Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :
CONSTATE l’absence de demande de mesure provisoire;
CONSTATE que la procédure a été clôturée le 23 juin 2026;
DIT que la loi française est applicable et que le juge français est compétent;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de :
Madame [W] [J] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (ALGERIE)
et
Monsieur [Z] [T] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] (ALGERIE),
qui se sont unis en mariage le [Date mariage 1] 1994 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 2] (ALGERIE) , sans contrat de mariage préalable ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du Code de Procédure Civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux le 16 octobre 2026;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
ATTRIBUE à Madame [W] [J] la jouissance du véhicule RENAULT Captur immatriculé FE 184 SL , à charge pour elle de régler, les échéances de la location longue durée, les frais d'entretien, réparation et assurance y afférents ;
ATTRIBUE à Monsieur [Z] [T] la jouissance du véhicule FORD C MAX immatriculé EH 769 LS , à charge pour lui de régler les frais d'entretien, réparation et assurance y afférents;
RENVOIE, en tant que de besoin, pour le surplus, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire et DIT qu’il n’y a pas lieu de fixer une prestation compensatoire d’un époux en faveur de l’autre ;
- s’agissant de l’enfant
DIT que l’autorité parentale sur l’enfant [S] est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’autorité parentale conjointe implique que les deux parents dialoguent, se concertent et notamment :
- prennent en commun toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, portant sur sa santé, sa scolarité, son orientation professionnelle, son éducation religieuse, les sorties du territoire national et le changement de résidence,
- s’informent réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant ( vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...),
- veillent au maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent, la fratrie et la famille élargie, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence de l’enfant [S] au domicile de la mère ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant réside effectivement est habilité, pendant la période de résidence, à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant ne réside pas conserve, en tout état de cause, le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant par une libre correspondance et des relations téléphoniques ;
DIT que Monsieur [Z] [T] exercera un droit de visite et d'hébergement à volonté commune et à défaut, selon les modalités suivantes :
* en période scolaire :
- les fins de semaines paires du vendredi 18 heure au dimanche 18 heures,
* pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde , les années impaires, et un partage des vacances d’été par quart,
* à charge pour lui de récupérer l’enfant et de le ramener au domicile maternel.
DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l'Académie de la résidence habituelle de l'enfant concerné;
DIT que par dérogation à ces dispositions, le père exercera un droit de visite à l'égard de l'enfant le jour de la fête des pères et la mère le jour de la fête des mères ;
DIT que si un jour férié ou un pont venait à précéder le début du droit de visite et d'hébergement ou à en suivre la fin, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période considérée ,
FIXE, et au besoin, CONDAMNE à compter du premier jour du mois suivant la présente décision Monsieur [Z] [T] à verser à Madame [W] [J] la somme de 100€ au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [S] [T] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 3].
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [S] [T] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 3] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [W] [J];
RAPPELLE que, jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, et d'avance, au plus tard le 5 du mois;
DIT que cette contribution sera indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut [Etablissement 1] et des Etudes Economiques et sera revalorisée chaque année à la date anniversaire de la présente décision fixant la pension alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant:
pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour de la décision initiale et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation;
DIT que cette revalorisation sera effectuée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales et que le débiteur peut obtenir les informations nécessaires sur www.insee.fr (rubrique réviser une pension alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire);
RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois sans exception et ce même lorsque l'enfant est en vacances chez le débiteur de la pension ;
DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, tant que l’enfant ne peut lui-même subvenir à ses besoins et que le parent créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur;
DIT que sera transmise aux parties une notice d’information relative aux modalités de recouvrements financières, aux modalités de révision et aux sanctions pénales encourues en cas de non-paiement par le débiteur de la pension alimentaire;
DIT que les frais exceptionnels de l’enfant seront pris en charge par moitié entre les parents ;
DIT que la prise en charge de ces frais répondra aux précisions suivantes :
-les frais de santé, après déduction de la prise en charge par la sécurité sociale et/ou de la mutuelle, les frais de mutuelle, les frais de permis de conduire, les frais de scolarité (les frais d'inscription en établissements publics (avec accord préalable pour les établissements privés) pour l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, les inscriptions aux concours, les frais relatifs à l'achat des fournitures sollicités par l’établissement scolaire, les frais d’activités dans l'enceinte scolaire, les frais des voyages scolaires, les frais d’abonnement au transport en commun seront partagés par moitié,
-les autres dépenses devront faire l’objet d’une concertation et de l’accord des deux parties avant d’être engagées, à défaut de quoi, la partie ayant engagé la dépense sans solliciter l’accord de l’autre parent ou passant outre son refus sera réputée accepter d’en conserver la charge en sa totalité,
-le parent n’ayant pas déféré à deux sollicitations écrites de l’autre parent sera réputé accepter d’assumer la dépense par moitié,
-les dépenses exceptionnelles seront remboursées au parent qui les a exposées, dans le délai maximal d’un mois suivant la présentation d'un justificatif, lequel devra être communiqué dans le délai d’un mois de la dépense;
CONDAMNE les parties à payer chacune la moitié des dépens, avec application si besoin est des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle;
DIT que conformément à l’article 1074-3 du Code de Procédure Civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Amal DHRISS, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Stéphane BRUNE, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du VENDREDI SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Stéphane BRUNE Amal DHRISS
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