Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03748 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4KT
Décision déférée à la cour : Jugement du 17 janvier 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/06480
APPELANTES :
S.A.R.L. LOC TP 94, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.R.L. MAÇONNERIE ET TRAVAUX PUBLICS DU VAL DE MARNE (MTP 94), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentées par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19
Plaidant par Me Frédéric PLANCKEEL, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.C.I. FONCIERE OPIUM, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline FAUVAGE de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Dominique GILLES, président de chambre
Madame Violette BATY, conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Violette BATY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, président de chambre et par Lotfi HEMCHE, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 18 avril 1995, Mme [I] [D] et M. [F] [X] ont consenti un bail commercial à la SARL Maçonnerie et Travaux Publics du Val-de-Marne (la société MTP 94), portant sur un terrain situé à [Adresse 3] à l'usage d'entrepôt et stockage.
Ce bail a été renouvelé à deux reprises en 2004 et 2013, pour une durée de neuf ans.
Par la suite, la société MTP 94 a créé la société Loc TP 94, à laquelle elle a transféré son activité de location de véhicules industriels et de transport routier de marchandises et sous-loué une partie des lieux loués.
Par acte du 30 septembre 2021, M. [X] a donné à la société MTP 94 congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction sans réserve, à effet du 31 mars 2022.
Par acte authentique du 27 octobre 2021, le terrain a été vendu à la SCI Foncière Opium, laquelle a reloué le terrain donné à bail à la société Sepur, en novembre 2021.
Le 1er avril 2022, la société Foncière Opium a fait signifier la dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux à la société MTP 94, lui refusant le paiement d'une indemnité d'éviction, et l'a sommée de quitter le terrain.
Le 26 avril 2022, la société Foncière Opium a assigné les sociétés MTP 94 et LOC TP 94 en expulsion, tandis qu'elle a été assignée en paiement d'une indemnité d'éviction.
Par acte sous seing privé du 21 avril 2023, les parties ont signé un protocole transactionnel prévoyant notamment que :
- la SCI Foncière Opium s'engageait à verser à la société MTP 94 une indemnité forfaitaire de 200 000 euros, présenter aux deux sociétés un bailleur permettant la conclusion d'un bail dérogeant au statut des baux commerciaux, conformément au projet joint, et renonçait à réclamer aux sociétés MPT 94 et Loc TP 94, une indemnité d'occupation revalorisée pour la période du 1er avril 2022 au 31 mai 2023, à condition que ces sociétés n'occupent plus, aucun terrain appartenant à la SCI Foncière Opium ou à tout autre bailleur que celle-ci aurait présenté, et libèrent les lieux loués au 31 décembre 2023.
- les sociétés MPT 94 et Loc TP 94 s'engageaient à restituer :
- le terrain cadastré CZ [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], libre de toute occupation en l'état (y compris deux bâtiments construits), sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 40 jours, et moyennant le paiement par la société MTP 94 des loyers et charges convenus au bail jusqu'au 31 mai 2023 à la signature et les indemnités d'occupation à compter du 1er juin 2023 jusqu'à la libération des lieux, fixées à la somme de 200 000 euros l'an ;
- le terrain donné à bail, par le bailleur présenté par la société Foncière Opium, au plus tard le 31 décembre 2023, libre de toute occupation, mobilier, matériel, réparations et remises en état le cas échéant, effectuées sous peine d'astreinte contractuelle de 500 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2024, faute de quoi elles seront de plein droit et solidairement tenues au paiement de l'indemnité d'occupation du terrain cadastré CZ [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], au titre de la période allant du 1er avril 2022 au 31 mai 2023, d'un montant forfaitaire et global de 168 000 euros, devant se compenser avec un montant de 50 000 euros placé en sous-compte Carpa par la société MTP 94.
- enfin la société MTP 94 renonçait à toute indemnité d'éviction.
Par acte annexé au protocole, signé le 21 avril 2023, la société Real Estate a loué aux sociétés MTP 94 et Loc TP 94 les parcelles de terrain situées [Adresse 4] à [Localité 4], cadastrées BD [Cadastre 5], pour la période allant du 21 avril 2023 au 31 décembre 2023, moyennant un loyer en principal de 25 000 euros par an soit un loyer pour la période de 17 465,75 euros.
Les parties se sont désistés de l'instance pendante et de leur action devant le tribunal judiciaire de Créteil.
Le 1er janvier 2024, la société Foncière Opium a fait constater par ministère de commissaire de justice, la poursuite de l'occupation du terrain situé [Adresse 4] à [Localité 4], cadastrées BD [Cadastre 5] et [Cadastre 6].
Le protocole a été homologué par le président du tribunal judiciaire de Créteil, par ordonnance du 5 août 2024.
