Texte intégral
15 Septembre 2026
N° RG 26/00143 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2S2
Ord n°
S.A.R.L. [B] MIROITERIE RENOVATION, Caisse CRAMA GROUPAMA [Localité 1] [B]
c/
S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS, S.A. AXA FRANCE IARD,S.A. EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHITECTES E UROPEENS
Le :
Exécutoire à :
la SELARL ARMEN
Copies conformes à :
la SELARL ARMEN
la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES
la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Septembre 2026
DEMANDERESSES
S.A.R.L. [B] MIROITERIE RENOVATION
RCS de [Localité 2] 433 241 213
dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE
Caisse CRAMA GROUPAMA [Localité 1] [B]
RCS de [Localité 3] D 383 844 693
dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSES
S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS
dont le siège social est situé [Adresse 3]
RCS de [Localité 4] 310 288 220
Représentée par : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de NANTES
S.A. AXA FRANCE IARD
RCS [Localité 5] 722 057 460,
dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représentée par : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocate au barreau de NANTES
S.A. EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHITECTES E UROPEENS
RCS de [Localité 6] 429 599 509
dont le siège social est situé [Adresse 5]
Non comparante, non représentée
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l'audience publique du 21 Juillet 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 25, 26 et 31 mars 2026, la S.A.R.L [B] MIROITERIE RENOVATION et son assureur, la CRAMA GROUPAMA LOIRE [B], ont fait délivrer une assignation à comparaître à la S.A.S AIA MANAGEMENT DE PROJETS, en qualité de maître d’œuvre, la S.A AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société NATEKKO CONSTRUCTIONS MENUISERIES, et la S.A EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, en qualité d’assureur de la S.A.S AIA MANAGEMENT DE PROJETS, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins de voir déclarer opposable à ces derniers l’expertise ordonnée le 7 novembre 2023 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] DE [Adresse 7] GARE », la S.A.S PV HOLDING et la S.A.S PV EXPLOITATION FRANCE.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 juillet 2026.
Aux termes de leurs conclusions notifiées et auxquelles elles se sont expressément référées à l’audience, la S.A.R.L [B] MIROITERIE RENOVATION et la CRAMA GROUPAMA [Localité 1] [B] maintiennent leurs demandes, par l’intermédiaire de leur avocat, et concluent au débouté des demandes contraires.
En réponse aux moyens soulevés par les défenderesses, la S.A.R.L [B] MIROITERIE RENOVATION et la CRAMA GROUPAMA [Localité 1] [B] rappellent que l’éventuel recours au fond qu’elles seraient susceptibles d’exercer serait fondé sur la responsabilité quasi-délictuelle et non sur la responsabilité décennale, de sorte que le délai de cinq ans n’est pas échu. Elles soulignent que les rapports d’expertise dommage ouvrage réalisés en 2012 et 2015 mentionnent que le lot charpente ossature menuiseries extérieures et intérieures avait été confié à la société NATEKKO CONSTRUCTIONS MENUISERIES, assurée auprès de la SA AXA France IARD et que, dans le cadre des opérations d’expertise en cours, l’expert a relevé dans son compte-rendu du 11 février 2025 que la cause des désordres trouve son origine dans la mise en œuvre des menuiseries nouvelles sur des supports de mauvaise qualité. Elles en déduisent justifier d’un motif légitime à voir attraire la SA AXA France IARD, ès qualités, à ces opérations d’expertise. De même, elles considèrent que la responsabilité de la S.A.S AIA MANAGEMENT DE PROJETS, qui aurait dû s’apercevoir que le bois mis en œuvre n’était pas de classe 4, comme cela lui est reproché, et qui est intervenue en tant que maître d’œuvre, est susceptible de voir sa responsabilité recherchée.
Par ses conclusions notifiées et auxquelles elle s’est expressément référée à cette même audience, la S.A AXA FRANCE IARD s’oppose à la demande d’extension d’expertise et sollicite la condamnation des demanderesses au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, elle émet les plus vives réserves et protestations relativement à l’extension de la mesure d’expertise et demande la condamnation du demandeur à produire la déclaration d’ouverture de chantier outre les procès-verbaux de réception de l’ouvrage ainsi que le marché de travaux de la société NATEKKO CONSTRUCTIONS MENUISERIES dans un délai qui ne serait excéder la première réunion d’expertise fixée à l’issue de l’ordonnance d’extension prononcée par la juridiction.
A l’appui de sa demande, la S.A AXA FRANCE IARD relève que la demande d’extension aujourd’hui sollicitée est en l’espèce formulée par un tiers à l’opération de construction à laquelle il est soutenu que son assurée, la société NATEKKO CONSTRUCTIONS MENUISERIES, aurait participé sans que les demanderesses en rapportent la preuve. Elle ajoute, qu’en tout état de cause, le délai d’épreuve décennal est forclos depuis le 20 mai 2020, date à laquelle les travaux ont été réceptionnés, de sorte que toute action en responsabilité de son assurée pour un désordre de nature décennal est désormais éteinte. Elle en déduit que la demande d’extension des opérations d’expertise ne saurait prospérer faute pour les demanderesses de justifier d’un intérêt à agir. En outre, rappelant qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de son assurée en 2018, elle fait valoir que sa mise en cause aux opérations d’expertise ne présente aucun intérêt technique pour la bonne administration de la mesure d’instruction. Elle souligne enfin qu’elle n’était pas l’assureur de cette dernière ni au jour de la déclaration d’ouverture du chantier ni au jour de la réclamation, excluant ainsi toute possibilité de de mise en œuvre de ses garanties.
Aux termes de ses conclusions notifiées et auxquelles elle s’est expressément référée à cette même audience, la S.A.S AIA MANAGEMENT DE PROJETS prie le juge des référés de rejeter la demande d’extension des opérations d’expertise formée à son égard et de condamner les demanderesses au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A cet effet, la S.A.S AIA MANAGEMENT DE PROJETS soutient que les demanderesses ne démontrent pas l’existence d’un motif légitime dans la mesure où toute action au fond engagée ultérieurement à son égard serait vouée à l’échec. Elle précise que, d’une part, seule la responsabilité de la S.A.R.L MIROITERIE RENOVATION est engagée selon l’expert judiciaire, et, d’autre part, que si les demanderesses disposent d’un recours de nature délictuelle, celui-ci est subordonné à la démonstration d’une faute dont la preuve n’est pas rapportée, précisant que, dans le cadre des opérations d’expertise dommage ouvrage menés en 2012, les experts techniques qui étaient intervenus n’avaient pas détecté de supports de mauvaise qualité.
Bien qu’assignée par acte remis à personne habilitée à en recevoir copie, la S.A EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS n’a pas comparu, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.
MOTIFS
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 7 novembre 2023, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 23/00350, n° minute 23/316) au contradictoire de la S.A.R.L [B] MIROITERIE RENOVATION et de son assureur, la caisse CRAMA GROUPAMA [Localité 1]-ATLANTIQUE, à laquelle a été confiée des travaux de remplacement des menuiseries bois au sein de la résidence « [Adresse 8] » à Pornichet en 2023, après la réalisation desquels le syndicat des copropriétaires de la résidence a dénoncé, très rapidement, l’apparition d’infiltrations.
Il ressort des rapports dommage ouvrage rédigés par la société SARETEC en 2012 et 2015 que ces travaux de remplacement font suite à des désordres constatés sur des baies vitrées installées par la société Natekko Constructions, titulaire du lot « charpente/ossature/menuiseries extérieures et intérieures », assurée auprès de la SA AXA France IARD (n° de contrat : 4406083604, lors d’une opération de construction dont la maîtrise d’œuvre avait été confiée à la S.A.S AIA MANAGEMENT DE PROJETS, assurée auprès de la S.A EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS.
Aux termes du compte-rendu n°2 rédigé en date du 11 février 2025, l’expert judiciaire constate que « la baie coulissante se trouve posée en tunnel dans la réservation existante de l’ancienne menuiserie avec conservation des dormants bois » puis que « après dépose du seuil de la baie, on peut constater que le support, qui est constitué de l’ancien seuil bois, est dégradé et pourri en partie ». Il relève aussi « que le support de la menuiserie composé d’une pièce de bois (…) est elle aussi en décomposition ». Il note que « la S.A.R.L [B] MIROITERIE RENOVATION avait sur certaines baies, procédé au changement de la pièce de bois faisant office de seuil puisque celle-ci était dégradée » et que, dans le rapport d’expertise dommage ouvrage rédigé en 2015, celle-ci avait signalé au maître d’ouvrage le défaut de qualité du bois. Il en conclut que « la cause de ces désordres trouve son origine dans la mise en œuvre des menuiseries nouvelles sur des supports de mauvaise qualité. En effet, les infiltrations ne sont pas la conséquence des menuiseries mais du support sur lequel elles sont posées ».
Les éléments énoncés dans les rapports d’expertise dommage ouvrage rédigés en 2012 et 2015, étant rappelé que la SA AXA France IARD était l’assureur dommage ouvrage, permettent de considérer, au stade de l’expertise in futurum, que la société NATEKKO CONSTRUCTIONS MENUISERIES était bien titulaire de lot relatif aux menuiseries dans le cadre du marché initial.
Si la SA AXA France IARD soutient qu’aucune police d’assurance n’était souscrite au profit de cette dernière tant à la déclaration d’ouverture du chantier, estimée au 19 novembre 2007, ni au jour de la réclamation, force est de constater que c’est bien la SA AXA France IARD qui a été déclarée comme étant l’assureur dans la déclaration d’ouverture, étant relevé que le numéro de contrat indiqué correspond à celui mentionné sur les conditions particulières versées aux débats par l’assureur, lesquelles précisent toutefois qu’elles remplacent un précédent contrat souscrit sous le même numéro.
Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la SA AXA France IARD, il n’apparaît pas manifeste que toute action engagée au fond par les demanderesses à l’encontre de l’assureur soit vouée à l’échec.
En effet, il convient de rappeler que l'action récursoire tendant à obtenir la garantie d'une condamnation prononcée ou susceptible de l'être en faveur d'un tiers victime est fondée sur un préjudice unique causé à ce tiers dont la prescription a pour point de départ l'assignation en responsabilité du tiers, même en référé, si elle est accompagnée de la demande de reconnaissance d'un droit, en application de l’article 2224 du code civil.
En l’occurrence, les demanderesses n’entendent pas engager une action sur le fondement de la responsabilité décennale mais sur celui de la responsabilité quasi-délictuelle de droit commun, ce dont il résulte que le délai de prescription de 5 ans a commencé à courir à compter de la date de l’assignation en référé expertise, soit à compter du 24 août 2023.
Par conséquent, toute action engagée au fond à l’encontre de l’assureur n’apparaît pas manifestement prescrite, l’appréciation des conditions d’engagement de la responsabilité et de la mise en œuvre des garanties souscrites relevant du seul juge du fond.
La mesure d’instruction, qui permettra de rendre opposable à la SA AXA France IARD les conclusions de l’expert judiciaire, présente donc une utilité probatoire.
Par suite, les demanderesses justifiant d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, qui ne saurait être confondu avec l’intérêt à agir, il convient de faire droit à la demande et d’attraire la SA AXA France IARD, ès qualités, aux opérations d’expertise en cours.
De même, l’expert ayant relevé que « la cause de ces désordres trouve son origine dans la mise en œuvre des menuiseries nouvelles sur des supports de mauvaise qualité », toute action engagée au fond à l’encontre de la S.A.S AIA MANAGEMENT PROJET, en qualité de maître d’œuvre des travaux initiaux, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec, le fait que, selon l’expert, la responsabilité la SARL [B] MIROITERIE RENOVATION soit susceptible d’être recherchée pour manquement à son devoir de conseil n’est pas exclusif de toute autre responsabilité, étant rappelé que l’appréciation d’une faute commise par le maître d’œuvre relève exclusivement du juge du fond.
A ce stade, il apparaît donc particulièrement utile qu’un débat contradictoire puisse être conduit, dans le cadre des opérations d’expertise, sur le rôle et l’action menée par le maître d’œuvre lors de l’opération de construction initiale au regard de la qualité du support bois, qui, selon l’expert, aurait dû être au minimum de classe IV.
Dès lors, les opérations d’expertise en cours seront étendues à la S.A.S AIA MANAGEMENT PROJET et à son assureur.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A.R.L [B] MIROITERIE RENOVATION et la caisse CRAMA GROUPAMA [Localité 1]-ATLANTIQUE qui devront procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
Sur la demande de communication de pièces formulée par la S.A AXA FRANCE IARD :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que des mesures de production de pièces, bien qu'elles ne relèvent pas formellement du sous-titre "Les mesures d'instruction", peuvent être prescrites sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En outre, il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés. Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
En l’espèce, il est constant que la S.A.R.L [B] MIROITERIE RENOVATION n’est pas intervenue sur le chantier initial mais a réalisé des travaux réparatoires prescrits par le rapport de l’expertise dommage ouvrage diligentée par l’assureur dommage ouvrage, lequel est versé aux débats.
Dès lors, la S.A AXA FRANCE IARD ne démontre pas que celle-ci aurait les pièces litigieuses en sa possession.
Ainsi, il n’y a pas lieu à prononcer la communication forcée de ces documents, qui pourront être sollicités par l’expert judiciaire, si celui-ci estime qu’ils sont nécessaires à la mise en œuvre de la mesure d’instruction, en application de l’article 243 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens doivent demeurer à la charge de la S.A.R.L [B] MIROITERIE RENOVATION et la caisse CRAMA GROUPAMA [Localité 1]-ATLANTIQUE, la mesure étant sollicitée à leur demande et dans leur intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par la S.A AXA FRANCE IARD, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
L'équité commande que soit exclue l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La SA AXA France IARD et la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS seront déboutées de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, réputé contradictoire et en premier ressort,
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 7 novembre 2023 (RG n° 23/00350, n° de minute 23/316) sont communes et opposables à la S.A.S AIA MANAGEMENT DE PROJETS, à la S.A AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société NATEKKO CONSTRUCTIONS MENUISERIES, et à la S.A EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, en qualité d’assureur de la S.A.S AIA MANAGEMENT DE PROJETS, qui participeront de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant,
Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la S.A.S AIA MANAGEMENT DE PROJETS, la S.A AXA FRANCE IARD et la S.A EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
Disons que la S.A.R.L [B] MIROITERIE RENOVATION et la caisse CRAMA GROUPAMA [Localité 1]-ATLANTIQUE devront consigner la somme de 1 500 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance ;
Disons que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;
Disons que l'expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension ;
Disons que l'expert devra, dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :
1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,
2°) déterminer un calendrier d'exécution des opérations d'expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d'envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l'envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif;
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L [B] MIROITERIE RENOVATION et la caisse CRAMA GROUPAMA [Localité 1]-ATLANTIQUE,
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,
Le Greffier, Le Président,
Julie ORINEL Stéphane BENMIMOUNE