Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 10 Septembre 2026
N° RG 25/01037 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXZZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 17 Juin 2025, RG 24/01376
Appelant
M. [P] [F]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Nadine MOINE-PICARD, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimée
S.A. CREDIT LOGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 28 avril 2026 par Mme Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de chambre,
- Madame Elsa LAVERGNE, Conseillère,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 17 février 2010, la SA Crédit Agricole Financements Suisse a consenti à M. [P] [F] un prêt d'un montant de 268 000 CHF. En garantie de ce concours, la SA Crédit Logement s'est portée caution en faveur de l'établissement bancaire.
Par jugement réputé contradictoire du 28 novembre 2017, le tribunal d'instance d'Annemasse a condamné M. [F] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 8 063,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2016 au titre des échéances impayées par le débiteur, outre la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Puis, par jugement contradictoire du 1er septembre 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a condamné M. [F] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 215 709,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2017, outre la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Faute de paiement spontané, la SA Crédit Logement a, par acte du 3 mai 2024, fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts au nom de M. [F] auprès du Crédit Agricole des Savoie pour la somme totale de 267 357,24 euros. Celle-ci a été dénoncée au débiteur le 10 mai 2024.
Par acte du 7 juin 2024, M. [F] a fait assigner la SA Crédit Logement devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin de contester cette mesure.
Par jugement contradictoire du 17 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :
- rejeté la demande de caducité de l'assignation,
- rejeté la demande de mainlevée totale de la saisie-attribution,
- cantonné la saisie-attribution diligentée par la SA Crédit Logement sur les comptes ouverts au nom de M. [F] auprès du Crédit Agricole des Savoie à la somme de 240 677,81 euros,
- rejeté la demande indemnitaire formulée par M. [F],
- rejeté la demande de délais de paiement formulée par M. [F],
- condamné M. [F] aux dépens,
- rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Par acte du 8 juillet 2025, M. [F] a interjeté appel de la décision.
Par une ordonnance rendue le 26 août suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d'appel de Chambéry a fixé l'affaire à bref délai.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [F] demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
rejeté la demande de mainlevée totale de la saisie-attribution,
cantonné la saisie-attribution diligentée par la SA Crédit Logement sur les comptes ouverts au nom de M. [F] auprès du Crédit Agricole des Savoie à la somme de 240 677,81 euros,
rejeté la demande indemnitaire formulée par M. [F],
rejeté la demande de délais de paiement formulée par M. [F],
condamné M. [F] aux dépens,
rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
Statuant à nouveau,
Avant dire droit,
- enjoindre à la SA Crédit Logement et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir, de communiquer les pièces suivantes :
l'assignation délivrée à la requête de la SA Crédit Logement en date du 25 janvier 2017, ayant conduit au jugement rendu par le tribunal d'instance d'Annemasse le 28 novembre 2017,
les pièces produites par la SA Crédit Logement dans le cadre de la procédure initiée en décembre 2017 devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (RG n°18/00064),
l'accord de cautionnement de la SA Crédit Logement,
la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M. [F] du 29 octobre 2015,
la quittance subrogative émise le 21 mars 2016,
les conclusions et pièces produites par la SA Crédit Logement dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Versailles,
- juger que la saisie diligentée en mai 2024 et pratiquée en juillet 2025 par la SA Crédit Logement est fondée sur un jugement non valablement signifié,
- juger que la SA Crédit Logement n'est pas fondée à procéder à l'exécution forcée du jugement non valablement signifié,
En conséquence,
- prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution effectuée entre les mains du Crédit Agricole des Savoie le 3 mai 2024 par Me [I] [W], huissier de justice à [Localité 3], et la nullité de la dénonciation de saisie-attribution du 10 mai 2024,
En tout état de cause,
- ordonner en toute hypothèse la mainlevée totale de la saisie pratiquée par la requise entre les mains du Crédit Agricole des Savoie,
- ordonner un délai de paiement pour le solde compte tenu des condamnations pénales et instances civiles en cours,
À titre subsidiaire,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a cantonné la saisie-attribution diligentée par la SA Crédit Logement sur les comptes ouverts au nom de M. [F] auprès du Crédit Agricole des Savoie à la somme de 240 677,81 euros,
En tout état de cause,
- débouter la SA Crédit Logement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la SA Crédit Logement à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- condamner la SA Crédit Logement à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner la SA Crédit Logement aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Me Dormeval, avocat aux offres de droit.