Par actes du 19 septembre 2024, la SCI Foncière Opium a fait signifier cette ordonnance aux sociétés MPT 94 et Loc TP 94.
Par actes du même jour, elle a fait pratiquer, sur le fondement de ce titre, deux saisies-attribution sur les comptes de la société MTP 94 ouverts dans les livres de la Caisse d'Epargne Ile-de-[I], en recouvrement d'une somme de 169 329,45 euros en principal et frais. Ces saisies se sont révélées fructueuses à hauteur de 10 588,17 euros.
Par actes du même jour, elle a fait pratiquer trois autres saisies-attribution en recouvrement du même montant, sur les comptes de la société Loc TP 94, ouverts dans les livres de la Caisse d'Epargne Ile-de-[I], de la Société Générale et de la Banque du bâtiment et des travaux publics. Ces saisies ont été fructueuses à hauteur respectivement, de 69 174,50 euros, 28 008,39 euros et 14 982,25 euros.
L'ensemble de ces saisies a été dénoncé aux débitrices, le 26 septembre 2024.
Par acte du 30 septembre 2024, la société MTP 94 et la société Loc TP 94 ont fait assigner la SCI Foncière Opium devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de contestation des saisies.
Par jugement du 17 janvier 2025, le juge de l'exécution a :
- déclaré recevable la contestation par les sociétés MTP 94 et Loc TP 94 des cinq saisies pratiquées le 19 septembre 2024 ;
- débouté les sociétés MTP 94 et Loc TP 94 de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamné les sociétés MTP 94 et Loc TP 94 à payer à la SCI Foncière Opium la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ;
- rejeté les demandes plus amples ou contraires.
Pour statuer ainsi, le juge a rappelé qu'il était en son pouvoir de se prononcer sur le respect des obligations prévues par le titre exécutoire et sur les sanctions résultant de leur inexécution ainsi que sur les contestations relatives à la créance à recouvrer. Il a estimé que les demanderesses n'ont pas restitué le terrain donné à bail, libre de toute occupation, au plus tard le 31 décembre 2023, les exposant à une indemnité forfaitaire, et ont échoué à rapporter la preuve de la mauvaise foi de la défenderesse à l'origine du retard des demanderesses ; qu'elle n'ont pas fait preuve d'un comportement diligent pour libérer les lieux au 31 décembre 2023 en dehors de l'existence de pourparlers avec le groupe Opium Invest pour conclure un nouveau bail ; que la condition résolutoire, à savoir la non-libération du terrain visé par le protocole transactionnel, ne pouvait être réputée défaillie, les demanderesses ne rapportant pas la preuve de ce que la SCI Foncière Opium en aurait empêché l'accomplissement ; que l'existence d'une faute n'était pas établie au soutien de la demande de dommages et intérêts.
Par déclaration du 14 février 2025, les sociétés Loc TP 94 et MTP 94 ont interjeté appel de cette décision.
La clôture a été prononcée le 11 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions du 3 juin 2026 (n°2), les appelantes demandent à la cour d'appel de :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris :
Statuant à nouveau,
À titre principal,
- annuler les saisies-attribution pratiquées le 19 septembre 2024 à défaut de créance à leur encontre ;
- condamner la SCI Foncière Opium à leur rembourser solidairement l'intégralité des sommes payées en exécution et en suite des saisies pratiquées, soit la somme de 169 329,45 euros ;
À titre très subsidiaire,
- constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité forfaitaire contenue au protocole transactionnel ;
En conséquence,
- réduire le montant de cette pénalité à la somme de 1 euro, et à tout le moins la somme de 342,45 euros correspondant à l'indemnité d'occupation pour la période du 1er au 5 janvier 2024 ;
- réduire à ce montant les saisies pratiquées le 19 septembre 2024 ;
En tout état de cause,
- condamner la SCI Foncière Opium à leur payer à chacune une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices causés par son abus de saisie ;
- débouter la SCI Foncière Opium de toutes ses demandes, fins et moyens ;
- condamner la SCI Foncière Opium à leur payer à chacune la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris le coût de la mainlevée des saisies à intervenir.
