Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003686
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 01/12/2025
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION -LEROUX - COURCOUX (SAINT BRIEUC) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) Madame [D] [E] née [Q] : es qualité de caution de la SARL KAON-TA [Adresse 2] DEFENDERESSE DEFAILLANTE A L'AUDIENCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR (S) : Monsieur [V] [E] es qualité de caution de la SARL KAON-TA [Adresse 3] REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR DEFAILLANT A L'AUDIENCE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT Monsieur Louis MORIN : Monsieur Yves DUBOIS JUGES : Monsieur Eric PERRO Maître Yves-Loïc TEPHO GREFFIER : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 123,99 DONT TVA : 20,67 * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
ENTRE :
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société anonyme coopérative, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION – LEROUX – COURCOUX Avocats à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEMANDERESSE
ET :
Madame [D] [E] née [Q] es qualité de caution de la SARL KAON-TA, domiciliée anciennement [Adresse 3] et actuellement [Adresse 2], DEFENDERESSE DEFAILLANTE A L'AUDIENCE
Monsieur [V] [E] es qualité de caution de la SARL KAON-TA, domicilié [Adresse 3], DEFENDEUR DEFAILLANT A L'AUDIENCE
Par requête en date du 22 MARS 2025, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST dont le siège social est sis [Adresse 1] a fait citer en recouvrement de créances Madame [D] [E] née [Q] es qualité de caution de la SARL KAON-TA domiciliée anciennement [Adresse 3] et actuellement [Adresse 2] et Monsieur [V] [E] es qualité de caution de la SARL KAON-TA, domicilié [Adresse 3], en paiement d'une somme en principal de CINQ MILLE HUIT CENT HUIT EUROS ET QUATRE CENTIMES (5.808,04 €) au titre du de leur engagement de caution solidaire de la SARL KAON-TA, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,64 % à compter du 02 octobre 2024.
Par ordonnance en date du 14 AVRIL 2025, Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC autorisa l'injonction de payer, en supprimant les intérêts au taux contractuel.
ATTENDU que le 28 JUILLET 2025, Madame [D] [E] née [Q] forma opposition.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 NOVEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.
ATTENDU qu'à l'audience, Maître MARION Avocat à SAINT BRIEUC représentant LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, DEMANDERESSE AU PAIEMENT, demande la confirmation de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 14 avril 2025 à l'encontre de Monsieur et Madame [E].
ATTENDU que MADAME [D] [E] NEE [Q], DEMANDERESSEA L'OPPOSITION, n'est ni présente et ni représentée à l'audience, bien que convoquée par lettre recommandée avec accusé réception en date du 07 octobre 2025, distribuée le 10 octobre 2025 ;
Qu'elle a formé opposition par courrier reçu au Greffe le 28 juillet 2025, dans lequel elle indique qu'elle a déposé un dossier de surendettement auprès de la BANQUE DE FRANCE ; ce dossier a été déclaré recevable en date du 05 juin 2025 eu égard de sa situation financière rendant impossible la gestion de ses charges courantes.
ATTENDU que MONSIEUR [V] [E], DEFENDEUR A L'INSTANCE, n'est ni présent et ni représenté à l'audience, bien que convoqué par lettre recommandée avec accusé réception en date du 07 octobre 2025, retournée au Greffe le 14 avril 2025 avec la mention « Inconnu ».
SUR CE LE TRIBUNAL,
ATTENDU que le jugement est susceptible d'appel.
1. SUR LA NON COMPARUTION DES PARTIES MISES EN CAUSE :
Enl'espece :
Madame [D] [E] née [Q], DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, fait défaut à l'audience. ;
Bien qu'elle ait été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec accusé réception en date du 07 octobre 2025, distribuée le 10 octobre 2025.
Monsieur [V] [E] fait défaut à l'audience ;
Bien qu'il ait été convoqué par lettre recommandée avec accusé réception en date du 07 octobre 2025, retournée au Greffe le 14 avril 2025 avec la mention « Inconnu ».
Le Tribunal ne peut que constater que Madame [E] née [Q] n'est pas présente à l'audience pour soutenir ses arguments exposés dans son courrier d'opposition reçu au Greffe le 28 juillet 2025.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONSTATERA la non comparution de Madame [D] [E] née [Q], DEMANDERESSE A L'OPPOSITION et donc l'absence d'arguments pour soutenir son opposition ;
REJETTERA l'opposition de Madame [D] [E] née [Q], DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, pour défaut de présence à l'audience ;
CONSTATERA la non comparution de Monsieur [V] [E] et l'absence d'arguments de sa part quant aux demandes de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à son encontre.
2. Sur la demande de paiement de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, demanderesse au paiement :
Enl'espece :
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, DEMANDERESSE AU PAIEMENT, demande de voir condamner Madame [D] [E] née [Q] et Monsieur [V] [E] en leur qualité de caution solidaire de la SARL KAON-TA à lui payer la somme en principal de CINQ MILLE HUIT CENT HUIT EUROS ET QUATRE CENTIMES (5.808,04 €), majorée des intérêts au taux légal à compter du 02 octobre 2024.
Compte tenu de l'absence des mis en cause, IL EN RESULTERA que le Tribunal :
DIRA que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de céans en date du 14 avril 2025 en application de l'article 1420 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNERA Madame [D] [E] née [Q] et Monsieur [V] [E] en leur qualité de caution solidaire de la SARL KAON-TA à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de CINQ MILLE HUIT CENT HUIT EUROS ET QUATRE CENTIMES (5.808,04 €), majorée des intérêts au taux légal à compter du 02 octobre 2024.
3. Sur les depens de la presente instance :
Enl'espece :
Madame [D] [E] née [Q] et Monsieur [V] [E] succombent à l'instance.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA solidairement Madame [D] [E] née [Q] et Monsieur [V] [E] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la non comparution de Madame [D] [E] née [Q], DEMANDERESSE A L'OPPOSITION et donc l'absence d'arguments pour soutenir son opposition ;
REJETTE l'opposition de Madame [D] [E] née [Q], DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, pour défaut de présence à l'audience ;
CONSTATE la non comparution de Monsieur [V] [E] et l'absence d'arguments de sa part quant aux demandes de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à son encontre
Vu l'article 1420 Code de Procédure Civile,
DIT que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de céans en date du 14 avril 2025 en application de l'article 1420 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [D] [E] née [Q] et Monsieur [V] [E] en leur qualité de caution solidaire de la SARL KAON-TA à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de CINQ MILLE HUIT CENT HUIT EUROS ET QUATRE CENTIMES (5.808,04 €), majorée des intérêts au taux légal à compter du 02 octobre 2024 ;
CONDAMNE solidairement Madame [D] [E] née [Q] et Monsieur [V] [E] aux entiers dépens ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 123,99 € TTC.
Le jugement a été rendu par remise au Greffe par Monsieur MORIN qui a signé la minute avec le Greffier.
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