Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026
Minute : n° 11 /2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00218 - N° Portalis DB3A-W-B7I-EAKC
N.A.C. : 28Z
AFFAIRE : [K] [C] [A] veuve [O] / [H] [O], [E] [O], [I] [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL
DEMANDERESSE
Mme [K] [C] [A] veuve [O]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (VIETNAM),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C810042023002146 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALBI)
représentée par Me Sylvie SABATHIER, avocat au barreau d’ALBI
DEFENDEURS
Mme [H] [O]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Angéline BINEL de la SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES
Mme [E] [O]
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Angéline BINEL de la SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES
M. [I] [O]
né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Olivier BOONSTOPPEL de la SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 05 Décembre 2025, et que l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [F] [O] et Mme [K] [C] [A], mariés sous le régime de la communauté de biens le [Date mariage 1] 2011, ont acquis un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] suivant acte notarié du 16 mai 2012, moyennant la somme de 140 000 euros, réglée à concurrence de 60 000 euros par la communauté et à hauteur d’un montant de 80 000 euros par M. [O] à titre de remploi.
[F] [O] est décédé le [Date décès 1] 2014 laissant pour lui succéder Mme [K] [C] [A], son épouse et ses trois enfants issus d’une première union, M. [I] [O] et Mmes [H] et [E] [O].
Par jugement en date du 20 mars 2018, le tribunal judiciaire d’Albi, saisi par les consorts [O], a :
- ordonné la liquidation et le partage de la succession,
- ordonné une expertise judiciaire et désigné Mme [J] avec mission habituelle en la matière,
- dit que Mme [K] [C] [A] bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation viager sur le bien immobilier situé à [Localité 3] et qu’elle pouvait poursuivre son activité artisanale dans le bien occupé,
- rejeté les demandes indemnitaires et d’éviction du logement et du commerce formulées par les consorts [O],
- renvoyé l’affaire à une audience de mise en état.
L’expert a déposé son rapport le 1er octobre 2018.
L’affaire a été radiée par ordonnance en date du 9 janvier 2019 sans demande de réinscription au rôle.
Par courrier du 9 mars 2022, Mme [A] a mis en demeure les consorts [O] de procéder à la réfection de la toiture de l’immeuble en indivision, ce que ces derniers ont refusé, considérant que la dégradation de la toiture avait pour origine un défaut d’entretien.
Par actes en date des 4 et 6 novembre 2024, Mme [A] a fait assigner M. [I] [O] et Mmes [H] et [E] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins de les voir condamner solidairement à lui régler chacun 1/4 du coût des travaux de remplacement de la toiture de l’immeuble situé à [Localité 3] selon devis d’un montant de 28 627,42 euros, outre la somme de 2 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux dépens.
En parallèle, Mme [A] a demandé au juge de la mise en état de constater la péremption et l’extinction de l’instance en partage engagée le 9 mars 2016, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance en date du 8 août 2025.
Mmes [H] et [E] [O] ont interjeté appel de cette ordonnance.
A l’audience du 5 décembre 2025, Mme [A] demande au juge, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de :
- débouter les consorts [O] de l’ensemble de leurs demandes,
- condamner solidairement Mmes [H] et [E] [O] ainsi que M. [I] [O] à lui régler chacun :
* 1/4 du coût des travaux de remplacement de la toiture de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] selon le devis établi par l’entreprise [1] pour la somme TTC de 40 314,88 euros,
* 1/4 du coût de la réparation de la façade et des intérieurs de l’immeuble indivis selon les devis établis par l’entreprise [1] et [2] pour la somme totale de 14 914,45 euros TTC,
- les condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
- les condamner aux dépens.
En réponse à l’incompétence du juge des référés soulevée par les défendeurs au profit du juge de la mise en état du tribunal judiciaire, Mme [A] soutient qu’il n’existe aucune procédure de partage judiciaire pendante devant le tribunal puisque l’instance a été déclarée éteinte, suite à sa péremption, par ordonnance du juge de la mise en état exécutoire de droit de sorte qu’il importe peu qu’elle ne soit pas définitive.