Par conclusions du 20 mai 2026 (n°2), la SCI Foncière Opium demande à la cour d'appel de :
- déclarer irrecevables et mal fondées les sociétés MTP 94 et Loc TP 94 en l'intégralité de leurs demandes ;
- confirmer le jugement entrepris ;
- débouter les sociétés MTP 94 et Loc TP 94 de l'intégralité de leurs demandes ;
- condamner les sociétés MTP et Loc TP 94 au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les sociétés MTP 94 et Loc TP 94 aux entiers dépens d'appel dont le montant pourra être recouvré par la SCP FH Avocats & Associés, prise en la personne de Me Caroline Fauvage, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la demande d'annulation des saisies-attribution :
Moyens des parties,
Les sociétés appelantes soutiennent que :
- l'annulation des saisies résulte de l'absence de créance exigible à recouvrer ;
- la créance concernée a fait l'objet d'une renonciation sous condition résolutoire de non-libération du terrain dont le groupe Opium a provoqué de mauvaise foi l'accomplissement ; qu'en effet, le retard dans la libération du terrain est imputable au groupe Opium Invest, dont la société Foncière Opium n'est qu'une émanation, lequel a engagé des négociations en vue de leur proposer un éventuel maintien sur site très peu de temps avant l'échéance du délai du 31 décembre 2023, ce qui a retardé la libération du terrain litigieux alors qu'elles avaient entrepris des démarches pour louer un nouveau terrain et devaient disposer d'un délai de 40 jours pour libérer l'ancien terrain ; que la proposition de pourparlers au 8 novembre 2023 ayant abouti à l'envoi d'un projet de contrat pour une surface et un prix sans rapport avec leurs besoins témoigne d'un stratagème pour retarder leur départ des lieux ;
- la société Foncière Opium a fait preuve de déloyauté en se prévalant d'un léger retard de 5 jours pour réclamer l'indemnité d'occupation prévue au protocole ; que le reproche sur le nettoyage du terrain n'est pas fondé au regard de son état en amont de la prise de possession ;
- elles ont bien libéré le terrain à la date convenue, seules les installations dont le déplacement nécessitait les services d'un prestataire ayant été retirées avec retard ;
- à supposer que la cour suive le premier juge et retienne de leur part une négligence, celle-ci est rendue excusable par le comportement du groupe Opium.
La SCI Foncière Opium réplique que :
- il résulte des termes du protocole que la condition résolutoire de non-libération du terrain au 31 décembre 2023 anéantit de plein droit son engagement de ne pas réclamer la créance de 168 000 euros ; que cette condition est défaillie puisque d'une part, il n'est pas contesté qu'à la date convenue, le terrain n'était pas libéré, d'autre part, le terrain n'était pas nettoyé le 8 janvier 2024 ; que l'argumentation des appelantes ne permet pas de caractériser les deux conditions de l'article 1304-1 du code civil, une tentative de sa part de provoquer le retard dans la libération du terrain n'étant pas démontrée ;
- sous couvert d'une prétendue mauvaise foi, les appelantes entendent modifier unilatéralement l'accord conclu entre les parties ; qu'il n'est pas justifié de circonstances exceptionnelles expliquant le retard dans la libération du terrain ;
- le retour tardif à la proposition de contrat de bail, sollicitée par les appelantes, est entièrement imputable à ces dernières.
Réponse de la cour,
Aux termes de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
En application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
En l'espèce, les saisies-attribution ont été pratiquées en exécution d'un titre exécutoire, notamment au visa d'un protocole transactionnel auquel il a été conféré force exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Créteil, elle-même signifiée aux parties appelantes, en recouvrement de la somme de 168 000 euros en principal, sous l'intitulé suivant « paiement de l'IO du terrain [Adresse 5] ».
Il ressort du protocole d'accord homologué, en son article 1er, que la société Foncière Opium s'est engagé à '(...) renoncer à réclamer aux sociétés MTP 94 et/ou LOC TP 94, sans préjudice du paiement des loyers visés à l'article 2 ci-dessous, une indemnité d'occupation revalorisée pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mai 2023 (ci-après 'l'indemnité d'occupation'), à condition que la société MTP 94 et/ou LOC TP 94 n'occupent plus, au 31 décembre 2023, aucun terrain lui appartenant ou appartenant à la société Foncière Opium ou à tout autre bailleur que celle-ci aurait présenté aux sociétés Loct TP 94 (SIC) et MTP 94".
Les sociétés MTP 94 et LOC TP 94 se sont engagés, en son article 2 :
- d'une part, à restituer le terrain appartenant à la société Foncière Opium [Adresse 6], au plus tard 40 jours calendaires à compter de la signature du protocole, libre de toute occupation, sous astreinte. Pendant cette période, la société MTP 94 devait s'acquitter du loyer restant dû au prorata temporis et 'des indemnités d'occupation' dues à compter du 1er juin 2023, en cas de maintien dans les lieux.
