Texte intégral
N° RG 26/08529 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REWX
Nom du ressortissant :
[D]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[D]
LE PREFET DE LA DROME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites,
En audience publique du 05 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
non représenté, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites,
ET
INTIMES :
M. [F] [D]
né le 12 Janvier 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Etablissement 1]
Comparant assisté de Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [B] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de LYON
M. LE PREFET DE LA DROME
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Novembre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 5 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans notifiée le 5 septembre 2024, interdiction de retour prolongée de deux années par arrêté notifié le 12 octobre 2025.
Par ordonnance du 9 octobre 2026, confirmée en appel le 11 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [F] [D] pour une durée de trente jours.
Suivant requête du 2 novembre 2026, enregistrée au greffe le même jour à 13 heures 45, le préfet de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 3 novembre 2026 à 15 heures 45, a déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 3 novembre 2026 à 18 heures 17 avec demande d'effet suspensif en soutenant notamment que le défaut d'émargement concerne la mise à l'écart des 6 et 7 octobre 2026, antérieure à la première prolongation du 9 octobre 2026, confirmée le 11 octobre 2026.
Il affirme que cette irrégularité ne pouvait plus être invoquée lors de la seconde prolongation, conformément à l'article L. 743-11 du CESEDA et en outre que la notification des droits figure sur la page signée du registre.
Il prétend que le juge devait donc rechercher, au regard de la présentation concrète de ce registre, en quoi l'absence de signature sur la seconde page empêchait le contrôle de l'exercice des droits.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 4 novembre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 novembre 2026 à 10 heures 30.
M. l'avocat général a fait parvenir au greffe ses réquisitions écrites par courriel.
Le conseil de [F] [D] a fait parvenir au greffe et à ses adversaires des conclusions complémentaires d'appel par courriel du 4 novembre 2026 à 22 heures 07 dans lesquelles il reprend ses écritures de première instance et soutient la confirmation de l'ordonnance entreprise.
A la demande du conseiller délégué, le dossier examiné lors de l'appel de l'ordonnance du 9 octobre 2026 a été désarchivé et mis dans les débats, par voie de communication électronique à toutes les parties.
Il a été relevé par le conseiller délégué que la copie du registre jointe à la requête alors déposée ne comportait aucune mention remplie sur sa page 2.
[F] [D] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Il a indiqué qu'il venait de comparaître à nouveau devant le juge du tribunal judiciaire de Lyon.
M. l'avocat général ne s'est pas présenté à l'audience et s'en est référé à ses réquisitions écrites déposées au greffe le 4 novembre 2026 à 15 heures 50 et régulièrement communiquées aux parties. Il a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de Lyon.
Le préfet de la Drôme, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public et a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative. Il a indiqué être dans l'ignorance de l'existence d'une nouvelle requête en prolongation qui aurait été soumise au juge du tribunal judiciaire.
Le conseil de [F] [D] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire et ses conclusions complémentaires déposées en appel. Il a relevé avoir été rendu destinataire d'un nouveau dossier de procédure semblant correspondre à la saisine du jour du juge du tribunal judiciaire, dossier qui comporte une copie actualisée et signée du registre.
[F] [D] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que :
«A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.»
Le conseil de [F] [D] soutient que la requête en prolongation est irrecevable en ce qu'elle n'a pas été accompagnée d'une copie actualisée et signée sur sa page N°2 par l'intéressé, et que cette absence d'émargement ne permet pas de déterminer que le registre produit est bien actualisé.
Dans sa requête d'appel, le ministère public soutient d'une part au visa de l'article L. 743-11 du CESEDA que l'irrégularité tenant à l'absence d'émargement ne peut plus être soulevée car les mentions figurant sur la page 2 du registre étaient présentes lors de l'examen de la première prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public affirme ensuite qu'il appartient au juge de rechercher, au regard de la présentation concrète de ce registre, en quoi l'absence de signature sur la seconde page empêchait le contrôle de l'exercice des droits.
Tout d'abord, il est rappelé que le registre est régi par les dispositions de l'article L. 744-2 du CESEDA, qui ne prévoit nullement pour sa régularité qu'il soit émargé sur toutes ses pages.
En outre, l'article L. 743-9 du même code n'impose que son émargement sans préciser à quel stade cet émargement doit intervenir. Seule la recherche facilitée pour le juge de la pleine possibilité laissée à l'étranger placé en rétention administrative d'exercer ses droits conduit à ce que son émargement manifeste sa connaissance des éléments consignés dans ce registre. La question est en réalité le caractère actualisé du registre à produire à l'appui d'une requête de l'autorité administrative et partant sa régularité.
Sans ajouter au texte qui n'impose aucune signature sur toutes les pages du registre, le juge doit ainsi, comme le soutient à bon droit le ministère public, s'attacher à vérifier que l'absence d'émargement du registre n'a pas été de nature à lui permettre de s'assurer que [F] [D] a pu exercer ses droits, cet émargement ayant été érigé en condition de régularité de ce document.
En l'espèce, contrairement à ce que soutient le ministère public, les mentions présentes sur la page 2 du registre n'étaient pas présentes sur la copie du registre joint à la requête ayant conduit à la première prolongation de la rétention administrative. Ces mentions concernent des mises à l'écart et les formalités qui doivent s'associer à cette mesure spécifique.
Ces mentions concernent par exemple s'agissant de l'accès au médecin l'exercice des droits de la personne retenue mise à l'écart et seule sa signature apposée sur cette seconde page est de même à manifester que l'intéressé a pu être informé ou rappelé de la teneur des droits qui s'attachent à cette situation.
Cette absence de signature apposée sur cette page a d'ailleurs été retenue par la préfecture comme posant une réelle difficulté au regard de ce qu'il n'est contesté que le juge du tribunal judiciaire est actuellement saisi d'une nouvelle requête en seconde prolongation de la rétention administrative accompagnée d'une copie actualisée et signée du registre.
Cette irrégularité du registre est de nature à ne pas permettre au juge de procéder au contrôle du respect des droits de [F] [D] et doit conduire à retenir que la copie du registre produit à l'appui de la requête du 2 novembre 2026 n'est pas actualisée.
L'ordonnance entreprise est ainsi confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en seconde prolongation de la rétention administrative, pour les motifs qui viennent d'être pris.
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Inès BERTHO Pierre BARDOUX
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