En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Crédit Logement demande à la cour de :
Avant dire droit,
- débouter M. [F] de sa demande formulée avant dire droit,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
rejeté la demande de mainlevée totale de la saisie-attribution,
rejeté la demande de délais de paiement formulée par M. [F],
condamné M. [F] aux dépens,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
cantonné la saisie-attribution diligentée par la SA Crédit Logement sur les comptes ouverts au nom de M. [F] auprès du Crédit Agricole des Savoie à la somme de 240 677,81 euros,
En prenant en compte que le montant de 11 859,74 euros de frais de procédure est désormais dûment justifié,
- constater la validité et le bien-fondé de la saisie-attribution pratiquée le 3 mai 2024,
- constater la validité de son montant, soit 240 677,81 euros en principal et 11 859,74 euros au titre des frais de procédure,
- condamner M. [F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [F] aux dépens de l'instance.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande avant dire droit
Moyens des parties :
L'appelant soutient qu'il est nécessaire à l'exercice des droits de la défense qu'il puisse prendre connaissance de l'ensemble des éléments des procédures antérieures et dirigées à son encontre à l'initiative de la SA Crédit Logement. Il rappelle qu'il a été reconnu victime d'une escroquerie dans le cadre de l'opération au sein de laquelle la SA Crédit Logement s'est portée caution d'un prêt immobilier, selon jugement du 1er mars 2021 et arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 septembre 2023, qu'il n'a pas été répondu à ses sommations de communiquer relatives à l'historique et au contexte judiciaire des condamnations.
L'intimée observe qu'il ne peut lui être reproché de ne pas communiquer des pièces dont elle ne se prévaut pas et qui sont étrangères au litige d'exécution. Elle ajoute que M. [F] était une partie représentée dans les instances qu'il évoque et qu'il a eu accès aux pièces dont il réclame la production, que l'autorité des décisions rendues ne peut pas être remise en cause.
Sur ce,
L'article 132 du code de procédure civile, selon lequel « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à tout autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée » n'est pas ici applicable dès lors que la SA Crédit Logement ne fait pas dans ses conclusions état des pièces dont M. [P] [F] sollicite la communication.
De plus, les pièces produites par la SA Crédit Logement devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans l'instance ayant abouti au jugement du 1er septembre 2022 et notamment l'accord de cautionnement, la mise en demeure et la quittance subrogative, ont été régulièrement transmises dans le cadre de cette instance à M. [P] [F] qui avait constitué avocat. De même, les conclusions et pièces produites par le Crédit Logement dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Versailles ont été communiquées à M. [P] [F] dans le cadre de cette instance à laquelle il est également partie. La communication de ces pièces, que possède déjà l'appelant, ne présente aucun intérêt dans le cadre de la présente instance qui n'a pas pour objet d'établir l'existence et le montant de la créance revendiquée mais de statuer sur les contestations relatives à la saisie-attribution sur la base des titres exécutoires produits qui ne peuvent pas être modifiés ou annulés par le juge de l'exécution.
Il en est de même s'agissant de la production de l'assignation délivrée dans le cadre de l'instance ayant abouti au jugement du tribunal d'instance du 28 novembre 2017 dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation d'une décision de justice au motif que certaines des parties n'ont pas été valablement citées devant cette juridiction (2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 15-26.640), de sorte que le fait que l'appelant ait indiqué ne pas avoir eu connaissance de cette assignation est indifférent.
En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision du juge de l'exécution ayant rejeté la demande de production de pièces.
Sur la validité de la saisie-attribution
Moyens des parties :
L'appelant indique que les jugements fondant la saisie-attribution ne lui ont pas été valablement signifiés. Il précise que le jugement rendu le 1er septembre 2022 a été signifié à une adresse à laquelle il n'a jamais résidé, le commissaire de justice n'ayant pas réalisé les diligences nécessaires lui permettant de signifier l'acte à la bonne adresse qui était pourtant également citée dans son courrier par la SA Crédit Logement. Ainsi, il considère qu'aucune saisie ne pouvait être réalisée, faute de signification régulière des décisions de justice rendues à son encontre.
L'intimée soutient que les deux jugements ont été valablement signifiés à M. [F]. S'agissant du jugement du 28 novembre 2017, il a été signifié à une adresse que l'intéressé a déclarée dans le cadre d'une autre instance et l'huissier s'est bien assuré de la réalité du domicile. S'agissant de la signification du jugement rendu le 1er septembre 2022, elle affirme que l'adresse retenue avait été déclarée par M. [F] dans le cadre de cette procédure. La SA Crédit Logement précise que l'enquête pénale sur la plainte d'escroquerie est toujours en cours d'instruction et qu'en tout état de cause elle n'est pas concernée par cette procédure et qu'elle est tout à fait fondée à agir en exécution d'une décision de justice définitive.
