Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03370 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKD7
DEMANDERESSE
CPAM DU LOIR ET CHER,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques SIEKLUCKI de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [S] pris en sa qualité d’exploitant à titre individuel du [Adresse 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Laetitia MINICI de la SELARL THILL-LANGEARD & ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN, avocats plaidant, Maître Pierre-Alban BERNARDIN de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant
S.A. [1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°[N° SIREN/SIRET 1],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laetitia MINICI de la SELARL THILL-LANGEARD & ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN, avocats plaidant, Maître Pierre-Alban BERNARDIN de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant
Madame [Z] [F]
née le 23 Décembre 1980 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,
Assistée de Mme V. AUGIS, Greffier lors des débats et Mme C. LEJEUNE, Greffier, lors du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 30 Avril 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 15 juillet 2017 à la fin d’une leçon d’équitation au Haras de Chesneau et alors qu’elle ramenait son cheval au pré en le montant à cru, Madame [Z] [F] a été victime d’une chute.
Transportée à l’hôpital de [Localité 3] (37) où a été diagnostiquée une fracture de la 12ème lombaire, elle a ensuite été transférée à l’hôpital Trousseau de [Localité 4] (37) pour y être opérée.
Saisi par Madame [Z] [F] et par ordonnance du 7 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au docteur [L] [M] et a débouté Madame [Z] [F] de sa demande de provision.
Le docteur [M] a été remplacée par le docteur [P] [J] par ordonnance de changement d’expert.
Le docteur [J] a déposé son rapport le 29 novembre 2020.
Par acte de commissaire de Justice du 24 juillet 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Loir et Cher (CPAM 41), subrogée dans les droits de son assurée Madame [Z] [F], a fait assigner Monsieur [C] [S] pris en sa qualité d’exploitant à titre individuel du Haras du Chesneau et son assureur la société [1] ainsi que Madame [Z] [F] devant le tribunal judiciaire de Tours.
Aux termes de ses dernières dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, elle sollicite du tribunal de voir :
- Déclarer Monsieur [C] [S] pris en sa qualité d’exploitant individuel du Haras du Chesneau seul et entièrement responsable des conséquences dommageables ayant découlé de la chute de Madame [F] le 15 juillet 2017,
- La recevoir, subrogée dans les droits de son assurée à hauteur de la créance dont elle justifie, en son action,
Y faisant droit,
- Condamner solidairement Monsieur [S], pris en sa qualité d’exploitant individuel du Hamas du Chesneau et son assureur [1], à lui payer la somme de 42.119,09 euros en remboursement de sa créance, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation,
- Condamner solidairement Monsieur [S] pris en sa qualité d’exploitant individuel du Hamas du Chesneau et son assureur [1] à lui payer la somme de 1191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,
- Condamner solidairement Monsieur [S] pris en sa qualité d’exploitant individuel du Hamas du Chesneau et son assureur [1] à lui payer la somme de 1900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement Monsieur [S] pris en sa qualité d’exploitant individuel du Hamas du Chesneau et son assureur [1] aux entiers dépens.
Elle fait essentiellement valoir que Monsieur [S] en tant que moniteur d’équitation a manqué à son devoir de vigilance et de surveillance et que cette faute est directement en lien avec la chute de Madame [F] et les conséquences dommageables qui en ont découlé.
Aux termes de leurs dernières dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 Septembre 2025 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [C] [S] et la société [1] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du Code civil de :
- Juger que leurs obligation à réparation et à garantie ne sont pas établies,
- Débouter en conséquence la CPAM du Loir et Cher de toutes fins et prétentions dirigées à leur encontre,
- Condamner toute partie succombante à verser aux concluants, unis d’intérêts, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Ils exposent en substance que la seule constatation d’un accident est insuffisante à établir un manquement de l’organisateur d’une activité sportive et que Monsieur [S], tenu à une obligation de sécurité de moyens, a pris toutes les précautions nécessaires.
Madame [Z] [F], régulièrement assignée le 2 juin 2026 par remise de l’acte à sa personne, n’a pas constitué avocat.
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l'essentiel sera repris à l'occasion de l'examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 30 avril 2026.
