Texte intégral
Rôle 2025 013987 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la demande d'ouverture d'une AUDIT CONCEPT EXPERTISE (SAS) procédure de sauvegarde de :
[Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [F] [U], directrice, et Me Alexandre ARBONNIER, avocat au barreau de Rouen, pour Monsieur Christophe TICHADOU, président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 7 novembre 2025, Madame [F] [U], directrice, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Christophe TICHADOU, président, a fait au greffe de ce siège une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la SAS AUDIT CONCEPT EXPERTISE.
La société AUDIT CONCEPT EXPERTISE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 27 septembre 2022, une activité d'expertise-comptable. Elle emploie 7 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 876.510 €.
Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde, à la demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
Dans sa demande, la SAS AUDIT CONCEPT EXPERTISE fait état d'un découvert autorisé pour un montant de 60.000 €, dont 46.696 € a été utilisé, pour un passif exigible d'un montant de 7.200 €. La SAS AUDIT CONCEPT EXPERTISE n'est donc pas en état de cessation des paiements caractérisé.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SAS AUDIT CONCEPT EXPERTISE a dû faire face au départ de son ancien directeur qui est parti avec un nombre significatif de clients et de collaborateurs. Ce départ a généré une perte de 400 K€ de chiffre d'affaires en un an. Une procédure a été engagée contre l'ancien directeur. Le cabinet d'expertise comptable a besoin de temps pour absorber ces charges anciennes et pouvoir se rétablir.
Il apparaît que la procédure de sauvegarde peut être de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de son activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de la SAS AUDIT CONCEPT EXPERTISE et ouvre, à son profit, une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : AUDIT CONCEPT EXPERTISE (SAS) [Adresse 2]
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [X] [Y] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [X] [Y] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de huit mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois selon les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce.
Dit, en conséquence, que l'affaire sera rappelée à l'audience du 19 mai 2026 à 14 heures.
Dit que le débiteur devra achever les opérations d'inventaire dans un délai de 30 jours à compter du présent jugement, conformément à l'article L. 622-6-1 du code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment