Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 16 octobre 2026 6ème Chambre
N° PCL : 2026J00359 SARL NA [Localité 1] N° RG: 2026L00942
DEBITEUR
SARL NA [Localité 1] [Adresse 1]
RCS [Localité 2] : 885304469 - 2020 B 3255
Représentant légal : [U] [P] Gérant comparant par M. [P] [F], associé et directeur financier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 octobre 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Philippe LAFITTE, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme [S] [R]
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 16 octobre 2026.
RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L00942 N° PC : 2026J00359
Par jugement en date du 20 avril 2026, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de la SARL NA [Localité 1] une procédure de sauvegarde, en application des articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce
Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'Administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde ;
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [L] [Z], Administrateur judiciaire a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d'observation, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce ;
L'avis du Ministère Public a été demandé ; les observations du Mandataire de Justice, de l'Administrateur et de M. [P] [F], associé et directeur financier ont été recueillies ;
Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du Tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant sur le rapport du Juge Commissaire, et après en avoir délibéré.
Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 20 avril 2026 ouvrant la procédure de sauvegarde à l'égard de :
SARL NA [Localité 1] [Adresse 1]
RCS [Localité 2] : 885304469 2020 B 3255
pour une durée de 6 mois à compter du 20 octobre 2026.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu'il soit statué ce que de droit à l'issue de la période d'observation à l'audience du 27 novembre 2026 à 9 heures.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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