Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 20 mai 2025
La cause a été entendue le 01 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Olivia GOUYER-LARRIVE, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2025F800 Procédure 2023RJ320ЕΤ
* SAS TRELIS
[Adresse 1] - non comparant
* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [W] [Z]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [K] [N] [E] [A] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 09/08/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS TRELIS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/08/2025 ;
Vu le jugement en date du 16/07/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/08/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 01/07/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [W] [Z], Monsieur [K] [N] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [W] [Z], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, un dividende correspondant au plan de redressement de la sté ABEILLE SERVICES est versé annuellement.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [W] [Z], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS TRELIS,
exerçant une activité de Restauration, location de tout matériel, assistance administrative pour les résidents de la copropriété "Les demeures d'antan" et leurs proches
à [Adresse 4]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 810 178 590 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/08/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 30 Juin 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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