Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
EC
N° RG 25/04206 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1]
Minute : 26/
du : 31/07/2026
JUGEMENT
OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 2] dénommée [Localité 2] METROPOLE HABITAT
C/
[G] [J]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT,
[Adresse 2]
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, T n°436
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [G] [J],
[Adresse 3]
représentée par Me Olivier COSTA, avocat au barreau de LYON,
T n° 88
D’AUTRE PART.
RG 25/04206 OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 2] / [J]
EXPOSE DU LITIGE
L’OPAC DU RHONE, devenu l’OPH de la METROPOLE DE [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Madame [G] [J] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 4] suivant contrat de bail du 30 septembre 2008.
Par jugement du 6 janvier 2025, le tribunal correctionnel de LYON a condamné Monsieur [X] [J], fils de Madame [G] [J] résidant à son domicile, à la peine de 15 mois d’emprisonnement entièrement assortis d’un sursis simple pour transport, détention et acquisition de stupéfiants du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023 et participation à une association de malfaiteur en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement en récidive du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023.
Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, [Localité 2] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [G] [J] un commandement d’avoir à justifier de l’assurance du logement dans le délai d’un mois.
Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025, LYON METROPOLE HABITAT a assigné Madame [G] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON, tribunal de proximité de VILLEURBANNE, aux fins qu’il :
Constate et juge que Madame [G] [J] ne respecte pas l’obligation de jouir paisiblement des lieux loués, consistant en l’utilisation de son appartement et de la cave privative à des fins de trafic de stupéfiants, générant des troubles manifestes dans l’immeuble ; Prononce en conséquence la résiliation du bail la liant à [Localité 3] HABITAT; A titre subsidiaire, constate la résolution de plein droit du bail la liant à [Localité 4] par effet de la clause résolutoire pour défaut d’assurance, en suite du commandement signifié le 25 juin 2025 ; Ordonne l’expulsion de Madame [G] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef, de l’appartement qu’elle occupe sis [Adresse 5], au besoin avec l’assistance de la force publique ; Condamne Madame [G] [J] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente aux loyers et charges qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, laquelle sera due jusqu’à la libération des lieux ; Condamne Madame [G] [J] à lui payer la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [G] [J] aux dépens de l’instance. Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 4 mai 2026.
A cette audience, [Localité 2] METROPOLE HABITAT, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, réactualisant néanmoins les sommes demandées au titre de l’article 700 à 1.000,00 euros.
Au soutien de ses prétentions, reprenant oralement le contenu de ses conclusions écrites, il indique que la locataire est pleinement responsable des agissements des occupants de son chef ou des personnes qu’il reçoit et qu’en l’occurrence, le fils de Madame [G] [J], qu’elle a hébergé, a participé à un trafic de produits stupéfiants d’ampleur tant au sein du logement qu’à ses abords en ce qu’ont notamment été retrouvés dans le logement des produits stupéfiants, ainsi que du matériel de conditionnement, outre leur présente à plus grande échelle dans une cave palière.
En réponse aux arguments de la défenderesse, il indique :
Que l’absence de participation directe de Madame [G] [J] au trafic ne change rien à sa responsabilité de locataire des faits commis par les personnes qu’elle héberge, en l’occurrence son fils ; Que la cave utilisée par son fils, bien que ne faisant pas partir du bail de Madame [G] [J], était un point central du trafic et occasionnait au sein de l’immeuble un trouble, peu important la localisation exacte des faits délictueux ; Que l’ignorance par Madame [G] [J] des faits commis par son fils ne change rien à sa responsabilité de locataire des faits commis par ce dernier, outre le manque de crédibilité de cette allégation d’ignorance compte tenu de l’ampleur du trafic ; Que l’ancienneté des faits et leur cessation apparente ne change rien à leur réalité et à la gravité de l’atteinte à la jouissance paisible ;
RG 25/04206 OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 2] / [J]
Que la condamnation de son fils n’empêche pas un risque de réitération compte tenu de la nature du trafic en lui-même ; Que la situation personnelle de la locataire et en l’occurrence sa vulnérabilité est sans incidence sur les obligations qu’elle se doit de respecter aux termes du contrat. Sur sa demande subsidiaire au titre de l’assurance, il analyse que la pièce produite en défense, si elle démontre l’existence d’un contrat à compter du 19 avril 2021, ne suffit à démontrer que le contrat était bien en vigueur au moment du commandement.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux, il analyse que leur bénéfice reviendrait à maintenir une situation manifestement incompatible avec les exigences de sécurité et de tranquillité que le bailleur est tenu de garantir aux autres occupants.