Elle rappelle qu’en l’absence de partage, elle est propriétaire d’un quart en pleine propriété du bien immobilier et les consorts [O] des 3/4 en pleine propriété de sorte que ce bien est en indivision. Elle se prévaut des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et de l’existence d’un dommage imminent, tenant au risque d’effondrement de la toiture qui est très dégradée et fuyarde, pour réclamer la condamnation des consorts [O] à assumer une partie des frais de réparation de la toiture ainsi que des pièces intérieures et de l’enduit dégradé par les infiltrations. Elle indique que le remplacement de la toiture constitue une grosse réparation de l’article 606 du code civil qui incombe aux propriétaires et non à l’occupant du bien lorsqu’il est détenteur, comme elle, d’un droit d’usage et d’habitation.
Elle considère verser des éléments suffisants pour démontrer l’existence d’un dommage imminent, la toiture n’assurant plus le hors d’eau et souligne que les consorts [O] n’ont pas donné suite à sa proposition de mandater l’entreprise de leur choix pour vérifier l’état de la toiture. Elle souligne que les conclusions du rapport d’expertise extra-judiciaire qu’elle a fait établir sont concordantes avec celles de l’expert mandaté par le tribunal administratif de Toulouse à la demande de la commune de [Localité 3]. Elle précise que le dommage imminent exigé par les dispositions du code de procédure civile n’est pas identique au péril imminent permettant l’intervention d’une commune sur une propriété privée.
Elle conteste tout défaut d’entretien de sa part et rappelle que les deux rapports d’expertise imputent la dégradation de la toiture à sa vétusté.
Enfin, elle considère que les moyens développés par les défendeurs ne peuvent pas prospérer en ce qu’elle n’est pas usufruitière du bien mais détentrice d’un droit d’usage et d’habitation et propriétaire d’un quart du bien en pleine propriété, et non de la moitié dès lors que [F] [O] détenait plus de la moitié du bien, et peut obliger les coïndivisaires à régler les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis en application de l’article 815-2 du code civil, celles-ci ne pouvant pas être prises en charge par l’assurance habitation dès lors qu’elles résultent de la vétusté de la toiture.
Mmes [H] et [E] [O], représentées par leur avocat, demandent au juge de débouter Mme [A] de l’intégralité de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elles considèrent que le juge des référés doit se déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état, seul compétent, qu’il n’a pas été dessaisi puisque la décision initiale du 20 mars 2018 est un jugement mixte insusceptible de péremption et qu’elles ont relevé appel de l’ordonnance du juge de la mise en état qui n’est pas définitive.
Subsidiairement, elles contestent l’existence d’un dommage imminent en ce que les pièces versées aux débats n’ont pas été établies contradictoirement, que l’expert mandaté par le tribunal administratif n’a pas retenu un péril imminent de sorte qu’il appartiendra au juge du fond de déterminer à qui incomberont les travaux de réfection, dont elles ne contestent pas la nécessité, et que les mesures conservatoires doivent être mises à la charge de Mme [A].
Elles soutiennent que Mme [A], qui bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation, est assujettie aux réparation d’entretien comme l’usufruitier en application de l’article 635 du code civil et qu’elle a manqué à ses obligations à ce titre pour ne pas avoir entretenu les chéneaux et la toiture depuis 2015 et qu’au même titre que l’usufruitier, elle ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à exécuter les grosses réparations selon l’article 599 du code civil.
Elles soulignent que les devis n’ont pas été établis contradictoirement, que la réfection de l’intérieur de l’habitation et de l’enduit ne présente aucun caractère urgent et que Mme [A] doit assumer la moitié du coût de ces travaux puisqu’elle est propriétaire de la moitié indivise du bien.
M. [I] [O], représenté par son avocat, demande au juge de :
- se déclarer incompétent au profit du juge du fond pour statuer sur les demandes de Mme [A],
A titre subsidiaire :
- ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour à intervenir suite à l’appel interjeté par Mmes [O] à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du 8 août 2025,
A titre encore plus subsidiaire :
- débouter en tout état de cause Mme [A] de l’intégralité de ses demandes après avoir retenu l’existence d’une contestation sérieuse,
- condamner Mme [A] aux entiers dépens ainsi qu’au versement d’une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [O] développe les mêmes moyens que ses soeurs concernant l’incompétence du juge des référés et soutient que l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance du juge de la mise en état du 8 août 2025 ne s’étend pas à la question de la péremption d’instance. Il affirme que l’infirmation éventuelle de cette ordonnance par la cour d’appel pourrait avoir de graves conséquences sur la décision du juge des référés à venir de sorte qu’un sursis doit être ordonné pour la bonne administration de la justice.
En tout état de cause, il considère que Mme [A] est malfondée en ses réclamations dès lors qu’elle est tenue, comme l’usufruitier, de procéder à l’entretien du bien, qu’elle est défaillante dans ses obligations depuis 2015 et que ce défaut d’entretien est démontré par les mentions de l’expertise judiciaire et deux constats.
Il souligne que Mme [A] se positionne tantôt en qualité de détentrice d’un droit d’usage et d’habitation, tantôt en tant que coïndivisaire, que pour pouvoir agir sur le fondement de l’article 815-2 du code civil, elle doit rendre des comptes quant à l’occupation exclusive du bien, ce qu’elle n’a jamais fait et qu’elle ne peut pas se prévaloir de la qualité de coïndivisaire dès lors que son droit d’usage et d’habitation excède la valeur de ses droits dans la succession et que les droits de chacun d’entre eux n’ont pas été déterminés en raison de la péremption de l’instance en partage.
Il relève les contradictions de Mme [A] qui se prévaut d’un risque lié à la toiture, tout en étendant l’utilisation professionnelle du bâtiment, laquelle implique la réception d’un public, en violation des limites de son droit d’usage et d’habitation, souligne qu’aucune déclaration de sinistre n’a été faite à l’assureur de l’habitation, que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur les points litigieux soulevés en raison de l’existence de contestations sérieuses et qu’aucun état des lieux n’a été réalisé lors de l’entrée en jouissance.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’exception d’incompétence :
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 789 4° du même code prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.
En l’espèce, contrairement à ce que soutiennent les consorts [O], le juge de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des demandes formées par Mme [A] dès lors qu’il a été dessaisi de l’instance pendante au fond en liquidation et partage de la succession de [F] [O] par l’ordonnance en date du 8 août 2025 au sein de laquelle il a constaté la péremption de l’instance opposant M. [I] [O], Mmes [H] et [E] [O] à Mme [K] [C] [A], dit que l’instance était éteinte par l’effet de la péremption et que le tribunal était dessaisi du litige avant de condamner les consorts [O] aux dépens et à régler une indemnité à Mme [A] au titre de ses frais irrépétibles.
L’appel interjeté à l’encontre de cette ordonnance, suivant déclaration en date du 9 septembre 2025, et son caractère non définitif sont sans incidence sur le dessaisissement du juge de la mise en état dès lors que la décision de ce dernier est exécutoire de plein droit et qu’aucune suspension de cette exécution provisoire n’a été ordonnée par la cour d’appel.
Il en résulte que le juge des référés est compétent pour connaître des demandes de Mme [A] et que l’exception d’incompétence doit être rejetée.
Sur la demande de sursis à statuer :
Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle.
Selon l’article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’il détermine.
En l’espèce, il n’apparaît pas d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel sur l’ordonnance du juge de la mise en état dès lors que les demandes de Mme [A] sont fondées sur l’existence d’un éventuel dommage imminent, lequel est incompatible avec un sursis à statuer et que la décision à venir de la cour d’appel, lors même qu’elle infirmerait l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état, n’aboutirait pas à une contradiction de décision avec la présente ordonnance mais n’aurait d’influence que sur la reprise de l’instance en liquidation et partage de la succession et non sur les demandes en réparation de la toiture de l’immeuble indivis présentées par Mme [A].
Il convient, en conséquence, de débouter M. [O] de sa demande de sursis à statuer.
Sur le dommage imminent :
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le juge des référés doit se placer au jour où il statue pour apprécier le dommage imminent.
Il appartient à celui qui se prévaut de ces dispositions de démontrer l’existence d’un dommage imminent, une contestation sérieuse n’étant pas un obstacle à la prescription de mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires.
En l’espèce, l’état très dégradé de la toiture du bien situé [Adresse 5] à [Localité 3] est démontré par les photographies insérées dans les divers constats de commissaire de justice versés aux débats et les rapports d’expertise du cabinet [3] et de M. [M] sans être véritablement contesté par les consorts [O] qui l’impute à un défaut d’entretien de Mme [A].