'(...) En cas de maintien sur le terrain des sociétés MTP 94, Loc TP 94 et/ou tout occupant de leur chef, quelle qu'en soit la raison, celles-ci, sans préjudice à ce qui précède, seront redevables d'une indemnité d'occupation' dès à présent fixée à la somme annuelle de 200 000 € (deux cent mille euros) par an au prorata temporis à compter du 1er juin 2023, jusqu'à la parfaite libération des lieux. Cette indemnité d'occupation ainsi due se compensera de plein droit avec la somme de 150 000 euros HT (cent cinquante mille euros) placée sur le sous-compte Carpa du cabinet Forestier & [Q] SCP Avocats' ;
- d'autre part, à 'restituer au plus tard au 31 décembre 2023 le terrain donné à bail à la société Loct TP 94 et/ou MTP94 par le bailleur présenté par la société Foncière Opium en exécution du présent acte, libres de toute occupation, mobilier, matériel, réparations et remises en état le cas échéant effectuées, sous peine d'astreinte contractuelle de 500 euros par jour à compter du 1er janvier 2024, faute de quoi la société MTP 94 et/ou LOC TP 94 seront de plein droit et solidairement tenues au paiement de l'indemnité d'occupation du Terrain (sis [Adresse 7] à [Localité 5] - cadastré CZ [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]), au titre de la période allant du 1er avril 2022 au 31 mai 2023, d'un montant forfaitaire global de 168 000 euros (cent-soixante-huit mille euros)'. L'indemnité ainsi due se compensera alors de plein droit avec le solde de 50 000 euros (cinquante mille euros), placé sur le sous-compte Carpa du cabinet Forestier & [Q] SCP Avocats'.
Il est enfin prévu en première part, que les engagements de chaque partie bénéficient à tout ayant droit des parties et à toute personne morale ou physique ou entité sans personnalité morale qui contrôle directement ou indirectement les parties ou est contrôlée par les parties ou par toute personne les contrôlant, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce (article 5) et en seconde part, l'annexion audit accord du bail conclu par les appelantes avec la société Real Estate, présentée par la société Foncière Opium.
Au cas présent, la société Foncière Opium a fait procéder aux saisies-attribution contestées en recouvrement de la somme de 168 000 euros, prévue à l'article 2 du protocole, en se prévalant de la défaillance des sociétés appelantes à l'engagement de restitution, au 31 décembre 2023, du terrain loué [Adresse 8], depuis le 21 avril 2023, par la société Real Invest à ses anciens locataires.
Il ressort des procès-verbaux de constat communiqués par chacune des parties au débat qu'au 1er janvier 2024, demeuraient sur le terrain sis [Adresse 8], quatre camions bennes revêtus du nom « Loc TP 94 », une charrette, un camion de type réfrigéré, une benne et une roulotte, et que le sol pour partie constitué d'un enrobé en état d'usage, était recouvert d'une couche de sable avec de la terre par endroits, le commissaire instrumentaire notant que la surface était d'aspect abandonné et non entretenu (gravats, morceaux de pierre, végétation sauvage, terre boueuse).
Au 5 janvier 2024, le commissaire de justice mandaté par les appelantes a constaté que la dalle était libre d'occupation. Les photographies annexées établissent le nettoyage de l'enrobé du terrain.
Le premier juge a donc valablement relevé que le terrain avait été restitué avec un retard de cinq jours.
Pour s'opposer à l'exigibilité consécutive à ce retard de l'indemnité forfaitaire convenue par les parties, les appelantes se prévalent du comportement déloyal du groupe auquel appartient la société Foncière Opium, ayant contribué à retarder la libération de la parcelle de terrain, en entamant tardivement des pourparlers sur la conclusion d'un nouveau bail concernant cette parcelle et en lui transmettant une proposition excessive en surface et prix, qu'elles ne pouvaient pas accepter, sur le fondement des dispositions de l'article 1304-3 du code civil.
Les appelantes contestent, par ailleurs, le bien-fondé des mesures d'exécution entreprises pour recouvrer l'intégralité de l'indemnité forfaitaire convenue au protocole, à la suite d'un retard de quelques jours, en se prévalant du manquement du groupe auquel appartient la société Foncière Opium à l'obligation d'exécution de bonne foi, s'appliquant aux engagements réciproques des parties, conformément aux dispositions de l'article 1104 du code civil.
L'article 1304-3 du même code prévoit que : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt ».
S'agissant de la condition, assortissant la renonciation de la société Foncière Opium à réclamer aux sociétés MPT 94 et Loc TP 94, 'l'indemnité d'occupation', pour la période du 1er avril 2022 au 31 mai 2023, prévue à l'article 1er, et le défaut d'exigibilité de cette indemnité d'un montant forfaitaire et global, défini à l'article 2 du protocole, consistant dans la libération par ces sociétés de tout terrain appartenant à la SCI Foncière Opium ou à tout autre bailleur que celle-ci aurait présenté au 31 décembre 2023, le premier juge n'a pas retenu que cette condition était réputée défaillie, faute de démonstration qu'elle avait été provoquée par le fait imputé au groupe auquel appartenait la société Foncière Opium.
