Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS MCI / SAS IBELEC TRIQUE
ROLEGENERAL : N° 2025 006030
JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : La SAS MCI
, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition,
Comparant par l'avocat postulant
Maître [N] [A]
, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant
Maître Adrien GUIRAUD, SCP DORIA AVOCATS
, Avocat au Barreau de MONTPELLIER,
ET
: La SAS IBELECTRIQUE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse à l'injonction de payer,
Demanderesse à l'opposition,
Comparant par Maître David TEYSSIER, SCP TREINS-POULET-VIAN & ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 septembre 2026 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Procédure :
La SAS MCI a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 26 mars 2025, à l'encontre de la SAS IBELECTRIQUE.
Par ordonnance en date du 22 avril 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS IBELECTRIQUE de payer à la SAS MCI, en deniers ou quittances valables, la somme de 54 602,06 € en principal avec intérêts légaux, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.
L'ordonnance a été signifiée à la SAS IBELECTRIQUE par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2025, remis à Etude.
Par courrier recommandé de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 10 juin 2025, la SAS IBELECTRIQUE a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 15 septembre 2025.
L'affaire appelée à l'audience du 15 septembre 2025 a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 7 septembre 2026 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
A l'audience, la SAS MCI déclare se désister de l'instance et de l'action à l'encontre de la SAS IBELECTRIQUE, un protocole d'accord ayant été accepté et exécuté.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
N°292
A l'audience, la SAS IBELECTRIQUE déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la SAS MCI.
Cela étant exposé, le Tribunal :
La SAS MCI indique se désister purement et simplement de son instance et action à l'encontre de la SAS IBELECTRIQUE.
La SAS IBELECTRIQUE déclare accepter ledit désistement d'instance et d'action.
Il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi.
La SAS MCI, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens de l'instance.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et action par suite au désistement de la SAS MCI, accepté par la SAS IBELECTRIQUE, et se déclare dessaisi,
Et condamne la SAS MCI en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,86 euros,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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