Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P02892
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P02180
Le 25 Novembre 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC
[Adresse 1]
DEFENDEUR
SARL LE BARATHEON Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 822454849 / N° de Gestion : 2016 B 8052 Représentant Légal : M. [E] [P] [Adresse 2]
comparant en personne
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDELJuges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
N° de PC : 2025J02144
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 30 Octobre 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL LE BARATHEON ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
L'entreprise a fait l'objet le 14/11/2023 d'une injonction de payer pour un montant total de 5 373 €, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;
Intérrogé par le service prévention, la DGFIP fait état d'une dette s'élevant à la somme de 40 906,70 € au 27/03/2025, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues.
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour les 2 derniers exercices sociaux. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;
Interroge par le service prévention, l'URSSAF fait état d'un compte débiteur de la somme de 33 429,17 € au 02/06/2025, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues.
Convoqué par le service prévention de dirigeant précise lors de l'entretien que la société à 31 000 € de dette de loyers impayés.
De plus, le dirigeant de la société informe que la société n'a pas eu d'activité depuis 3 mois.
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise LE BARATHEON immatriculée au RCS de BOBIGNY 822454849 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 822454849 / N° de Gestion : 2016 B 8052 a pour activité : Restauration traditionnelle.. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
N° de PC : 2025J02144
A l'audience de Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 :
M. [E] [P] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le dirigeant déclare que les difficultés résultent de beaucoup de travaux qui ont bloqués l'accès au commerce et que la commune propriétaire des locaux envisagerait des réductions de loyers. Il souhaite régler les dettes.
M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert le redressement judiciaire afin de régler les dettes dans le cadre d'un plan de redressement, et une date de cessation des paiements à 18 mois.
Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 à 14h00.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois.
Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 25 mai 2024 ;
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SARL LE BARATHEON Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 822454849 / N° de Gestion : 2016 B 8052 Activité : Restauration traditionnelle.
N° de PC : 2025J02144
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 26 Mai 2026.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : Mme Joëlle MANDEL. Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [J] [Y] [Adresse 3] ; Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 25 Mai 2024 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 12 janvier 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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