Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04788 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYPG
Minute N°26/01235
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 17 Octobre 2026
Le 17 Octobre 2026
Devant Nous, Lucie PASCAULT, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Maxance MURATET, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU LOIRET en date du 15 Octobre 2026, reçue le 15 Octobre 2026 à 16h49 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 21 Septembre 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [C] [Q], à [Localité 2], au Procureur de la République, à Me Mélodie GASNER, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR (Le cas échéant par le biais de la VISIO CONFERENCE avec le centre de rétention administrative d’[Localité 3]) :
Monsieur [C] [Q]
né le 14 Juillet 2001 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Mélodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
En présence de , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me [Y] [O] en ses observations.
M. [C] [Q] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité la requête est motivée, datée et signée par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Aux termes des articles L.742-4 et R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention adressée par la préfecture doit impérativement être transmise au greffe avant l’expiration d’un délai de 26 jours suivant la première période de prolongation de la mesure de rétention administrative.
Exprimé ainsi en jours, ce délai expire le dernier jour de rétention à vingt-quatre heures, sans que ne soit applicable les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.
En l’espèce, la requête adressée au tribunal judiciaire le 15 octobre 2026 n’est pas signée. En effet, le document intitulé « requête signée par M [I] [R] » est constitué de deux pages ne comportant en fait aucune signature.
Dès lors, ladite requête est irrecevable.
Au cours de l’audience du 17 octobre, la préfecture a soumis une nouvelle requête à la juridiction, cette dernière également datée du 15 octobre 2026, est cette fois signée par Madame [L] [E].
La délégation de signature produite aux débats, bien qu’elle soit celle de Monsieur [I] [R], mentionne bien, dans son article 4, la compétence de Madame [L] [E] en cas d’empêchement de Monsieur [I] [R] et de Monsieur [D] [P], sous délégataire principal.
Toutefois, il convient encore d’étudier si cette saisine du 17 octobre 2026 à 11 heures 07 est ou non tardive :
L’arrêté de placement en rétention concernant Monsieur [C] [Q] a été notifié le 17 septembre 2026 à 10 heures 11. Le délai de 96 heures expirait le 21 septembre à 10 heures 11, s’agissant d’un premier délai exprimé en heures.
La deuxième période de rétention a couru à compter du 21 septembre 2026 pour une durée de 26 jours, délai expirant le 16 octobre 2026 à 24h00. Or, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a été saisi le 17 octobre.
Dès lors, il y a lieu de constater que cette saisine est tardive et de la déclarer irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la requête en maintien de rétention.
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [C] [Q]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 17 Octobre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU LOIRET ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [C] [Q] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 17 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [C] [Q]
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