Il appartient en effet aux appelantes de démontrer qu'elles ont été empêchées de libérer les lieux au 31 décembre 2023 du seul fait du comportement déloyal de la partie intimée.
Or, si celles-ci justifient avoir entrepris, à compter du 8 novembre 2023, des démarches et pris contact avec la propriétaire du terrain sur lesquels elles sont désormais établies, après avoir libéré le terrain sis [Adresse 8], elles ont également accepté, alors qu'elles avaient été rendues destinataires du projet de bail de Mme [E], le 25 novembre 2023, pour le terrain à [Localité 6], de poursuivre des discussions avec le groupe Opiuminvest auquel appartient la société Real Invest, à compter de la fin novembre 2023, échangeant des propositions pour conclure un nouveau bail sur les lieux occupés, entre le 30 novembre 2023 et le 4 décembre 2023.
S'il est établi que la proposition de bail adressée par la société Real Invest, ne répondait pas financièrement à leur offre de bail précaire sur deux ans avant la conclusion d'un bail commercial, pour un loyer progressif mensuel allant de 8 000 euros à 15 000 euros, mettant fin à leurs pourparlers, les appelantes ne démontrent pas le stratagème volontairement mis en 'uvre par la société Foncière Opium et les sociétés du groupe auquel elle appartient, pour faire échec à la libération des lieux au plus tard le 31 décembre 2023, alors que le dirigeant des appelantes discutait aussi, encore au 1er décembre 2023, les conditions du bail proposé par Mme [E].
En effet, ayant conclu un protocole d'accord en avril 2023, stipulant leur engagement de quitter les lieux au plus tard au 31 décembre 2023, c'est à juste raison que le premier juge a relevé que les appelantes, se prévalant d'un délai de 40 jours pour libérer les lieux, ont attendu la fin d'année 2023 et pris le risque de négocier parallèlement un bail tant avec Mme [E] qu'avec la société Real Estate, à la fin du mois de novembre 2023, à proximité de la date d'échéance, puis, faute de proposition jugée acceptable de la part de la société Real Estate, n'ont finalement conclu le bail proposé par Mme [E] qu'au 9 décembre 2023, devant alors procédé au déménagement des activités de location de véhicules industriels, de transport pour la société Loc TP 94 et de maçonnerie générale et bâtiment travaux publics pour la société MTP 94, s'exposant volontairement aux contraintes liées à un déménagement en période de congés de fin d'année et au risque de retard des intervenants extérieurs nécessaires.
Les appelantes sont ainsi responsables du défaut de libération des lieux, au 31 décembre 2023, et ne démontrent pas la déloyauté de la société Foncière Opium ni sa mauvaise foi dans l'exécution de ses propres obligations, pour avoir notamment acquitté, au 7 juin 2023, la somme de 150 000 euros et les avoir présentées à un bailleur susceptible de leur apporter une solution précaire de relocalisation de leurs activités dans la limite du 31 décembre 2023.
C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté l'application des dispositions de l'article 1304-3 du code civil et retenu l'exigibilité de la créance d'indemnité forfaitaire faute de libération des lieux à bonne date.
De même, la poursuite de l'exécution forcée de l'intégralité de l'indemnité convenue par les parties au protocole transactionnel, pour cinq jours de retard, est insuffisante à caractériser la mauvaise foi de la cocontractante et à écarter l'exigibilité de la créance d'indemnité forfaitaire convenue par les parties en cas de défaillance à l'obligation de restitution au 1er janvier 2024.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les appelantes de leur demande d'annulation des saisies-attribution.
Si les sociétés appelantes sont recevables à solliciter le remboursement du montant saisi à la suite de l'annulation d'une saisie-attribution, formées dans les premières conclusions d'appel, dès lors qu'elle est la conséquence et tend à la même finalité que l'annulation demandée, la demande de remboursement n'est cependant pas fondée en l'espèce.
Elles seront donc déboutées de leur demande subséquente de remboursement de la somme de 169 369,45 euros, étant observé à titre surabondant que le cumul des saisies pratiquées, fructueuses partiellement, n'atteint pas ce montant.
Sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes très subsidiaires de réduction de l'indemnité forfaitaire et de réduction des saisies à ce montant :
- Sur la recevabilité :
Moyens des parties,
L'intimée soulève l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles, faute d'avoir été formées devant le premier juge et pour avoir été présentées tardivement pour la première fois dans les conclusions d'appelantes remises le 12 mai 2026, avant la clôture.