En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIVATION
1- Sur la responsabilité de Monsieur [C] [S] :
L’article 1217 du code civil dispose que :
“La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”
Aux termes de l’article 1231-1 du même Code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Le moniteur d’un club sportif n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents dans leur pratique de leur sport, comme l’a jugé la Cour de cassation (notamment Civ. 1ère, 21 novembre 1995, n°94-11.294 ; Civ. 1ère, 5 mai 1998, n°96-17.429).
En l’espèce, la CPAM 41 soutient que Monsieur [C] [S] en sa qualité de moniteur d’équitation a manqué à son obligation de sécurité.
Elle fait valoir que quand l’accident s’est produit Madame [Z] [F] était débutante puisqu’elle ne pratiquait l’équitation que depuis quelques mois, qu’elle a chuté en ramenant son cheval au pré en le montant sans selle et en transportant un seau rempli de pain, le tout avec l’aval de son moniteur et qu’elle n’avait reçu aucune consigne ni avertissement sur les risques liés à cette pratique et notamment au fait que le cheval une fois au pré et en présence des autres chevaux, pouvait changer d’allure.
Monsieur [C] [S] justifie cependant être titulaire d’un brevet d’Etat d’éducateur sportif option équitation obtenu le 28 novembre 1989. Il s’agit donc d’un moniteur très expérimenté. (Pièce n°2 de ses productions).
Il justifie également qu’aucun risque n’a été pris s’agissant du choix du cheval attribué à Madame [F] pour le cours puisque la jument montée par Madame [F] lors de l’accident est âgée de 20 ans pour être née en 1997 (pièce n°4) et qu’elle est de petite taille (pièce n°3).
Il verse enfin aux débats le règlement intérieur de l’établissement (pièce n°5) qui mentionne expréssement en son article 3 : SECURITE que :
“Les cavaliers et accompagnants devront adopter des comportements ne risquant pas d’effrayer les chevaux. (...)
Les chevaux et poneys doivent être ramenés au pré à pied avant la leçon et ramenés au pré à pied après la leçon.”
Le règlement intérieur est affiché dans la sellerie (pièce n°6), qui est le lieu de passage obligé des cavaliers pour s’équiper avant le cours.
Il y a donc lieu de constater que Monsieur [C] [S] a mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de Madame [F] dans le cadre du cours d’équitation du 15 juillet 2017.
Il est constant que l’accident s’est produit après le cours d’équitation, au moment de ramener les chevaux au pré.
Au regard des circonstances de l’accident, il est établi que Madame [Z] [F], cavalière débutante mais cependant adulte âgée de 36 ans au jour de l’accident, a délibérément violé les règles de sécurité rappelées au règlement intérieur en ne ramenant pas le cheval au pré à pied après la leçon. Il est en outre notable qu’elle a pris un risque considérable en montant le cheval à cru, avec à la main un seau rempli de pain, pour le conduire au pré.
Il ne saurait dans ces circonstances et au regard des éléments déjà rappelés être reproché à Monsieur [C] [S] aucun manquement à son obligation de sécurité.
Sa responsabilité n’est pas engagée dans l’accident dont a été victime Madame [Z] [F] le 15 juillet 2017.
La CPAM 41 sera en conséquence déboutée de l’ensemble des demandes formées à son encontre et à l’encontre de son assureur la société [1].
2- Sur les autres demandes :
Perdant le procès, la CPAM 41sera tenue aux dépens.
Pour assurer leur défense en Justice, Monsieur [C] [S] et la société [1] ont dû engager des frais dont il serait inéquitable qu’ils conservent l’entière charge.
La CPAM 41 sera en conséquence condamnée à leur payer la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déboute la caisse primaire d’assurance maladie du Loir et Cher de l’ensemble de ses demandes ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Loir et Cher aux dépens ;
Déboute la caisse primaire d’assurance maladie du Loir et Cher de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Loir et Cher à payer à Monsieur [C] [S] et la société anonyme [1] la somme de MILLE-CINQ-CENTS EUROS (1 500 euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
C. LEJEUNE
LA PRÉSIDENTE,
B. CHEVALIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
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