Sur ce,
Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
En vertu de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution soit volontaire.
En l'espèce, la SA Crédit Logement a procédé à la saisie-attribution sur le fondement d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains le 1er septembre 2022 et d'un jugement réputé contradictoire délivré par le tribunal d'instance d'Annemasse le 28 novembre 2017.
La copie exécutoire de chacun des jugements est versée aux débats. En outre, il est produit le justificatif de la signification du jugement du 28 novembre 2017 à M. [P] [F] par acte d'huissier du 14 décembre 2017 signifié à étude à l'adresse suivante : [Adresse 3] à [Localité 4]. Le jugement du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a, quant à lui, été signifié à M. [P] [F] le 26 septembre 2022 par procès-verbal de recherches infructueux à l'adresse suivante : [Adresse 4] à Messery.
S'agissant du jugement de 2017, il convient d'observer que l'adresse de signification correspond à l'adresse qui figurait au jugement. Il est démontré que cette adresse est valide puisque M. [P] [F] se domicilie encore à cette adresse dans ses conclusions d'intervention volontaire devant le tribunal judiciaire de Versailles en 2024 et 2025. Le procès-verbal de signification indique également que l'huissier a procédé à la vérification du domicile grâce au nom figurant sur la boîte aux lettres.
S'agissant du jugement de 2022, il résulte des pièces produites qu'il a été signifié à l'adresse déclarée par le défendeur dans le cadre de l'instance devant le tribunal judiciaire. M. [P] [F] se domicilie également à cette adresse à la même période dans le cadre d'une instance engagée devant la cour d'appel de Chambéry. Le fait qu'il ait déclaré à l'administration fiscale une autre adresse pour recevoir la taxe foncière d'un bien qui lui appartient à [Localité 4] n'est pas de nature à invalider la signification faite à la dernière adresse déclarée par le défendeur au cours de l'instance, étant souligné que l'huissier a procédé à de nombreuses diligences, dans les limites de ce qui lui était possible au stade de la signification d'un jugement, pour tenter de découvrir la nouvelle adresse de M. [F] (interrogation des nouveaux occupants, interrogation de son avocat postulant, recherches sur Internet et contact avec des personnes qui se sont avérées être un homonyme).
La SA Crédit Logement qui dispose donc d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondée à procéder à une saisie-attribution, de sorte qu'il convient de débouter M. [P] [F] de sa demande en nullité de la saisie-attribution. Le jugement du juge de l'exécution de [Localité 5] sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie attribution.
Sur le montant de la saisie-attribution
Moyens des parties :
L'appelant conteste le montant saisi, affirmant que la SA Crédit Logement ne justifie pas des divers frais qu'elle réclame, qu'il s'interroge sur la prise en compte des paiements des mensualités qu'il a effectués rappelant qu'il agit parallèlement en responsabilité de l'organisme prêteur.
L'intimée affirme qu'elle justifie des frais de procédure qu'elle réclame à hauteur de 11 859,74 euros.
Sur ce,
Une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires (2ème civ., 03 mai 2007, pourvoi n°06-12.485).
En l'espèce, le décompte produit et le détail contenu dans le procès-verbal de saisie-attribution permettent de constater que les sommes réclamées à titre principal, au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles et au titre des intérêts correspondent aux termes des jugements fondant les poursuites.
Il est fait état d'un montant de plus de 11 000 euros de frais de procédure dans le décompte qui selon les justificatifs produits concernent des honoraires et de potentiels dépens. C'est la somme retirée par le juge de l'exécution. Toutefois, seule la somme de 184,54 euros est réclamée dans le cadre du procès-verbal de saisie-attribution. Le créancier sollicite donc de réintégrer cette somme dans son dispositif commettant la même erreur que le juge de l'exécution mais il apparaît à la lecture de l'ensemble des conclusions qu'il sollicite en réalité que la saisie-attribution produise effet pour la totalité de la somme visée dans l'acte. Il convient donc de rétablir cette erreur. Il n'est produit aucun titre exécutoire fixant la créance des dépens, réclamée à hauteur de 184,54 euros. Cette somme ne pourra donc être retenue.