En réponse à la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée, les appelantes opposent que cette demande tend aux mêmes fins que celle de voir restaurer à leur bénéfice la disponibilité des fonds saisis, puisqu'elle vise à en réduire l'assiette et à libérer les fonds à due concurrence. Elle ajoute que la cour a compétence pour statuer sur une telle demande, dans la mesure où il n'est pas demandé de requalifier la clause litigieuse puisque les parties ne l'ont pas qualifiée, mais de la qualifier de clause pénale ; que cette qualification est justifiée par le caractère forfaitaire de l'indemnité, et le fait que c'est l'occupation du terrain sous-loué qui en déclenche le paiement.
Réponse de la cour,
En l'espèce, ces demandes tendant subsidiairement à réduire le montant de cette pénalité à la somme de 1 euro, et à tout le moins la somme de 342,45 euros correspondant à l'indemnité d'occupation pour la période du 1er au 5 janvier 2024 et à voir réduit à ce montant les saisies pratiquées le 19 septembre 2024 ont été présentées pour la première fois, dans les conclusions remises par les appelantes au greffe de la cour d'appel le 12 mai 2026.
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
La cour d'appel a sollicité par message adressé le 8 septembre 2026, par la voie électronique, les observations des parties sur la recevabilité des demandes subsidiaires ne figurant pas aux premières conclusions d'appelant, conformément aux exigences de l'article 915-2 du code de procédure civile.
Aux termes de ses observations transmises au greffe le 14 septembre 2026, la société intimée a fait valoir l'irrecevabilité des demandes subsidiaires des appelantes sur ce fondement.
Les sociétés appelantes répondent, dans leurs observations transmises le 15 septembre 2026, que leurs demandes subsidiaires ne constituent pas des demandes nouvelles matérielles mais l'aménagement de leur contestation engagée à l'origine sur la créance de 168 000 euros, expliquant qu'il s'agit non pas de prétentions nouvelles mais de moyens nouveaux auxquels la sanction prévue par l'article 915-2 du code de procédure civile ne s'applique pas ; que même si elles devaient être regardées comme de prétentions tardives au regard de ces dispositions, elles ressortiraient de l'exception prévue à ces mêmes dispositions, en ce qu'elles répliquent aux conclusions adverses. Elles terminent en faisant valoir que la cour d'appel conserve, dans le cadre de son office, la faculté de requalifier la stipulation litigieuse et d'en modérer le montant.
En l'espèce, les demandes nouvelles devant la cour d'appel présentées au dispositif des conclusions des appelantes, à titre très subsidiaire, tendant à voir la cour réduire l'indemnité forfaitaire et limiter à ce montant les saisies contestées, n'ont pas été formées au dispositif des premières conclusions déposées par les appelantes le 15 avril 2025.
Aux termes de l'article 915-2 du code de procédure civile, selon lesquelles : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures ».
Si les parties appelantes font valoir à juste titre que les moyens nouveaux sont recevables devant la cour d'appel et ne sont pas soumis à la sanction prévue à l'article 915-2 précitées, il en va différemment des prétentions associées à ces moyens nouveaux qui sont elles-mêmes nouvelles et n'ont pas été présentées dans les premières conclusions déposées devant la cour d'appel.
Néanmoins, ce même article dispose que « sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
Au cas présent, les premières conclusions d'intimée ont répondu au moyen des appelantes tiré de la mauvaise foi de la société Foncière Opium revendiquant sa créance d'indemnité d'occupation, en se prévalant du fait que ce moyen est destiné à modifier l'accord des parties en particulier sur les sanctions convenues au protocole transactionnel.
Les demandes nouvelles formées en réplique aux conclusions d'intimée (n°1), aux fins de modérer les sanctions évoquées, sous le prisme de l'article 1231-5 du code civil, sont donc recevables tant au regard des dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile que de celles des articles 564 du même code.
- sur le fond :
Moyens des parties,
Au soutien de leur demande, les sociétés appelantes font valoir :
- la disproportion de la somme réclamée au regard du faible retard dans la libération des lieux et le loyer prévu au contrat étant de 25 000 euros par an, soit une valeur locative journalière de 68,49 euros ;
- que cette disproportion entre l'économie du contrat et la sanction sollicitée est telle qu'elle ôte tout caractère indemnitaire à la clause pour lui conférer seulement une nature punitive justifiant que la cour use de son pouvoir modérateur d'une telle clause.
L'intimée conclut à son rejet, en soutenant que le juge de l'exécution ne peut modifier les termes du protocole conclu entre les parties ; que les appelantes ne peuvent se prévaloir de l'économie générale du contrat pour remettre en cause cette clause, qui n'a pas été conçue comme une somme forfaitaire en cas d'inexécution d'une obligation, mais dans le cadre d'un accord transactionnel global comportant des obligations réciproques que les parties ont estimé équilibrées ; qu'ainsi, une telle réduction viderait la transaction de sa substance.
