Texte intégral
*1DE/06/49/54/82*
LRAR: -SARL LE BOROBUDUR Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
R.G. : 2025088384 P.C. : P202504602
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 24/11/2025
Chambre 2-2
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
SARL LE BOROBUDUR, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 949 072 359, ci-après dénommée « LE BOROBUDUR » ou « la Société », représentée par sa gérante, Mme [Y] [K] nom d'usage [G], demeurant au [Adresse 2], présente ;
M. [B] [G], époux de la dirigeante et associé, présent.
PROCEDURE
Par requête déposée au greffe du tribunal des activités économiques de Paris en date du 20 octobre 2025, la société LE BOROBUDUR sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. A l'appui de cette demande, la société LE BOROBUDUR, représentée par sa gérante Madame [Y] [K], épouse [G], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce. La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.
Lors de l'audience de la chambre du conseil du 3 novembre 2025, la présidente a renvoyé l'affaire au 10 novembre 2025 puis au 17 novembre 2025, audience au cours de laquelle un nouveau renvoi a été ordonné à l'audience du 24 novembre 2025 à l'issue de laquelle la présidente a clos les débats et a annoncé que le jugement serait prononcé le même jour à 14h15.
Présentation de la société
Créée en 2023 pour l'acquisition d'un fonds de commerce et représentée à l'audience par sa gérante Madame [Y] [K], la Société LE BOROBUDUR exploite un restaurant spécialisé dans les spécialités franco-indonésiennes situé [Adresse 3] à [Localité 1]. La Société est détenue par Madame [Y] [G] et Monsieur [B] [G], son conjoint. A la date de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la Société emploie 1 salarié outre sa dirigeante.
Au 31 décembre 2024, sur 23 mois, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 144 830 € pour une perte d'exploitation de 29 546 € et une perte nette de 42 614 €.
Situation active et passive
Selon les documents produits et complétés pour l'audience du 24 novembre 2025, à la suite des
renvois successifs ordonnés le 3 novembre 2025, 10 novembre 2025 et 17 novembre 2025, la Société dispose d'actifs pour un montant de 200 609 €, composé d'immobilisations corporelles pour 51 165 €, d'éléments incorporels pour 147 051 € (dont le fonds de commerce pour 130 000 €) et d'un dépôt de garantie de 3 337 €. La trésorerie disponible au jour de l'audience s'élève à 600 €.
Le passif est d'un montant total de 239 412,93 €, composé essentiellement de dettes bancaires pour 142 082,88 € contractées pour l'acquisition du fonds de commerce, d'un compte courant associé de 91 032,08 € et de dettes diverses pour 6 297,97 €.
Par courrier du 16 novembre 2025, l'associé Monsieur [B] [G] s'est engagé à renoncer à l'exigibilité de son compte courant jusqu'au complet remboursement du crédit bancaire.
Sur la base des documents produits par la gérante pour l'audience du 24 novembre 2025 attestant des règlements effectués, le passif exigible est nul.
La trésorerie disponible étant de 600 € pour un passif exigible nul, il ressort que LE BOROBUDUR n'est pas en état de cessation de paiements.
Origine des difficultés et difficultés insurmontables
Les difficultés du restaurant LE BOROBUDUR résultent d'une insuffisance de chiffre d'affaires pour couvrir les charges d'exploitation. L'ouverture du restaurant est récente, ce qui ne lui a pas encore permis de se constituer une clientèle régulière.
Les charges financières liées au prêt bancaire d'un montant de 144 960,11 € contracté pour l'acquisition du fonds de commerce sont trop élevées et pèsent sur la trésorerie de la Société qui connaît depuis l'ouverture des tensions constantes régulées par des apports réguliers de l'associé Monsieur [B] [G].
Ces faits constituent une difficulté insurmontable susceptible d'entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.
Perspectives
La dirigeante expose que la progression du chiffre d'affaires est constante depuis l'ouverture puisque le chiffre d'affaires mensuel de 6 500 € en 2024 a doublé pour s'établir à un niveau de 11 000 à 12 000 € en 2025.
Pour réduire les charges, la gérante a décidé de ne plus se verser de rémunération de sorte que le résultat d'exploitation mensuel est positif.
Sur ces bases, le restaurant LE BOROBUDUR a la capacité de faire face à ses charges courantes et de maintenir une trésorerie positive pendant la durée de la période d?observation. Le ministère public, entendu en ses observations, émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience du 24 novembre 2025 que la Société n'est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible de 600 € pour un passif exigible nul ;
Attendu que par courrier du 16 novembre 2025, l'associé Monsieur [B] [G] s'est engagé à renoncer à l'exigibilité de son compte courant jusqu'au complet remboursement du crédit bancaire ;
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
Attendu que les prévisions de trésorerie démontrent que la Société pourra faire face à ses charges courantes sans créer de dettes postérieures ;
Attendu que le dirigeant s'engage à réaliser l'inventaire en application de l'article L.621-4 al 6 du code de commerce ;
Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde ;
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société LE BOROBUDUR ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la société :
LE BOROBUDUR,
SARL au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 949 072 359,
Activité : Restauration franco/indonésienne
Avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 24 mai 2026.
* Désigne Mme Christine Mariette, en qualité de juge commissaire ;
* Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES, en la personne de Me [A] [Z], en qualité de mandataire judiciaire ;
* Dit que la Société devra réaliser l'inventaire en application de l'article L. 621-4 al 6 du code de commerce ;
* Invite les créanciers à produire leurs titres de créances entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
* Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
* Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
* Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde ;
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Christine Mariette, MM. Joël Cosserat et Arnaud de Pesquidoux ;
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Joël Cosserat, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Christine Mariette.
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