Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80794 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXMT
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE à Me FILLIOZAT par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [L] [R]
né le [Date naissance 1] 1959 [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Michel FILLIOZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2281
DÉFENDERESSE
La société RT [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante ni représentée lors de l’audience
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 04 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 26/05/2025, M. [U] [J] [E] a été condamné au paiement à M. [I] [L] [R] de la somme de 22444,72 euros, outre 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux fins de recouvrer le montant de sa créance, M. [I] [L] [R] a fait pratiquer entre les mains de la société RT [M] une saisie-attribution des créances dont cette dernière était redevable vis-à-vis de M. [U] [J] [E].
Exposant que la société RT [M] ne lui avait transmis aucune déclaration à la suite de cette saisie, M. [I] [L] [R] l’a, par acte du 14/04/2026, fait assigner devant le juge de l'exécution aux fins de voir :
Condamner la société RT [M] au paiement à M. [I] [L] [R] de l’intégralité des causes de la saisie, soit la somme de 24466,02 euros ;Condamner la société RT [M] au paiement à M. [I] [L] [R] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société RT [M] aux dépens.
Citée à personne morale, la société RT [M] n’a pas comparu ni été représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail.
L'article L211-2 du même code indique que l'acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution au profit du créancier saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
L’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose au tiers saisi de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter.
L’article R. 211-4 précise que le tiers saisi doit communiquer ces informations sur-le-champ à l’huissier instrumentaire. L’article R. 211-5 alinéa 1er prévoit que le tiers saisi peut être condamné aux causes de la saisie s’il s’abstient de fournir les renseignements prévus et l’alinéa 2 dispose qu’il peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou si sa déclaration est incomplète ou mensongère.
Le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie s’il avait un motif légitime de ne pas répondre. Il ne peut être condamné aux causes de la saisie lorsqu’il n’était débiteur d’aucune dette à l’égard du débiteur principal (2e Civ., 5 juillet 2000, pourvoi n° 98-12.738, 2e Civ., 24 mars 2005, pourvoi n° 01-14.212).
En l’espèce, la société RT [M], non comparante, ne prouve pas qu’elle a satisfait à ses obligations déclaratives en vertu de l’article L211-3 susvisé, le procès-verbal de saisie-attribution mentionnant qu’il a été uniquement répondu au commissaire de justice poursuivant « je transmets à mon patron ».
Il résulte de l’extrait kbis produit que le débiteur saisi, M. [U] [J] [E], est également Président de la société RT [M]. Il apparaît ainsi vraisemblable que la société RT [M] était, au moment de la saisie, redevable de certaines sommes vis-à-vis de M. [U] [J] [E], ce que tend à confirmer l’absence de comparution de la défenderesse à l’audience.
La société RT [M] étant non comparante et ne contestant pas être débitrice de M. [U] [J] [E], elle sera ainsi condamnée à payer à M. [I] [L] [R] la somme de 24466,02 euros, correspondant aux causes de la saisie pratiquée entre ses mains.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société RT [M] qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [I] [L] [R] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société RT [M] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
CONDAMNE la société RT [M] au paiement à M. [I] [L] [R] de la somme de 24466,02 euros ;
CONDAMNE la société RT [M] à payer à M. [I] [L] [R] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société RT [M] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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