Texte intégral
N° RG 26/02827 - N°Portalis DBVX-V-B7K-Q3CW
Décision du Président du TJ de [Localité 1], en référé n° RG 24/02321du 31 mars 2025
S.A.S.U. DEALZ
C/
S.C.I. [N]
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE
DE CHAMBRE DU 04 Novembre 2026
APPELANTE :
La société DEALZ, société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au Registre de commerce et de sociétés de Lyon sous le n°849 484 464, dont le siège social est situé [Adresse 1] à LYON (69003),
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Défenderesse à l'incident
Représentée par Me Marie BRISWALDER de la SELARL AKLEA, avocat au barreau de LYON, toque : 1861
INTIMÉE :
La S.C.I. [N], société civile immobilière au capital de 1 000.00 €, inscrite au RCS de [Localité 2] (Var) sous le n° 538 829 474, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant pour mandataire administrateur de biens la SAS LAMY, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 487 530 099 dont le siège social est : [Adresse 3] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Demanderesse à l'incident
Représentée par Me Catherine DUFAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 993
Ayant pour avocat plaidant Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE
***
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2026, la SASU Dealz a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 31 mars 2025 par le Président du tribunal judiciaire de Lyon.
Par ordonnance de la présidente de chambre et avis du greffe du 19 mai 2026, les plaidoiries ont été fixées à l'audience 25 novembre 2026 et la clôture au 18 novembre 2026.
L'intimée a déposé le 14 septembre 2026, des conclusions d'incident.
Par conclusions d'incident régularisées par voie électronique le 29 septembre 2026, la SCI [N] demande à la présidente de la chambre :
- Constater que l'ordonnance de référé a été valablement signifiée le 17 juin 2025,
- Constater que la déclaration d'appel de la SASU Dealz a été formalisé le 14 avril 2026, soit après l'expiration du délai légal,
- Prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé par la SASU Dealz pour cause de forclusion,
- La Condamner à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- La Condamner aux entiers dépens de l'incident et de l'appel.
Par soit transmis du 18 septembre 2026, le greffe a sollicité les observations de l'appelante
Par conclusions sur incident régularisées par voie électronique le 30 septembre 2026, la société Dealz demande à la présidente de la chambre :
- Constater que l'ordonnance du 31 mars 2025 n'a pas été valablement signifiée le 17 juin 2025,
- Constater en conséquence que le délai d'appel n'a pas commencé à courir à compter de cette signification irrégulière,
En conséquence,
- Prononcer la recevabilité de l'appel formé par la société Dealz,
- Débouter la SCI [N] de sa demande tendant à voir déclarer l'appel de la société Dealz irrecevable comme tardif,
- Rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la SCI [N] au titre de l'incident,
- La Condamner aux dépens de l'incident.
Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence à leurs écritures.
MOTIFS,
Par application de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur notamment l'irrecevabilité de l'appel.
Il est statué par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 490 du même code, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans le délai de quinze jours.
Selon l'article 654, la signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Selon l'article 690, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilités à la recevoir.
La SCI [N] contient que l'ordonnance de référé querellée a été signifiée par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025 et que le délai d'appel expirait le 2 juillet 2025.
Elle ajoute que l'appelante ne peut solliciter être relevée de la forclusion, reconnaissant dans le cadre de son assignation devant le juge de l'exécution ainsi que dans les nombreux échanges de courriels avec le mandataire de gestion du bailleur qu'elle disposait d'une parfaite connaissance de la décision rendue.
Elle argue que la SASU Dealz n'évoquait pas ses difficultés dans le cadre de ses conclusions d'appelant alors qu'elle avait conscience de l'existence de la fin de non-recevoir et contestait déjà la signification dans son assignation devant le juge de l'exécution du 28 avril 2026.
L'intimée ajoute que la signification n'a pas été faite à Mme [G] mais à la personne morale et à son siège social. La mention sur l'acte de la boîte aux lettres venant seulement confirmer un établissement social et commercial déjà certain, outre que les actes de commissaire de justice font foi jusqu'à inscription de fou de ce que l'officier public doit avoir personnellement accompli et/ou constaté.
Elle soutient ensuite qu'il n'est aucunement prouvé un dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres de l'ancienne gérante dont l'attestation est sujette à caution alors qu'elle ne rapporte pas la preuve de son domicile personnel et qu'elle est d'autant plus sujette à caution au regard des conditions supposées de la cession de la société.
Elle relève ensuite la contradiction entre l'attestation de Mme [G] et les affirmations de Mme [W] en précisant produire aux débats les lettres adressées par le commissaire de justice à la société Dealz.
Enfin, elle indique que Mme [W] était présente à l'audience de référé, il n'est pas démontré qu'au moment du passage du commissaire justice une personne habilitée était présente et disponible pour recevoir l'acte.
La SASU Dealz indique ne pas demander un relevé de forclusion.
Elle invoque l'absence de signification régulière de l'ordonnance et considère que le délai d'appel de 15 jours n'a pas couru.
En premier lieu elle soutient que le commissaire de justice a procédé à la délivrance de l'ordonnance en visant Mme [C] [G] en qualité de dirigeante de Dealz, alors qu'elle n'exerçait plus aucune fonction à cette date et que le bailleur était informé de la reprise de la société par Mme [B] [W] dès janvier 2025.
Elle soutient que la mention de Mme [C] [G] est déterminante au regard des conditions concrètes dans lesquels la signification a été effectuée. Elle disposait à la même adresse d'une boîte aux lettres personnelle distincte de celle de la société, et dans laquelle l'avis de passage a précisément été déposé, en précisant qu'à la période des significations la boîte aux lettres de la société était détériorée et ne comportait plus d'inscription identifiable. La situation était connue du bailleur.
Elle ajoute corroborer l'adresse de son domicile personnel au [Adresse 1] par des documents officiels et de plus, Mme [C] [G] attestait avoir retrouvé l'avis de passage dans sa propre boîte à son retour de congé.
Elle argue que le bailleur confond Mme [S] [G] associée cédante, et Mme [C] [G] ancienne présidente de la société auteur de l'attestation.
Elle conteste les déductions de l'intimée selon laquelle Mme [G] aurait été une gérante de paille et son attestation établie pour les seuls besoins de la cause. Elle soutient que l'attestation constitue un élément du faisceau d'indices concordants pour établir que les avis de passage ont été déposés dans la boîte aux lettres personnelle de Mme [C] [G] tiers à la société.
L'appelante soutient en second lieu qu'aucune remise à personne n'a été tentée auprès du représentant légal en exercice alors même que le local était ouvert et du personnel présent ; le procès-verbal de signification de l'ordonnance se contentant de mentions stéréotypées et pré-remplies, sans précision sur les diligences réellement accomplies.
Elle considère que le procès-verbal litigieux ne précise ni quelle boîte aux lettres a été vérifiée, ni quel nom y figurait.
Enfin, elle indique que les développements de l'intimée sur la présence de Mme [W] à l'audience sont étrangers à la fin de non-recevoir et elle conclut qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une signification au domicile réel du preneur ni à la personne de son représentant légal et que le grief qui en résulte est pleinement caractérisé.
Leurs pièces ont été réclamées aux parties. Elles ont été déposées les 22 et 26 octobre 2026.
Sur ce,
Il est constant que le siège social de la société Dealz est [Adresse 1] à [Localité 1], et qu'il y était à la date de la signification de l'ordonnance dont appel.
Si l'acte de signification du 17 juin 2025 mentionne être délivré à la "SASU Dealz", dirigeant Mme [G] [C]", alors que la dirigeante à cette date était Mme [W], l'acte a bien été délivré au siège social [Adresse 4].
Le commissaire de justice a indiqué sur son acte que le domicile du destinataire était certain, le nom étant inscrit sur la boîte aux lettres et qu'il n'avait pas pu signifier à personne car personne n'était présent ni ne répondait à ses appels. L'acte été remis en étude.
Le fait que Mme [G] demeurait à la même adresse est indifférent à la régularité de la signification. La production de clichés photographiques ne prouve pas l'absence de boîte aux lettres de la société Dealz à la date de la signification de l'ordonnance de référé.
Même si la société Dealz soutient que l'avis de passage aurait été mis dans la boîte aux lettres personnelle de Mme [G], celle-ci ayant établi une attestation en date du 27 mars 2026 selon laquelle, à son retour de congé - au début du mois d'août 2025 ", elle avait trouvé dans sa boîte aux lettres personnelle au [Adresse 1] des documents relatifs à une signification effectuée par commissaire de justice et concernant la société Dealz ni cette pièce ni les autres pièces produites telles que celle faisant état de ventes intervenues le jour de l'acte, n'établissent ni que l'huissier pouvait remettre l'acte à personne, ni qu'il a remis l'avis dans la boîte personnelle de Mme [G].
Ces pièces n'établissent donc pas l'irrégularité de l'acte d'huissier, dont les constatations font foi jusqu'à inscription de faux.
L'acte délivré à une personne morale a été délivré à son siège social. Peu importe la mention du nom d'une ancienne dirigeante. Aucune diligence particulière autre que la vérification qu'au jour de l'acte, le siège social était [Adresse 1] à [Localité 1], n'était à la charge du commissaire de justice.
Au surplus, il est constaté que l'intimée produit une attestation du commissaire de justice du 16 septembre 2026 selon laquelle, elle avait adressé et n'avait reçu aucun retour des avis de signification envoyés à la société Dealz les 17 juin 2025 et 3 juillet 2025.
Il en est retenu l'existence d'une boîte à lettres au nom de la société Dealz à son adresse.
L'appel est intervenu plus de 15 jours après la signification de l'ordonnance de référé.
Il est irrecevable car tardif.
Sur les accessoires
Succombant en l'incident, la SASU Dealz est condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 800 € sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte Boisselet, présidente de la 8e chambre,
Déclarons l'appel interjeté le 14 avril 2026 par la SASU Dealz irrecevable,
Condamnons la SASU Dealz aux dépens,
La condamnons à payer à la SCI [N] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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