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
L’URSSAF PACA, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire est toujours facultative, les dispositions de l’article R.133-3 du même code, applicables en matière d’opposition à contrainte, devant être écartées en l’espèce.
Compte tenu de la nature et de l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant, après débats publics, par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,
- ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de registre 25/00734 et 25/00736 avec poursuite de l’instance sous le numéro unique 25/00734 ;
- DIT que M. [Q] [D], né le 17 septembre 1956 à [Localité 3], doit être radié de la protection sociale des travailleurs indépendants au titre de son entreprise individuelle portant numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1] à la date du 1er janvier 2023 ;
- RAPPELLE que si le travailleur indépendant est entrepreneur individuel, la radiation prononcée en application du premier alinéa de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte de plein droit celle des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article L. 123-33 du code de commerce ;
- ANNULE en conséquence la mise en demeure délivrée le 16 octobre 2024 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de M. [Q] [D] pour le paiement de la somme de 296 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 3ème trimestre 2024 ;
- DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
- CONDAMNE l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur aux dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
- ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Conformément aux dispositions de l’article 612 du code de procédure civile, et sous peine de forclusion, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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