Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 06/11/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2025F1241 Numéro de Procédure collective : 2025RJ752
Procédure : [1] SAS [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Madame [W] [Z] [E] [F], comparant,
En présence du Mandataire Judiciaire, la SAS [2] prise en la personne de Me [I] [U], comparant ou dûment représenté,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 06/11/2025 et même composition pour le délibéré
Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 25/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] SAS et a désigné en qualité de mandataire judiciaire, la SAS [2] prise en la personne de Me [I] [U] ; ce même jugement a convoqué ladite société à l'audience de ce jour afin de faire le point sur sa situation et le cas échéant, de statuer sur l'opportunité de poursuivre la période d'observation ;
A l'audience, le mandataire judiciaire fait état de l'origine des difficultés à savoir :
* Un prix d'achat du fonds de commerce « anormal » : totalement déconnecté tant en termes de possibilité de chiffre d'affaires que de l'aménagement du fonds ;
* Une fréquentation insuffisante ;
* Un schéma en échec malgré la bonne volonté de la dirigeante ;
Le dernier entretien avec la dirigeante en date du 31/10/2025 a conduit au constat d'une situation irrémédiablement compromise ; dans ces conditions, la conversion en liquidation judiciaire demeure inéluctable ;
Selon rapport en date du 03/11/2025, Madame le Juge-commissaire ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
Lors des débats, la dirigeante indique qu'elle n'a pas été en mesure de régler le loyer du mois d'octobre 2025 ; que dans ces conditions, elle souhaite cesser son activité et solliciter la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective de redressement ;
Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] SAS en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
[1] SAS,
[Adresse 1],
Exploitation d'un restaurant bistrot, ventes de plats à consommer sur place et ventes à emporter, organisation de réceptions, soirées, animations et séminaires, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN[N° SIREN/SIRET 1]
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 01/02/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
* Maintient Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier F], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier U], en qualité de juge commissaire suppléant,
Met fin aux fonctions de SAS [2] prise en la personne de Maître [I] [U]- [Adresse 2] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Ordonne le recollement de l'inventaire par SCP [3] titulaire d'offices de commissaire de justice, demeurant [Adresse 3]
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du Jeudi 03/09/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Z]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier.
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