Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
Fax : 02.99.65.37.12
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE EN DATE DU 06 Octobre 2026
N° RG 26/07578 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MNV4
Nous, Maud CASAGRANDE, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, greffier,
concernant la requête présentée par :
M. [P] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
débiteur,
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par déclaration reçue le 10 décembre 2025, M. [B] à notre greffe [H] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Le dossier a été déclaré irrecevable le 12 février 2026.
M. [P] [H] a formé un recours contre cette décision, reçu au Tribunal Judiciaire de Rennes le 3 août 2026.
Par requête reçue le 19 août 2026, M. [P] [H] a sollicité l’autorisation de procéder à un déblocage de son contrat Madelin afin de lui permettre d’apurer une partie de ses dettes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions des articles L.722-2 du code de la consommation que “La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.”
L’article L. 722-5 du Code de la Consommation prévoit que “La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10o et 11o de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.”
L’article R. 722-8 du Code de la Consommation prévoit que “Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.”
Il résulte de ces articles que la possibilité d’autoriser le débiteur à effectuer un acte de disposition est un effet de la décision de recevabilité, l’article L 722-5 du Code de la Consommation étant inséré dans la section II “Effets de la décision de recevabilité”. Or, M. [P] [H] a été déclaré irrecevable à la procédure de surendettement et dans l’attente de l’examen de son recours, il ne peut bénéficier des dispositions attachées uniquement à la recevabilité du dossier de surendettement.
M. [P] [H] sera donc débouté de sa demande.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de RENNES, statuant publiquement, par décision rendue en dernier ressort, susceptible de rétractation,
DEBOUTONS M. [P] [H] de sa demande visant à être autorisé à débloquer son contrat Madelin en l’absence de recevabilité de son dossier de surendettement par la Commission de Surendettement,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée au débiteur et qu'une copie sera adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers.
DISONS que la présente décision est exécutoire,
CONSTATONS l’absence de dépens.
La greffière , Le juge des contentieux de la protection,
F. ROUXEL M. CASAGRANDE
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