Réponse de la cour,
Aux termes de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Il résulte de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement du juge de l'exécution retient sa compétence pour statuer sur la demande de modération de la clause pénale, contenue dans l'acte notarié fondant les poursuites (Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 Juin 2014 ' n° 13-16.053).
Constituent également des titres exécutoires au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, les accords auxquels les juridictions ont conféré force exécutoire.
Il ressort de la combinaison de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 480 alinéa 1er du code de procédure civile que l'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait cependant pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution (Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-19.184).
Enfin, si le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le titre exécutoire, il lui appartient d'en fixer le sens. Or, restituer la qualification exacte d'une clause de l'accord transactionnel n'aboutit pas à modifier la convention des parties.
Au cas présent, le protocole d'accord transactionnel homologué a assorti en son article 2, l'obligation de restituer le terrain donné par ailleurs à bail au 21 avril 2023, au plus tard au 31 décembre 2023, libre de toute occupation, réparations et remises le cas échéant effectuées, sous peine d'astreinte contractuelle de 500 euros par jour à compter du 1er janvier 2024, faute de quoi elles seraient solidairement tenues de plein droit au paiement de l'indemnité d'occupation du premier terrain, [Adresse 6], au titre de la période allant du 1er avril 2022 au 31 mai 2023, d'un montant forfaitaire global de 168 000 euros.
La clause prévoyant l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire d'occupation d'un montant de 168 000 euros, pour le cas où le terrain loué de manière précaire [Adresse 8] par la société Real Estate n'était pas libéré au 31 décembre 2023, sanctionne le défaut d'exécution par les sociétés MTP 94 et Loc TP 94 de leurs propres engagements de libération à bonne date pour ce terrain.
S'il est fait référence à l'article 2, à l'indemnité d'occupation due pour le terrain sis [Adresse 6] pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mai 2023, laquelle renvoie à l'article 1er, à l'indemnité d'occupation « revalorisée » exigible pour la même période faute de libération des deux terrains au 31 décembre 2023, aucun desdits articles ne fournit de détail sur son mode de calcul.
Or en application de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Par ailleurs, constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution contractée.
L'indemnité prévue à la convention des parties pour sanctionner le défaut de libération du site occupé par les appelantes après leur départ de celui situé [Adresse 6], constitue bien une pénalité sanctionnant financièrement, en dehors de l'astreinte prévue par jour de retard, l'inexécution contractuelle à titre de dommages et intérêts pour la société Foncière Opium.
C'est donc à juste titre que les appelantes se prévalent des dispositions de l'article 1231-5 du code civil devant la cour d'appel statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, en présence d'une clause pénale assortissant l'exécution de l'engagement pris par ces dernières, sans que l'intimée fasse valoir de manière opérante que la modération de la sanction associée au défaut de libération du terrain donné à bail par une société tierce au protocole, nonobstant l'annexion du bail au protocole, porterait une atteinte à l'équilibre de l'accord des parties au protocole.
Concernant le caractère manifestement excessif de la pénalité sanctionnant le défaut de libération des deux terrains occupés au 31 décembre 2023, il sera relevé le cumul de sanctions prévues pour assurer l'exécution de cette libération des lieux au 31 décembre 2023, constitué d'une astreinte par jour de retard et d'une indemnité forfaitaire de 168 000 euros.
La sanction indemnitaire prévue forfaitairement pour un montant global de 168 000 euros est manifestement excessive dans le montant fixé par avance, en ce qu'elle est sans rapport établi avec l'indemnité due par jour pour le maintien dans les lieux sur 5 jours après le 31 décembre 2023, en référence avec un loyer appelé en principal pour un montant annuel de 25 000 euros pour le terrain occupé [Adresse 8], ni même avec le loyer antérieurement acquitté pour l'ancien terrain occupé [Adresse 6], après le 1er avril 2022 jusqu'au 31 mai 2023, ni encore avec une revalorisation liée à la valeur locative de ce terrain, alors qu'il n'est fait référence au protocole d'accord à aucune valeur locative des anciens lieux occupés ni produit d'élément justificatif à ce titre.
Le caractère comminatoire manifestement excessif étant démontré, il sera fait droit à la demande de réduction, étant par ailleurs observé que rien n'impose au juge de limiter le montant de l'indemnité résultant de la clause pénale à celui du préjudice réellement subi par le créancier victime de l'inexécution du contrat, mais qu'il ne peut pas être alloué un montant inférieur à ce dommage.
