Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53209 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTH5
N° :6/MM
Assignation du :
20,22 Avril 2026
N° Init : 24/56394
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.R.L. C2A ARCHITECTES & INGENIERIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS - #P0003
DEFENDERESSES
S.A.S.U. CAP STRUCTURES
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Maître Julie MALLET de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS - #J0119
non comparante
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SASU CAP STRUCTURE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date des 20 et 22 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu l’ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2024 ayant désigné Madame [P] [O] qualité d’expert judiciaire, l’ordonnance remplacement d’expert du 18 décembre 2024 ayant désigné Monsieur [L] [U] en remplacement de Madame [P] [O] [C] et l’ordonnance de remplacement d’expert du 23 juillet 2025 ayant désigné Monsieur [F] [D], en remplacement de Monsieur [L] [U],
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendons communes à :
- la S.A.S.U. CAP STRUCTURES
- la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SASU CAP STRUCTURE
notre ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2024 ayant désigné Madame [P] [O] qualité d’expert judiciaire, l’ordonnance remplacement d’expert du 18 décembre 2024 ayant désigné Monsieur [L] [U] en remplacement de Madame [P] [O] [C] et l’ordonnance de remplacement d’expert du 23 juillet 2025 ayant désigné Monsieur [F] [D], en remplacement de Monsieur [L] [U] ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 octobre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 07 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Sophie COUVEZ
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