Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
du 08 Octobre 2026
N° RG 26/01163 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H4OP
Appelante
S.A. AXA FRANCE IARD Mutuelle, dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat postulant au barreau D'ALBERTVILLE et la SELARL VPV, avocat plaidant au barreau de LYON
contre
Intimés
Mme [H] [I] représentée par Mr [S] [I], Mme [N] [I], Mme [K] [X], tous trois désignés selon jugement de conversion de curatelle renforcée en habilitation familiale, rendu par le Tribunal Judiciaire de BONNEVILLE le 25 janvier 2022.
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (74), demeurant [Adresse 2]
M. [S] [I]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Mme [N] [I] représentée par Mr [S] [I] et Mme [K] [X], tous deux habilités par jugement d'habilitation familiale rendu par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] rendu le 25 janvier 2024.
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 3] (74), demeurant [Adresse 2]
Mme [K] [X]
née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 4]), demeurant [Adresse 2]
Représentées par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY
* * * * *
CPAM DE LA [Localité 5], sise [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal
sans avocat constitué
S.A. GROUPE VIASANTE LA MONDIALE dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6] [Adresse 5] - prise en la personne de son représentant légal
sans avocat constitué
*********
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire du 11 mai 2026, le tribunal judiciaire de Bonneville a :
- dit que Mme [H] [I] a subi du 09 octobre 2018 au 15 janvier 2020 une aggravation de son état, en lien de causalité directe avec l'accident du 21 septembre 1989,
- fixé l'indemnisation du préjudice subi par Mme [H] [I] du fait de l'aggravation à hauteur de 6 048 105.54 euros, déduction faite des débours des organismes sociaux,
- condamné la SA Axa France Iard à payer à Mme [H] [I] la somme de 6 048 105,54 euros,
- condamné la SA Axa France Iard à payer à Mme [H] [I] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant des sommes offertes la SA Axa France Iard dans son offre formulée par voie de conclusions le 8 janvier 2024, avant déduction des créances des tiers payeurs du 16 juin 2023 au 8 janvier 2024,
- déclaré irrecevables les demandes formulées par Mme [H] [I] quant à :
- La perte de gains professionnels actuels
- La perte de gains professionnels futurs
- Le préjudice d'agrément
- Le préjudice d'établissement
- La mesure de protection et les frais afférents
- L'incidence professionnelle
- Le préjudice spécifique de rupture identitaire des personnes cérébrolésées,
- réservé le poste de préjudice relative aux frais de logement adapté,
- fixé l'indemnisation du préjudice d'affection subi par Mme [N] [I] à hauteur de 4 000 euros,
- condamné la SA Axa France Iard à payer à Mme [N] [I] la somme de 4 000 euros,
- condamné la SA Axa France Iard à payer à Mme [N] [I] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 4 000 euros du 3 septembre 2023 au 8 janvier 2024,
- fixé l'indemnisation du préjudice d'affection subi par M. [S] [I] à hauteur de 4 000 euros,
- condamné la SA Axa France Iard à payer à M. [S] [I] la somme de 4 000 euros,
- condamné la SA Axa France Iard à payer à M. [S] [I] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 4 000 euros du 3 septembre 2023 au 8 janvier 2024,
- fixé l'indemnisation du préjudice d'affection subi par Mme [K] [X] à hauteur de 2 000 euros,
- condamné la SA Axa France Iard à payer à Mme [K] [X] la somme de 2 000 euros,
- condamné la SA Axa France Iard à payer à Mme [K] [X] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 2 000 euros du 3 septembre 2023 au 8 janvier 2024,
- dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil à compter du 20 juin 2023,
- rejeté la demande de capitalisation des intérêts portant sur les intérêts échus majorés,
- débouté les demandeurs de leur demande visant à condamner la SA Axa France Iard en application de l'article L.211-14 du code des assurances,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné la SA Axa France Iard à payer à Mme [H] [I] les frais de l'expertise judiciaire,
- condamné la SA Axa France Iard à payer à Mme [H] [I] la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA Axa France Iard à payer à Mme [N] [I], M. [S] [I] et Mme [K] [X] la somme de 800 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA Axa France Iard aux entiers dépens, avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Par acte du 26 juillet 2026, la SA Axa France Iard a interjeté appel de la décision.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Axa France Iard demande au conseiller de la mise en état de :
- lui donner acte de son désistement d'instance,
- constater l'extinction de l'instance d'appel,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par message du 28 septembre 2026, maître [M] représentant les consorts [I] a accepté le désistement.
La CPAM de la [Localité 5] et la SA Groupe Viasanté La Mondiale auxquelles la déclaration d'appel a été régulièrement signifiées les 29 et 30 septembre 2026, n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de ses dernières écritures, la SA Axa France Iard indique se désister de l'instance en précisant que ce désistement est parfait en l'absence de réserve ou d'appel incident.
En vertu de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. N'est pas une demande incidente la demande de condamnation aux frais irrépétibles de l'article 700 du même code (Civ. 2ème, 10 décembre 1986, pourvoi n°85-16.359).
En l'espèce, en l'absence de conclusions adverses, le désistement est parfait, d'autant que les intimés constitués ont accepté le désistement.
En outre, par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Conformément aux articles 405 et 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la SA Axa France Iard.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Donne acte à la SA Axa France Iard de son désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n°26/1163 et le dessaisissement de la cour,
Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement,
Condamne la SA Axa France Iard aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 7], le 8 ocotbre 2026
Le conseiller de la mise en état
Laetitia BOURACHOT
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