Cette dernière démontre l’existence d’un dommage imminent tenant au risque de ruine du bâtiment en raison de l’absence d’étanchéité de la couverture qui n’assure plus le hors d’eau. Ainsi, M. [M], expert mandaté par le tribunal administratif, a “relevé une charpente très vétuste et dégradée par l’eau. La couverture n’assure pas l’étanchéité à l’eau” (p. 12 de la pièce n°7 de Mmes [O]). Il précise que les mesures conservatoires prises par Mme [A] , à savoir les renforcements de l’ossature de la charpente et les bâchages en polyane, sont insuffisantes et qu’un remplacement intégral de la couverture est nécessaire. Il indique que sans mesures conservatoires mises en oeuvre sans délai, la dégradation de l’ouvrage par l’eau “s’accélèrera et engendrera une ruine”, puis que les venues d’eau engendrent le pourrissement du bois de la charpente et que “à court terme et en l’état, la dégradataion évolutive engendrera des désordres irréversibles” (p. 13 et 14 de la même pièce).
Ces éléments suffisent à caractériser l’existence d’un dommage imminent dès lors qu’il apparaît certain que sans aucune mesure conservatoire ou de remise en état, la couverture va continuer à se dégrader et provoquer une ruine du bâtiment, soit la survenance d’un dommage.
Contrairement à ce que soutiennent Mmes [O], le dommage imminent qui doit être caractérisé en application de l’article 835 précité n’est pas identique à la procédure de péril imminent permettant à une commune de faire cesser l’urgence représentée par l’état d’un bâtiment lorsque celui-ci présente un risque pour la sécurité des habitants et/ou du public. Le dommage visé à l’article 835 précité n’est pas limité aux seules atteintes à la sécurité physique des personnes mais s’entend plus largement de sorte que le fait que M. [M] ait conclu à l’existence d’un péril ordinaire, et non imminent, est sans incidence.
Contrairement à ce que soutiennent les consorts [O], il n’est pas démontré que le défaut d’entretien de la couverture, qui est avéré en raison de la présence de végétation sur celle-ci, est à l’origine de sa dégradation. Ainsi, M. [M] a constaté, outre un défaut d’entretien en raison d’une “végétation sauvage” qui s’est développée, que “les tuiles sont vétustes et dégradées par le gel” (p.14 de la pièce n°7 de Mmes [O]).
Le cabinet [3], intervenu dans le cadre d’une expertise extra-judiciaire, corrobore ces éléments en faisant également état d’un défaut d’entretien évoquant une “colonisation par mousses et lichens sur plusieurs générations”. Pour autant, il indique expressément que les désordres présentés par la couverture sont imputables à sa vétusté, faisant ainsi état de désordres “compatibles avec l’âge avancé de l’ouvrage : fatigue/fluage du bois entraînant des flèches ; altération naturelle des tuiles par cylces gel/dégel et érosion ; colonisation biologique” mais également à des défauts de construction d’origine “l’absence d’écran sous-toiture et les détails traditionnels (faîtages au mortier, abergements anciens) favorisent les entrées d’eau et les reprises capillaires”. Il estime ainsi le niveau de vétusté de l’ensemble charpente et couverture, décrit comme “en fin de vie fonctionnelle” supérieur ou égal à 70-80%.
Il précise que “concernant l’entretien : compte tenu de l’état gélif des tuiles et de la vétusté générale ainsi que des défauts structurels (déformations, appuis, absence d’écran), un entretien (démoussage, remplacements ponctuels) n’aurait pas permis d’enrayer ni de stopper la dégradation ; seule une intervention lourde (dépose complète et reprise des éléments) permet de rétablir une étanchéité durable” (p. 3 et 4 de la pièce n°28 de Mme [A]).
Il en résulte que les consorts [O] ne sont pas fondés à se prévaloir d’un défaut d’entretien de Mme [A] lui imposant d’assumer, seule, les mesures à mettre en oeuvre pour mettre fin à ces désordres, que ce soit sur le fondement de l’article 605 alinéa 2 du code civil, régissant le défaut d’entretien imputable à l’usufruitier auquel est en partie assimilé le détenteur d’un droit d’usage et d’habitation, ou d’une éventuelle faute de sa part dans l’entretien du bien dont elle détient, en partie, la propriété.
Mme [A] est bien-fondée à réclamer paiement d’une partie des travaux de remise en état aux consorts [O] sur le fondement de l’article 815-2 du code civil qui permet à tout indivisaire, en l’absence de fonds de l’indivision, d’obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis.
En ce sens, au jour où le juge des référés statue, en l’absence de finalisation des opérations de compte, liquidation et partage de la succession dont l’ouverture a été ordonnée par jugement en date du 20 mars 2018, Mme [A] a droit, selon l’article 757 du code civil, en sa qualité de conjoint survivant, à la propriété du quart de la succession puisque les consorts [O] sont issus d’une première union de [F] [O].
