Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00641
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS WW FOOD
DEMANDEUR
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS WW FOOD, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 7 mai 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels. C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société WW FOOD SAS.
Les trois contrats de location de matériel n°230098020, n°230128310 et n°230257560 ont été signés le 19 avril 2023 pour un premier terminal de paiement le 23 février 2023 pour le contrat relatif à une caisse enregistreuse et le 09 octobre 2023 pour un second terminal de paiement, entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC intervenant en qualité de fournisseur, et la société WW FOOD SAS en qualité de locataire.
Le premier contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 15,50 € HT, soit la somme de 18,60 € TTC.
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 19 avril 2023 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 21 avril 2023 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.
Le second contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 90,00 € HT, soit 108,00 € TTC ainsi que 4,33 € au titre du brismachine.
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 10 mai 2023 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 25 mai 2023 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.
Le troisième contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 32,50 € HT, soit la somme de 39,00 € TTC.
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 10 octobre 2023 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 18 octobre 2023 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.
Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société WW FOOD SAS, le 26 novembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, présenté le 2 décembre 2025, d'avoir à lui payer la somme de 3.861,08 €.
Cette dernière mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.
Par acte extrajudiciaire en date du 12 mars 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société WW FOOD SAS afin de voir le tribunal :
Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles
10 & 11,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine,
CONDAMNER la société WW FOOD à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 4.547.10 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure,
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMNER la société WW FOOD à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution des matériels dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société WW FOOD à en régler la valeur, soit 4.268.13 €,
CONDAMER la société WW FOOD à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER la société WW FOOD à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société WW FOOD aux entiers dépens.
La société WW FOOD SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.
Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de son assignation, statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
SUR CE,
Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par la société WW FOOD SAS, et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 26 novembre 2025, présenté le 2 décembre 2025, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.
Le tribunal relèvera qu'à la date de l'assignation, sont dus pour :
le premier contrat :
6 loyers pour un montant total de 111,60 € TTC au titre des loyers impayés.
0 14 loyers d'un montant de 217,00 € HT au titre de la déchéance du terme.
le second contrat :
6 loyers pour un montant total de 648,00 € TTC au titre des loyers impayés et 25,98 € pour l'assurance bris de machine
0 15 loyers d'un montant de 1.350,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 64,95 € pour l'assurance bris de machine.
le troisième contrat :
6 loyers pour un montant total de 234,00 € TTC au titre des loyers impayés
20 loyers d'un montant de 650,00 € HT au titre de la déchéance du terme
Le tribunal observera que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme.
Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d'office (Article 1231-5 du code civil).
En conséquence, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil et au vu des pièces versées aux débats (contrats et procès-verbaux de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société WW FOOD SAS, justificatifs DocuSign du procédé de signature électronique, factures conformes, mises en demeure notifiées en recommandé avec accusé de réception), le tribunal condamnera la société WW FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.019,58 € TTC au titre des loyers impayés outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 2 décembre 2025, date de présentation de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 2.281,95 € au titre des loyers à échoir, incluant l'assurance de bris de machine car le matériel n'a pas été restitué, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.
Rien ne s'y opposant, le tribunal ordonnera l'anatocisme à compter du 2 décembre 2025.
En outre, le tribunal constatera la résiliation des contrats en date du 10 décembre 2025, soit huit jours après la date de présentation de la mise en demeure.
Le tribunal relèvera que les contrats versés aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.
En conséquence de quoi le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société WW FOOD SAS et que cette dernière a bien accepté les termes des contrats qui sont ainsi valablement formés.
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de restitution des matériels correspondant à ces contrats, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.
Le tribunal fera droit également à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l'ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 50,98 € (1.019,58 € x 5 %).
Le tribunal observera que la société PREFILOC CAPITAL SAS demande à se voir réglée d'une somme de 4.268,13 € en cas de non-restitution du matériel mais le tribunal dira qu'elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d'une telle somme, en conséquence de quoi le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de cette demande.
La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société WW FOOD SAS avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat, elle sera donc déboutée de sa demande.
La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société WW FOOD SAS a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts ; la société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société WW FOOD SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société WW FOOD SAS sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société WW FOOD SAS,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation des contrats en date du 10 décembre 2025,
Condamne la société WW FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.019,58 € TTC (MILLE DIX NEUF EUROS CINQUANTE HUIT CENTIMES) outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 2 décembre 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
Condamne la société WW FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme de 2.281,95 € (DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT UN EUROS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES) au titre de pénalités sur loyers à échoir,
Condamne la société WW FOOD SAS à la restitution du matériel, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10,00 € (
DIX EUROS
) par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau,
Condamne la société WW FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 50,98 € (CINQUANTE EUROS QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES) au titre de la clause pénale sur les loyers échus,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses autres demandes,
Condamne la société WW FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société WW FOOD SAS aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.