Prenant en considération, en l'espèce, outre le défaut de libération effective du terrain [Adresse 8] avant le 5 janvier 2024, le dommage né du défaut d'exécution intégral des engagements pris par les appelantes au 31 décembre 2023, au regard de l'exécution par l'intimée de ses propres engagements à bonne date, et la circonstance que la clause pénale était incluse à un protocole transactionnel destiné à régler définitivement le litige entre les parties, lors de sa conclusion, l'indemnité forfaitaire de 168 000 euros sera réduite à la somme de 40 000 euros.
Il s'ensuit que les saisies-attribution pratiquées ne sont fondées que partiellement à hauteur du montant exigible en principal de 40 000 euros. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté les appelantes de l'ensemble de leurs demandes, à la suite de leur contestation des saisies-attribution pratiquées le 19 septembre 2026.
La demande de réduction des saisies au montant de l'indemnité forfaitaire ainsi modérée s'analyse en une demande de cantonnement des effets des saisies-attribution pratiquées.
Ces mesures d'exécution seront donc cantonnées dans leurs effets à hauteur du montant en principal de 40 000 euros, outre les frais d'exécution justifiés au débat à la charge des débitrices, constitués par les procès-verbaux de saisies-attribution pratiquées et dénonciations ainsi que les émoluments dus au commissaire de justice instrumentaire sur le fondement de l'article A.444-31 du code de commerce.
Sur la demande de dommages-intérêts formée par les appelantes :
Moyens des parties,
Se fondant sur l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, les sociétés appelantes soulèvent le caractère abusif des saisies, au motif que la SCI Foncière Opium a elle-même provoqué le retard dans l'exécution, s'est fait octroyer un titre exécutoire en plein été par voie de requête et a bloqué intégralement leur compte bancaire, leur causant un préjudice moral et financier.
L'intimée conteste tout comportement abusif de sa part, et soutient que les préjudices allégués ne sont pas établis.
Réponse de la cour,
Ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, les sociétés appelantes ne démontrent pas la faute commise par la société créancière, justifiant d'une créance exigible et d'un titre exécutoire, à l'occasion de la mise en 'uvre des saisies-attribution, étant par ailleurs relevé que si la requête en homologation du protocole transactionnel a été déposée durant l'été 2024, elle succède à une mise en demeure préalable adressée aux parties appelantes d'avoir à s'acquitter de cette créance, demeurée vaine, et notamment à des échanges officiels sur le premier semestre 2024 aux termes desquels le conseil de la société Foncière Opium mentionnait les instructions de sa cliente de porter l'affaire sur un plan contentieux faute de règlement de l'indemnité.
A défaut d'avoir sollicité avant la présente instance la modération de l'indemnité forfaitaire prévue au protocole d'accord transactionnel, sanctionnant le défaut de libération de l'intégralité des terrains au 31 décembre 2023, les sociétés ne sont pas fondées à se plaindre du blocage abusif et inutile des comptes bancaires saisis à hauteur du montant prévu par le protocole et à demander l'indemnisation des préjudices financiers et moraux allégués par chacune.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les appelantes de leurs demandes de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes :
La solution du litige, aboutissant à faire droit à la contestation des saisies-attribution pratiquées, commande d'infirmer le jugement en ses dispositions accessoires.
La partie intimée succombant partiellement dans ses prétentions, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Les dépens d'appel seront le cas échéant recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du même code.
Il est par ailleurs équitable de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Déclare les sociétés Maçonnerie et travaux publics du Val-de-Marne - MTP 94 et Loc TP 94 recevables en leurs prétentions nouvelles en cause d'appel ;
Infirme le jugement rendu le 17 janvier 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil sauf en ce qu'il a déclaré recevable la contestation par les sociétés Maçonnerie et travaux publics du Val-de-Marne - MTP 94 et Loc TP 94 des cinq saisies-attribution pratiquées le 19 septembre 2024, débouté les sociétés Maçonnerie et travaux publics du Val-de-Marne - MTP 94 et Loc TP 94 de leur demande d'annulation des cinq saisies-attribution pratiquées le 19 septembre 2024 et de leurs demandes de dommages et intérêts ;
Statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés et y ajoutant,
Déboute les sociétés Maçonnerie et travaux publics du Val-de-Marne - MTP 94 et Loc TP 94 de leur demande de remboursement de la somme de 169 329,45 euros ;
Cantonne les effets des saisies-attribution pratiquées le 19 septembre 2024 à la somme de 40 000 euros en principal, outre les frais d'exécution constitués par les procès-verbaux de saisies-attribution pratiquées et dénonciations ainsi que les émoluments dus au commissaire de justice instrumentaire au titre de l'article A.444-31 du code de commerce ;
Condamne la société Foncière Opium aux dépens de première instance et d'appel, les dépens d'appel étant recouvrés le cas échéant selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande.
Le greffier, Le président,