Enfin, M. [P] [F] ne verse aucune élément justifiant de paiements qui n'auraient pas été décomptés par le créancier.
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré et de cantonner le montant de la saisie-attribution à la somme de 267 172,70 euros.
Sur les délais de paiement
Moyens des parties :
L'appelant sollicite un délai de paiement pour le solde non saisi, compte tenu des actions et procédures actuellement en cours. Il indique avoir réalisé des démarches afin d'obtenir un prêt, sans suite à ce jour, soulignant la mauvaise foi de la SA Crédit Logement qui connaît l'existence de l'escroquerie.
L'intimée souligne que M. [F] ne communique aucune information sur sa situation financière et professionnelle.
Sur ce,
Au sens de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
Si la saisie-attribution ayant pour effet immédiat de transmettre la propriété des fonds saisis empêche le juge de l'exécution d'accorder des délais de paiement pour la fraction saisie, cela ne fait pas obstacle à ce que le débiteur sollicite du juge de l'exécution un délai de grâce pour le solde subsistant de sa dette dès lors que la saisie-attribution n'a pas permis de désintéresser définitivement le créancier.
En l'espèce, la saisie-attribution porte sur la somme de 267'172,70 euros et la somme effectivement saisie est de 31'031,90 euros. Il peut donc être accordé un délai de grâce pour le solde subsistant de la dette de 236'140,80 €. L'appelant verse les conclusions qu'il a adressées au tribunal judiciaire de Versailles dans un litige l'opposant au vendeur de l'immeuble financé grâce au prêt pour lequel la SA Crédit Logement s'est porté caution et contre le notaire ayant passé l'acte de vente. Néanmoins, M. [P] [F] ne verse aucun justificatif de sa situation financière qui permettrait d'évaluer sa situation financière et sa capacité à rembourser la caution dans le délai maximum de 24 mois, le seul engagement d'une procédure civile à l'encontre du vendeur et du notaire ne permet pas de justifier de la solvabilité prochaine de M. [P] [F], quand bien même les personnes physiques agissant par l'intermédiaire de la société défenderesse ont été condamnées pour escroquerie.
En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de délais de grâce.
Sur la demande de dommages et intérêts
Moyens des parties :
L'appelant rappelle que l'opération d'achat d'un bien en l'état futur d'achèvement a donné lieu à une condamnation du chef d'escroquerie et qu'une instance à laquelle la SA Crédit Logement est partie est en cours devant le tribunal judiciaire de Versailles tendant à l'annulation de l'acte de vente et à l'allocation de dommages et intérêts. Dans ce contexte, il estime que la SA Crédit Logement, qui s'obstine à mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée, a adopté un comportement fautif.
Sur ce,
Aux termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts ».
En l'espèce, la saisie-attribution était parfaitement justifiée. De plus, comme le relève le juge de l'exécution, M. [P] [F] n'apporte aucun élément caractérisant l'existence d'un préjudice moral.
En conséquence, il convient de confirmer la décision du juge de l'exécution ayant rejeté la demande de dommages-intérêts formulés pour abus de saisie.
Sur l'exécution provisoire
Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n'étant pas suspensif en application notamment de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
M. [P] [F] qui succombe sera condamné aux dépens de l'instance d'appel et la condamnation dépens de première instance sera confirmée.
Sur les frais irrépétibles
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Dans la mesure où M. [P] [F] ne justifie nullement de sa situation financière et que la SA Crédit Logement est totalement étrangère au fait d'escroquerie qu'il invoque, il convient d'infirmer le jugement de première instance ayant débouté la SA Crédit Logement de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles. M. [P] [F] sera condamné à payer à la Sa Crédit Logement la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a cantonné la saisie-attribution diligentée par la SA Crédit Logement sur les comptes ouverts au nom de M. [F] auprès du Crédit Agricole des Savoie à la somme de 240 677,81 euros,
LE CONFIRME pour le surplus dans la limite des chefs de jugement critiqués,
STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation,
CANTONNE la saisie-attribution diligentée par la SA Crédit Logement sur les comptes ouverts au nom de M. [P] [F] auprès du Crédit Agricole des Savoie à la somme de deux cent soixante-sept mille cent soixante-douze euros et soixante-dix centimes (267 172,70 euros),
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [P] [F] au paiement des dépens de l'instance d'appel,
CONDAMNE M. [P] [F] à payer à la SA Crédit Logement la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.
Ainsi prononcé publiquement le 10 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente