Texte intégral
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N° RG 26/00919 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HI2F Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 03 Septembre 2026
Décision du 03 Septembre 2026
Nous, Salomé GAILLLARD, Juge déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,
Siégeant en audience publique au Centre [P] [M], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
***
Vu l’admission en soins psychiatrique de :
[B] [S]
né le 27 Avril 1988 à [Localité 1]
Date de la réadmission : 14/08/2026
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 19/05/2025
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
Sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier [P] [M], [Adresse 3] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 28 Août 2026,
Vu les avis donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-Astrid GIRARD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4]
- au procureur de la République ;
Vu le courrier de Mme [Z] en date du 03/09/2026 attestant que [B] [S] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu en leurs observations :
- Me Marie-Astrid GIRARD, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée et du ministère public,
En l’absence de [B] [S], qui n’a pas comparu,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Marie-astrid GIRARD, avocate du barreau du HAVRE
Me Marie-astrid GIRARD s’en rapporte à l’appréciation du juge.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier [P] [M], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement du 19 juin 2025
2/ Les programmes de soins établis par le Docteur [F] le 10 août 2026 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 10 août 2026
3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois
4/ la dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 14 août 2026
5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [X] le 23 août 2026
6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 23 août 2026
7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [Y] le 28 août 2026 et concluant à un maintien de la mesure de soins psychiatriques
8/ Les évaluations réalisées par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant un période continue d’un an en date du 17 juillet 2026
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.
En effet, Monsieur [B] [S] a été admis le 18 juillet 2022 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète au constat médical d’un suivi médical pour schyzophrénie, d’un refus des soins et d’une reprise de la consommation des toxiques. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par ordonnance du 19 juin 2025.
Monsieur [B] [S] a depuis été admis en programme de soins le 30 juin 2025.
Les derniers avis médicaux mensuels et l’évaluation par un collège de trois membres, réalisée en date du 17 juillet 2026, relève que Monsieur [B] [S] présente une affection mentale chronique altérant les facultés du jugement, que son adhésion aux soins est faible que sa consommation de toxiques se poursuit et que le traitement est pris de manière anarchique.
Monsieur [B] [S] a fait l’objet d’une décision de réintégration le 8 août 2026, sur le fondement d’un certificat médical du même jour constatant une agressivité verbale puis physique, un comportement ensuite imprévisible, la persistance d’idées de persécution vis-à-vis des soins et une humeur exaltée.
Monsieur [B] [S] a de nouveau été admis en programme de soins le 10 août 2026, avant d’être réintégré en hospitalisation complète le 23 août 2026, sur le fondement d’un certificat médical établi le même jour par le Docteur [X], faisant état d’inquiétudes de sa famille sur sa clasticité et constatant une adhésion ambivalente aux soins, une accéléréation idéique et une instabilité psychomotrice.
L’avis médical établi le 28 août 2026 par le Docteur [Y] pour notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. Il constate la persistance d’un état d’agitation important et de troubles du comportement hétéro-agressifs, justifiant encore une surveillance constante.
Le certificat de situation du 02/09/2026 persiste chez monsieur [S] une acceleration psychique, une tension interne et une exaltation pathologique de l'humeur qui font risquer une passage à l'acte.
En conséquence, au regard des éléments médicaux précis et circonstanciés, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [B] [S] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 4].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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