Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00255 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMOT
Dans l’affaire entre :
Monsieur [Z] [J]
né le 25 Février 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julia BRICCA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3187 substitué par Me Clara GAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 20
Madame [Y] [J]
née le 26 Juillet 1974 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julia BRICCA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3187 substitué par Me Clara GAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 20
DEMANDEURS
et
S.E.L.A.R.L. [O] [F] - membre du GIE ASN MJ représentée par Me [O] [F] [Adresse 2] es qualité de liquidateur d ela SAS FSM CONSTRUCTION sise [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 824 546 188
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. FTTP
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 919 244 079
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.A.S.U. KILINC CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 843 752 890
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A.S.U. MEFA CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 928 126 861
dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 5]
non comparante, ni représentée
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 885 241 208
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 366 substitué par Me Gaëlle NEBONNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3342
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de construction de maison individuelle en date du 24 février 2023, M. [Z] [J] et Mme [Y] [J] ont confié à la société FSM Construction la réalisation d’une maison, située [Adresse 9] à [Localité 7].
Dénonçant une interruption du chantier depuis plusieurs mois ainsi que l’inachèvement de plusieurs travaux contractuellement prévus, les époux [J] ont, par actes de commissaire de justice des 15, 20, 21, 28 et 29 avril 2026, assigné :
- la société FTTP, chargée des travaux relatifs aux branchements des eaux usées, à la réfection des enrobés et à un encorbellement,
- la société Kilinc Construction, chargée de travaux de terrassement et de VRD,
- la société MEFA Construction, chargée de travaux de terrassement et de VRD,
- la société [O] [F], ès qualité de liquidateur de la société FSM Construction,
- la société MIC Insurance Company,
devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins qu’une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, que les sociétés FSM Construction et MEFA Construction soient solidairement condamnées à verser la somme de 40 000 euros aux époux [D] à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices et que la somme de 40 000 euros soit fixé provisoirement au passif de la liquidation judiciaire de la société FSM Constrution.
A l’audience du 23 juin 2026, les époux [J], représentés par leur avocat, ont indiqué maintenir leur demande initiale en faisant valoir qu’ils justifient d’un intérêt légitime de voir ordonner une expertise aux fins qu’un expert puisse constater les désordres et inachèvements allégués. Ils font également valoir que leur préjudice ne se heurte à aucune contestation sérieuse, au regard des nombreux manquements des constructeurs à leurs obligations et de la nécessité de payer un loyer en plus de leur prêt, sans pouvoir jouir de la maison.
La société MIC Insurance Companu formule toutes protestations et réserves d’usage.
Les sociétés FTTP, Kilinc Construction, MEFA Construction et [O] [F], bien que régulièrement assignées, n’ont ni comparu, ni été représentées à l’audience du 23 juin 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que : “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment du contrat de construction d’une maison individuelle du 24 février 2023, des diverses factures produites ainsi que du procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 5 décembre 2025, que les travaux projetés sont inachevés notamment les prestations relatives à la façade extérieure, la chape extérieure, la pompe à chaleur, la motorisation des fenêtres, les lavabos, douches et sanitaires, les peintures extérieures, le garage, le terrassement du terrain, les apports de terres végétales, la pose des fourreaux EDF et le tirage des gaines électriques.
Les époux [J] justifient de l’envoi de mises en demeure en date du 22 octobre 2025 aux sociétés MEFA Construction et FSM Construction, afin que les travaux soient repris et achevés, lesquelles sont restées sans réponse.
Dès lors, il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée, afin, notamment, de constater les travaux inachevés, les éventuels désordres affectant l’ouvrage, de déterminer les responsabilités encourues et les éventuels préjudices subis.
Il sera donc fait droit à la demande d’expertise selon mission détaillée au dispositif, aux frais avancés des époux [J] dans l’intérêt desquels l’expertise est ordonnée.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Une provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.
En l’espèce, les époux [D] sollicitent le versement d’une provision de 40 000 euros par les sociétés FSM Construction et MEFA Construction, à valoir sur les préjudices qu’ils estiment avoir subi du fait du retard de la construction de leur maison.
Par jugement du 25 novembre 2025, la liquidation judiciaire de la société FSM Construction a été prononcée et la société [O] [F] a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.
Les époux [J] sollicient la fixation de cette provision au passif de la société FSM Construction.
Or, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de fixer une créance au passif d’une société pour des créances antérieures ou postérieures à la procédure collective, cette créance devant être soumise à la procédure de vérification et à la décision du juge commissaire.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.
Aux termes du contrat de construction de maison individuelle conclu le 24 février 2023, la durée d’exécution des travaux était fixée à 19 mois à compter de l’ouverture du chantier, soit à partir du mois de mars 2023. A ce jour, les travaux n’ont pas été achevés, ce qui cause un préjudice aux époux [D], dans la mesure où ils sont contraints de s’acquitter du paiement d’un loyer en sus des échéances de leur prêt immobilier, sans pouvoir disposer de leur maison.
Toutefois, au regard des pièces produites aux débats et de l’intervention de plusieurs sociétés dans la réalisation des travaux, il n’apparaît pas possible de déterminer à quelles sociétés sont imputables ces retards, notamment s’agissant de la société MEFA Construction, qui a réalisé des travaux de terrassement et VRD.
Dès lors, l’imputabilité des retards fait l’objet d’une contestation sérieuse, empêchant l’allocation d’une provision.
En conséquence, il n’y a lieu à référé de ce chef.
Les responsabilités restant à établir, les dépens seront laissés à la charge des époux [D].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise,
Désigne pour y procéder :
M. [H] [V],
expert près la cour d'appel de Lyon,
demeurant [Adresse 10],
[Localité 8]
[Courriel 1]
avec mission de :
- se rendre sur les lieux ;
- recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charges d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au Magistrat chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion ;
- annexer à son rapport toutes pièces utiles ;
- s’il y a lieu, inviter les parties dès le début de ses opérations à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
- déterminer les travaux commandés et ceux qui ont effectivement été achevés ;
- déterminer les travaux restant à exécuter et préciser par quelles sociétés, conformément aux documents contractuels ;
- déterminer la durée prévisible des travaux d’achèvement ;
- déterminer, dans la mesure du possible, les coûts engendrés par ces retards ;
- indiquer, pour les travaux déjà réalisés, si ceux-ci sont conformes au règles de l'art et aux prestations contractuelles, dans la négative ; les décrire, en indiquer la nature et l’origine ainsi que la société qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
- le cas échéant, décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura été imparti, préciser la durée des travaux préconisés ;
- donner tous éléments utiles permettant d’apprécier les préjudices subis par les demandeurs, notamment les préjudices financiers, moraux, de jouissance, en proposer une évaluation chiffrée ;
- s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble ; si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Prendre connaissance de tous documents utiles ;
Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 7 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par M. [Z] [J] et Mme [Y] [J] qui devront consigner la somme de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;
chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commet Mme [K] [M] présidente du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives aux provisions ;
Condamne M. [Z] [J] et Mme [Y] [J] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Nicolas BOIS
Me Julia BRICCA
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 9] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER