Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 OCTOBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00339
SAS JOHN [U] FINANCIAL C/ SAS G FINANCE
DEMANDERESSE
* SAS JOHN [U] FINANCIAL, [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [Z], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [I], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
◊ SAS G FINANCE, [Adresse 3],
Comparaissant par Maître Anaëlle BRAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Laurent FRAISSE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL CF SOCIETE D'AVOCATS, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 15 septembre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
La société G FINANCE SAS a conclu avec la société JOHN [U] FINANCIAL SAS deux contrats de crédit-bail portant sur des tracteurs agricoles :
le contrat n° 223814BN0 du 10 mars 2023 pour un tracteur John Deere 5075 E et,
le contrat n° 247967BN0 du 24 avril 2023 pour un tracteur John Deere 6R250.
Certains loyers demeurant impayés, par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 septembre 2024, reçu le 23 septembre 2024, la société JOHN [U] FINANCIAL SAS a mis en demeure la société G FINANCE SAS de régulariser les loyers impayés, la prévenant de l'application de la clause résolutoire.
Faute de paiement, la résiliation du premier contrat a été acquise.
Par courrier recommandé du 9 décembre 2024, reçu le 23 décembre 2024, la société JOHN [U] FINANCIAL SAS a notifié la résiliation du second contrat en application de la clause d'indivisibilité stipulée à l'article 14 des conditions générales.
La société G FINANCE SAS n'ayant ni restitué les matériels ni réglé les sommes réclamées, la société JOHN [U] FINANCIAL SAS a décidé de nous saisir.
Par assignation en date du 12 mars 2026, la société JOHN [U] FINANCIAL SAS a fait citer à comparaître la société G FINANCE SAS devant nous, à l'audience du 14 avril 2026, afin de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1225 du Code Civil, Vu les articles 9 et 14 des contrats de crédit-bail,
CONSTATER que les clauses résolutoires des contrats de crédit-bail n° 223814BNO et 247967BNO sont acquises à la société JOHN [U] FINANCIAL SAS.
En conséquence,
CONDAMNER la société G FINANCE SAS à payer à la société JOHN [U] FINANCIAL SAS une provision de 420.214,72 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2024.
CONDAMNER la société G FINANCE SAS à restituer à la société JOHN [U] FINANCIAL SAS le tracteur JOHN [U] 5075 E n° de série 1L06250RJNR168269 et le tracteur JOHN [U] 6R250 n° de série 1PY5075EENE630616, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.
CONDAMNER la société G FINANCE SAS à payer à la société JOHN [U] FINANCIAL SAS la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Après renvois, cette affaire a été fixée au 15 septembre 2026.
A cette audience,
La société JOHN [U] FINANCIAL SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
La société G FINANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1171 et 1110 du Code Civil, Vu l'article 1231-5 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, Vu les moyens ci-avant exposés,
A titre principal,
JUGER l'existence de contestations sérieuses.
En conséquence,
SE DECLARER incompétent.
DECLARER la société JOHN [U] FINANCIAL SAS irrecevable dans toutes ses demandes.
CONDAMNER la société JOHN [U] FINANCIAL SAS à verser à la société G FINANCE SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
À titre subsidiaire, si le juge des référés se déclarait compétent,
JUGER que les deux contrats de crédit-bail conclus entre la société G FINANCE SAS et la société JOHN [U] FINANCIAL SAS sont des contrats d'adhésion.
JUGER que la clause d'indivisibilité stipulée à l'article 14 de chaque contrat de crédit-bail conclu entre la société G FINANCE SAS et la société JOHN [U] FINANCIAL SAS est non écrite.
JUGER que la demande de la société JOHN [U] FINANCIAL SAS tendant à la condamnation en paiement de la G FINANCE SAS au titre de l'indemnité de résiliation anticipée contractuelle est sérieusement contestable.
En conséquence,
REJETER la demande de la société JOHN [U] FINANCIAL SAS tendant à la constatation de la résiliation du contrat 247967BN0.
REJETER la demande de la société JOHN [U] FINANCIAL SAS tendant à la condamnation de la société G FINANCE SAS à payer la somme provisionnelle de 420.214,72 € TTC et particulièrement au titre de l'indemnité de résiliation anticipée contractuelle.
A titre infiniment subsidiaire,
LIMITER le montant des sommes qui seraient mises à la charge de la société G FINANCE SAS au titre de l'indemnité de résiliation anticipée à une somme n'excédant pas le montant des loyers échus depuis la résiliation du contrat 223814BN0 jusqu'à la date de sa décision à intervenir, dans la limite du nombre de mois restant à courir.
REJETER la demande de la société JOHN [U] FINANCIAL SAS tendant à la condamnation de la société G FINANCE SAS au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Sur le contrat n° 247967BN0 concernant le tracteur JOHN [U] 6R250
Suite à des loyers impayés et à la mise en demeure adressée à la société G FINANCE SAS le 19 septembre 2024, il n'est pas démontré que cette dernière ait régularisé sa situation dans le délai de 8 jours.
Nous dirons dès lors que ce contrat a valablement été résilié pour non-paiement 8 jours après envoi du courrier de mise en demeure, conformément à l'article 9 des conditions générales de crédit-bail annexées au contrat, la clause résolutoire du contrat ne pouvant être remise en cause puisque conforme aux dispositions de l'article 1219 du Code Civil.
Il conviendra donc que la société G FINANCE SAS soit condamnée à restituer le tracteur JOHN [U] 6R250 n° de série 1PY5075EENE630616 et ce, sous astreinte de 300 € par jour, passé 15 jours après signification de l'ordonnance à intervenir.
Nous condamnerons également la société G FINANCE SAS à régler à la société JOHN [U] FINANCIAL SAS une somme de 11.698,50 € TTC correspondant aux loyers impayés au jour de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2024.
La société JOHN [U] FINANCIAL SAS entend voir appliquer la déchéance du terme et demande que la totalité des loyers à échoir lui soit versée à ce titre.
Nous dirons que cette clause obligeant le locataire à restituer le matériel et à régler l'intégralité des loyers à échoir pourrait être qualifiée de comminatoire et redéfinie en clause pénale par le juge du fond qui aurait alors la possibilité de la réduire.
Nous dirons en conséquence qu'il n'appartient pas au juge des référés d'entrer en condamnation d'une somme provisionnelle sur ce motif et renverrons la société JOHN [U] FINANCIAL SAS à mieux se pourvoir en cette demande.
Il n'est pas contesté que le tracteur n'a toujours pas été restitué.
En conséquence de quoi, nous dirons qu'il conviendra de condamner la société G FINANCE SAS à régler à la société JOHN [U] FINANCIAL SAS une somme provisionnelle égale au loyer mensuel de 4.535,71 €HT par mois à compter du 19 septembre 2024 jusqu'à parfaite restitution du tracteur.
Sur le contrat n° 223814BN0 concernant le tracteur JOHN [U] 5075E
La société JOHN [U] FINANCIAL SAS soulève les stipulations de l'article 14 des conditions générales qui expose :
« Si le locataire a conclu d'autres contrats avec le bailleur ou l'une des sociétés de son Groupe, ceux-ci sont stipulés indivisibles. La résiliation de l'un d'eux pourra entraîner de plein droit celle des autres et l'annulation de toute opération en cours. ».
La société G FINANCE SAS soulève le fait que ce contrat pourrait être requalifié en contrat d'adhésion au visa des dispositions de l'article 1171 du Code Civil qui dispose :
« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. ».
Nous dirons qu'il n'est pas démontré que ce contrat ait fait l'objet de négociations précontractuelles et qu'il pourrait être qualifié dès lors de contrat d'adhésion. La clause 14 du contrat de location pouvant, au visa de l'article 1110 du Code Civil, être déclarée non écrite, ce qui n'entre pas dans le champ de compétence du juge des référés mais bien dans celle du juge du fond.
En conséquence de quoi, nous dirons qu'il existe bien sur ce contrat une contestation sérieuse en défense et dirons n'y avoir lieu à référé, renvoyant la société JOHN [U] FINANCIAL SAS à mieux se pourvoir au fond en cette demande.
La société JOHN [U] FINANCIAL SAS ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe et son quantum condamnant la société G FINANCE SAS à lui verser une somme de 2.000 € sur ce fondement.
Succombant à l'instance, la société G FINANCE SAS sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONDAMNONS la société G FINANCE SAS à restituer le tracteur JOHN [U] 6R250 n° de série 1PY5075EENE630616 et ce, sous astreinte de 300 € (TROIS CENTS EUROS) par jour, passé 15 jours après signification de la présente ordonnance à intervenir.
CONDAMNONS la société G FINANCE SAS à régler à la société JOHN [U] FINANCIAL SAS une somme provisionnelle de 11.698,50 € TTC (ONZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES TTC) correspondant aux loyers impayés au jour de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2024.
CONDAMNONS la société G FINANCE SAS à régler à la société JOHN [U] FINANCIAL SAS une somme provisionnelle de 4.535,71 € HT (QUATRE
MILLE CINQ CENT TRENTE CINQ EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES HT) par mois entre le 19 septembre 2024 et le jour de la restitution du tracteur n° de série 1PY5075EENE630616.
RENVOYONS la société JOHN [U] FINANCIAL SAS à mieux se pourvoir pour le surplus de ses demandes notamment au titre de la déchéance du terme et de l'indivisibilité des contrats.
CONDAMNONS la société G FINANCE SAS à régler à la société JOHN [U] FINANCIAL SAS une somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société G FINANCE SAS aux entiers dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €
Dont T.V.A : 6,12 €.
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