En l’absence de liquidation de la succession, soit des opérations permettant de chiffrer le montant des droits successoraux de chacun, il importe peu que le droit d’usage et d’habitation viager de Mme [A], reconnu par jugement en date du 20 mars 2018, risque d’excéder ses droits successoraux. Elle a la qualité de coïndivisaire, au même titre que les consorts [O], mais n’est pas tenue de rendre compte de l’occupation exclusive du bien puisqu’elle le tient du droit d’usage et d’habitation viager qui lui a été reconnu par jugement en date du 20 mars 2018.
Contrairement à ce que soutiennent Mmes [O], Mme [A] n’est pas propriétaire de la moitié indivise du bien dès lors que le bien immobilier a été acquis à hauteur de 60 000 euros avec les deniers communs du couple et à hauteur de 80 000 euros avec des fonds propres appartenant à [F] [O] comme précisé dans l’acte de vente. Dans ce cas, lorsque les sommes remployées excèdent la moitié du prix et des frais de l’acquisition, le bien acquis est un bien propre en son entier, moyennant récompense à la communauté pour le surplus en application de l’article 1435 du code civil. Il en résulte que la maison d’habitation était un bien propre de [F] [O] et que Mme [A] a une vocation successorale sur ce bien, en application de l’article 757 du code civil, d’un quart en pleine propriété.
Elle est donc fondée à réclamer à chacun des consorts [O], ayant également une vocation successorale d’un quart du bien en pleine propriété, de participer aux frais rendus nécessaires pour la conservation du bien et afin d’éviter un dommage imminent.
Toutefois, seuls les travaux de remise en état de la charpente et de la couverture sont rendus nécessaires par l’existence d’un dommage imminent. Mme [A] ne démontre pas que la réfection des embellissements, à savoir la reprise de la façade et des intérieurs de l’immeuble, sont indispensables pour éviter la survenance d’un dommage imminent.
M. [M] et le cabinet [3] considèrent que la reprise intégrale de la charpente et de la couverture est incontournable.
Mme [A] verse aux débats divers devis établis pour la réfection de la toiture, le plus récent étant celui établi le 1er avril 2025 par l’entreprise [1], celui établi par l’entreprise [4] étant trop ancien pour dater de 2022.
Sur ce devis d’un montant total de 40 314,88 euros TTC, les prestations relatives à la réfection du plancher en bois des combles (4 561,20 euros HT) ne sont pas justifiées dès lors que seuls les travaux de réfection de la charpente et de la couverture sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent. Ces travaux de remise en état de la toiture s’élèvent donc à la somme de 32 088,69 euros HT (36 649,89 - 4 561,20), soit celle de 35 297,56 euros TTC (Tva de 10%).
Il en résulte que les consorts [O] doivent être condamnés à régler chacun la somme de 8 824,39 euros (35 297,56/4) sans qu’il n’y ait lieu à ordonner une condamnation solidaire dès lors que la solidarité ne se présume pas. Mme [A] doit être déboutée de sa demande au titre des frais de réparation de la façade et des intérieurs de l’immeuble.
Sur les dispositions de fin d’ordonnance :
Les consorts [O], partie perdante, doivent être condamnés aux dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais par eux exposés à l’occasion de cette procédure et non compris dans les dépens. Ils doivent être, en conséquence, déboutés de leurs demandes fondées sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Audrey ARRIUDARRE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par les consorts [O],
Déboutons M. [I] [O] de sa demande de sursis à statuer,
Ordonnons, afin de prévenir un dommage imminent, des mesures de remise en état de la toiture de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3],
Condamnons M. [I] [O], Mme [H] [O] et Mme [E] [O] à régler chacun à Mme [K] [C] [A] la somme de 8 824,39 euros TTC pour la réalisation des travaux de remise en état de la charpente et de la couverture,
Déboutons Mme [K] [C] [A] de sa demande au titre de la réparation de la façade et des intérieurs de l’immeuble,
Déboutons l’ensemble des parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [I] [O], Mme [H] [O] et Mme [E] [O] aux dépens,
Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Arriudarre, Vice-Présidente, en qualité de juge des référés, assistée de Mme Roquefeuil, greffier.
Le greffier Le juge des référés