Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/01308
N° Portalis DBVC-V-B7J-HUR6
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 29 Avril 2025 - RG n° 23/00620
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Emmanuel BIVILLE, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
MDPH DU CALVADOS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Mme [V], mandatée
DEBATS : A l'audience publique du 15 juin 2026, tenue par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Présidente de Chambre,
M. LE BOURVELLEC, Conseiller,
Mme GARCIA-DEGROLARD,Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière
La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M. [M] d'un jugement rendu le 29 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées du Calvados (MDPH).
FAITS et PROCEDURE
M. [M] a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant retenu un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % assorti d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le 27 juillet 2022, il a sollicité le renouvellement de cette prestation, ainsi que le bénéfice de plusieurs autres mesures relevant de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Par décision du 9 décembre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a notamment rejeté sa demande de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés, tout en lui accordant le bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et une orientation professionnelle.
À la suite du recours administratif préalable obligatoire formé le 27 janvier 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a, par décision du 8 septembre 2023, confirmé ce refus.
Par requête du 3 novembre 2023, M. [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen d'un recours contre cette décision.
Par jugement du 29 avril 2025, le tribunal a déclaré ce recours recevable mais mal fondé, a maintenu la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et a condamné M. [M] aux dépens.
M. [M] a régulièrement relevé appel de cette décision par déclaration du 5 juin 2025.
Par conclusions déposées le 12 juin 2026, soutenues oralement par son conseil, M. [M] demande à la cour de :
- lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire,
- juger recevable l'appel interjeté par M. [M],
Avant-dire droit, si par extraordinaire, la cour considérait ne pas être suffisamment informée,
- ordonner un complément d'expertise ou une contre-expertise médicale en vue de déterminer le taux d'incapacité de M. [M],
- Pour le cas où la cour estimerait être suffisamment informée,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
- déclaré le recours formé par M. [M] mal fondé et l'a rejeté,
- rappelé que la décision de la MDPH du 8 septembre 2023, notifiée le même jour, ayant rejeté la demande d'allocation adultes handicapés, est maintenue en toutes ses dispositions,
- condamné M. [M] aux dépens.
- annuler la décision de la MDPH en date du 8 septembre 2023,
- juger que le Docteur [O] a rendu un avis médical sur la base de documents présents au dossier,
- juger, en conséquence de cet avis, que M. [M] a un taux d'incapacité supérieur à 50 %,
- juger que M. [M] est bien fondé à bénéficier de l'allocation adulte handicapé,
- condamner la MDPH aux dépens.
Par écritures déposées le 28 janvier 2026, soutenues oralement par sa représentante, la MDPH demande à la cour de :
- confirmer la reconnaissance d'un taux d'incapacité inférieur à 50 % ;
- confirmer la décision prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Calvados, dans sa séance du 8 septembre 2023, de refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ;
- confirmer le jugement entrepris ;
- condamner M. [M] aux dépens.
Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.
SUR CE, LA COUR
- Sur le taux d'incapacité et les conditions d'attribution de l'AAH
Aux termes des articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés suppose, lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, que le demandeur justifie également d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
En l'espèce, l'appelant soutient essentiellement que les premiers juges ont à tort écarté l'avis du médecin consultant, qui aurait dû se fonder sur les documents médicaux qui lui avaient été remis lors de la consultation. Il fait également valoir que les plans de soins personnalisés établis en 2023 ainsi que l'ablation ultérieure du neurostimulateur constituent des éléments nouveaux justifiant une réévaluation de son taux d'incapacité.
À titre principal, il sollicite qu'il soit ordonné un complément d'expertise ou une contre-expertise médicale et, subsidiairement, l'infirmation du jugement ainsi que l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
La MDPH fait valoir, pour sa part, que le certificat médical produit lors de la demande de renouvellement mentionne expressément que l'état de santé de l'intéressé, ses retentissements fonctionnels et relationnels ainsi que sa prise en charge thérapeutique n'ont connu aucune aggravation depuis la précédente évaluation.
Elle rappelle également que le compte rendu de consultation du 7 juillet 2021 faisait état d'une amélioration notable des douleurs grâce au neurostimulateur, l'intéressé indiquant notamment avoir repris des activités telles que le vélo et la piscine, même s'il persistait certaines limitations fonctionnelles. Elle relève enfin que les éléments médicaux postérieurs invoqués par l'appelant ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée à la date à laquelle la CDAPH devait statuer.
Il appartient au demandeur, qui sollicite le bénéfice de l'allocation, de rapporter la preuve que l'ensemble des conditions légales d'ouverture du droit sont réunies à la date à laquelle l'administration s'est prononcée sur sa demande.
M. [M] soutient en particulier que le médecin consultant désigné par le tribunal a rendu son avis au vu des documents médicaux qui lui avaient été remis lors de la consultation et qu'il en résulterait la reconnaissance d'un taux d'incapacité supérieur à 50 %.
Toutefois, l'avis du médecin consultant ne lie pas la cour, à laquelle il appartient d'apprécier souverainement l'ensemble des éléments médicaux versés aux débats. En outre, à supposer même que ce praticien ait eu connaissance des pièces produites par l'intéressé, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que les conditions légales d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés étaient réunies à la date de la décision litigieuse.
Il appartient en effet à la cour d'apprécier l'ensemble des conditions d'ouverture du droit au regard des pièces régulièrement produites et des moyens invoqués par les parties.
Or, les développements de l'appelant portent presque exclusivement sur la critique de l'appréciation portée par les premiers juges quant à l'avis du médecin consultant et sur l'opportunité d'une nouvelle mesure d'instruction.
Ils ne comportent, en revanche, aucune démonstration juridique relative aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %.
En particulier, alors même qu'il résulte de la précédente décision d'attribution que le bénéfice de l'allocation reposait sur un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % associé à une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, l'appelant ne développe aucun moyen tendant à établir que cette seconde condition demeurait remplie à la date des décisions litigieuses.
Il ne discute pas davantage les motifs retenus par la CDAPH quant à sa situation au regard de l'insertion professionnelle et n'apporte aucun élément de nature à caractériser le maintien des conditions prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale.
En outre, les pièces médicales antérieures à la demande de renouvellement retracent essentiellement l'historique de la pathologie de l'intéressé sans permettre d'apprécier son état à la date pertinente, tandis que les documents postérieurs invoqués en cause d'appel décrivent une évolution ultérieure de son état de santé et ne sauraient, à eux seuls, remettre en cause l'appréciation portée par la CDAPH à la date où elle a statué.
La mesure d'instruction sollicitée ne saurait être ordonnée dès lors qu'elle tendrait, non à éclairer la cour sur un élément demeuré incertain au vu des pièces produites, mais à suppléer la carence de l'appelant dans la démonstration des conditions légales d'ouverture du droit dont il revendique le bénéfice.
Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, c'est par une exacte appréciation des éléments soumis à son examen que le tribunal a considéré que l'appelant ne rapportait pas la preuve que les conditions légales d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés étaient réunies à la date des décisions contestées.
Le jugement sera, en conséquence, confirmé.
- Sur les demandes accessoires
M. [M] sollicite l'aide juridictionnelle provisoire, qu'il y a lieu de lui accorder.
Confirmé sur le principal, le jugement le sera aussi sur les dépens.
Succombant, M. [M] sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à M. [U] [M] ;
Confirme le jugement déféré ;
Y ajoutant,
Condamne M. [M] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
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