*
Madame [G] [J], représentée par son conseil, reprenant oralement le contenu de ses conclusions écrites, sollicite :
A titre principal : Qu’il soit jugé qu’elle n’a jamais manqué à son obligation de jouissance paisible compte tenu de son ignorance des agissements de son fils ; Le constat qu’elle a régulièrement souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de la CAISSE D’EPARGNE ; Qu’il soit jugé qu’elle n’a, en conséquence, pas manqué à son obligation d’assurer le logement ; En conséquence,
Le rejet de la demande de prononcé de la résiliation du bail pour manquement à l’obligation de jouir paisiblement des lieux loués ; Le rejet de la demande de constat de la résolution du bail au visa de la clause résolutoire pour défaut d’assurance ; Le rejet de la demande aux fins d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ; La suppression de l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; A titre subsidiaire, le bénéfice d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux ; En tout état de cause ; Le débouté de [Localité 3] HABITAT de l’ensemble de ses demandes ; Le rejet de la demande de [Localité 3] HABITAT au titre des frais irrépétibles. Au soutien de ses prétentions, elle indique qu’elle n’a jamais participé aux faits délictueux. Elle ajoute qu’elle n’a jamais été informée des faits commis par son fils, qui avaient lieu en dehors de son logement et notamment depuis une cave louée par son fils seul et à laquelle elle n’avait pas d’accès. Elle rappelle que son logement n’a jamais été ni le lieu de préparation ni le lieu de conditionnement des stupéfiants et qu’il n’était donc pas un point d’appui logistique du trafic.
Elle ajoute que les faits ont cessé depuis le 31 mai 2023 et n’ont duré que sur une période brève de quelques semaines et que son fils a, depuis, quitté les lieux.
Elle ajoute, rappelant son état de vulnérabilité, qu’une mesure d’expulsion serait disproportionnée, n’ayant jamais causé de trouble depuis son installation en 2008.
S’agissant de son obligation d’assurance, elle indique justifier pleinement que le logement est assuré depuis l’origine par la production de sa pièce n°2, qui démontre un contrat pérenne et continu.
Sur sa demande subsidiaire visant à l’octroi de délais, elle expose sa situation personnelle, reconnue handicapée à hauteur de 50%, bénéficiaire de l’AAH et suivie au CMP de [Localité 5], ce qui démontre la nécessité de stabiliser son cadre de vie. Elle rappelle, au surplus, l’état la situation du parc locatif, particulièrement tendu, outre la fin déjà ancienne des troubles.
*
Pour un plus parfait exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail et l’expulsionL’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire d’user paisiblement de la chose louée.
En cas de manquement graves et répétés à cette obligation, le bail peut faire l’objet d’une résiliation judiciaire.
De même, l’article 1729 du code civil impose au locataire d’employer la chose louée conformément à l’usage auquel elle a été destinée.
Le locataire répond des agissements des personnes qui occupent le logement de son chef et notamment de ses enfants, même s'ils sont majeurs.
Par ailleurs, il résulte des articles 1224 et 1225 du code civil, que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l’espèce, le bailleur justifie de la violation grave de son obligation de jouissance paisible par le fils de Madame [G] [J], qu’elle a hébergé, tel que le rapporte la décision du tribunal correctionnel du 6 janvier 2025. 195 grammes de résine de cannabis, 69 grammes d’herbe de cannabis et du matériel de conditionnement ont été retrouvés au domicile de Madame [G] [J] lors de la perquisition. De grandes quantités de matériel de conditionnement ont également été retrouvés dans la cave palière louée par Monsieur [X] [J]. Si cette cave n’a été louée qu’au nom de celui-ci, il convient de souligner qu’elle a nécessairement été choisie en raison de sa localisation, et donc de la volonté de prendre part à un trafic local se déroulant aux abords du domicile objet du litige. La défenderesse rappelle d’ailleurs elle-même l’organisation interne des membres de ce trafic, qui se déroulait avec une utilisation assumée de l’espace locatif global au sein desquels ils occupaient un logement privatif.
Or, il est constant que l’obligation de jouissance paisible s’impose tant au sein du logement loué qu’à ses abords, notamment en lien avec la nécessité de respecter le voisinage.
Ainsi, il ne saurait être contesté que la participation à un trafic de stupéfiant organisé dans l’espace locatif au sein duquel se trouve le logement objet du litige génère tant nuisances que sentiment d’insécurité, caractérisant de ce fait une violation incontestable, par les locataires y prenant part ou en hébergeant les membres, de leur obligation de jouissance paisible.
En outre, il ne résulte d’aucune disposition légale que l’ancienneté de la violation à l’obligation de jouissance, pas plus que la situation personnelle du débiteur de cette obligation fasse obstacle à la résiliation du bail en cas de manquement à cette obligation qui résulte tant des dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 que des stipulations précises du bail en son article 7-2-2-1.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de résiliation du bail et d’autoriser l’expulsion de la locataire à défaut de libération volontaire des lieux loués.
Sur l’indemnité d’occupation
Le maintien de Madame [G] [J] dans les lieux loués cause au bailleur un préjudice qu’il convient de réparer par la condamnation de la locataire à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges contractuels à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur la demande de délaiAux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire (…) est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
Aux termes de l’article L412-4, « La durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L411-2-3-1, du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».
Il convient donc de démontrer que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, mais également de la bonne ou mauvaise foi du propriétaire et des locataires, de leurs situations respectives (âge, santé, situation de famille ou de fortune, circonstances atmosphériques) et des diligences de l’occupant en vue de retrouver un logement.
Autrement dit, les articles L412-3 et L412-4 invitent le tribunal à procéder à une comparaison des situations, intérêts et comportements respectifs du/des bailleur/s et de leur/leurs locataire/s.
En l’espèce, il y a lieu de souligner la gravité du comportement du fils de Madame [G] [J]. Si cette dernière justifie d’une situation précaire, elle ne démontre aucune démarche en vue d’obtenir son relogement. Or, il convient de souligner qu’elle a eu connaissance de ces comportements graves et donc des manquements causés par les personnes occupant le logement de son fait a minima depuis la perquisition réalisée à son domicile, le 31 mai 2023. Elle bénéficie, en outre, des délais légaux applicables en matière d’expulsion.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux formulée par Madame [G] [J].
Sur les autres demandesMadame [G] [J], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Partie condamnée aux dépens, il y a lieu de la condamner à payer à [Localité 4] la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision bénéficie de droit de l’exécution provisoire, qu’il convient de maintenir compte tenu de la gravité des manquements constatés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail liant les parties à compter du prononcé du présent jugement,
AUTORISE L’OPH de la Métropole de [Localité 2], dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT, à faire procéder à l’expulsion de Madame [G] [J] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à défaut de libération volontaire des lieux par Madame [G] [J] dans un délai de deux mois suivant la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Madame [G] [J] à payer à L’OPH de la Métropole de [Localité 2], dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges contractuels, à compter du prononcé du présent jugement et jusqu’à la libération effective des lieux,
CONDAMNE Madame [G] [J] à payer à L’OPH de la Métropole de [Localité 2], dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT, la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
CONDAMNE Madame [G] [J], aux entiers dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Ainsi jugé et prononcé à la date renseignée au chapeau par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
LE GREFFIER LE JUGE