Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02403 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXVG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Septembre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,
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DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 02 Juin 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 08 Septembre 2026,
DEMANDERESSE
Madame [C] [E] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (COMORES)
de nationalité Comorienne
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sarah DUSCH, avocat au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2025-1964 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [P]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (COMORES)
de nationalité Comorienne
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non constitué
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Mme [C] [E] (LRAR)
le à M. [F] [P] (LRAR)
copie gratuite délivrée
le à Me Sarah DUSCH
le à Mme [C] [E] (LRAR)
le à M. [F] [P] (LRAR)
N° RG 25/02403 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXVG
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en divorce du 16 mars 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;
Vu l'ordonnance de clôture du 02 juin 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;
PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [C] [E], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (COMORES)
Et de
Monsieur [F] [P], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (COMORES)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2] (COMORES), sans contrat de mariage préalable,
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 08 septembre 2026, date de la présente ;
DIT que chaque époux reprendra son nom ;
RAPPELLE que, par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
ATTRIBUE à Madame [C] [E] le bail de l'immeuble sis [Adresse 5], à [Localité 5] à charge pour celle-ci de régler le loyer et les charges afférentes ;
CONDAMNE Monsieur [F] [P] à payer à Madame [C] [E] la somme de VINGT-TROIS MILLE EUROS (23 000 €) en capital à titre de prestation compensatoire ;
En ce qui concerne les enfants :
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents sur les trois enfants mineurs ;
DIT qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre,
- respecter les liens des enfants avec leur autre parent ;
FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile maternel ;
RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l'autre parent tout changement de son domicile dans le délai d'UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du Code Pénal ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et qu'à défaut de meilleur accord conforme à l'intérêt des enfants, fixe les modalités suivantes :
- Hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche soir 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,
- Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, les mois de juillet et août étant divisés par quinzaine, première quinzaine les années paires et deuxième quinzaine les années impaires, ou selon les exigences des calendriers professionnels respectifs
à charge pour le père d'aller chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les ramener ou faire ramener par une personne de confiance ou encore de supporter financièrement le coût des trajets ;
DIT que Monsieur [P] respectera un délai de prévenance 24 heures ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;
FIXE à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par mois et par enfant mineur la contribution que doit verser le père à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, soit la somme totale mensuelle de QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (450 €) ;
DIT que ladite contribution est payable d'avance, au plus tard le 10 de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier et sans frais pour celui-ci, douze mois sur douze, y compris le cas échéant pendant l'exercice du droit de visite et d'hébergement ;
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs avant le 1er novembre de chaque année ;
DIT que cette contribution sera revalorisée, à l'initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l'INSEE (e-mail : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédant la revalorisation ;
DIT que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit :
Montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site de l’INSEE ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire par le débiteur, le créancier devra lui notifier le nouveau montant des mensualités par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par commissaire de justice ;
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution forcées suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République.
2- le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, soit deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation du permis de conduire et l'interdiction de quitter le territoire de la République,
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée par la présente décision sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 du code civil ;
RAPPELLE que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DÉBOUTE Madame [C] [E] de sa demande de pension alimentaire dans l'intérêt de l'enfant majeur ;
DÉBOUTE les parties de plus amples demandes ;
RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [F] [P] aux dépens de l'instance, précisant que Madame [C] [E] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par les soins du greffe ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
DIT qu'en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification d'un commun accord des parties de l'organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Madame [Y] Madame [U]
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