Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/04299 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPDX
NAC: 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 1
ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026
Madame KINOO, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 16 Septembre 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDERESSE
S.A.S. ICADE PROMOTION, RCS [Localité 1] 784 606 576., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 47, et par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance [Q], és qualités d’assureur DO et CNR, RCS [Localité 1] 429 369 309., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 166, et par Maître Samai DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant,
S.A.S. ATELIER D’ARCHITECTURE DIANA, RCS [Localité 2] 399 514 884., dont le siège social est sis [Adresse 3]
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès-qualités d’assureur de la société ATELIER D’ARCHITECTURE DIANA., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentées par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86
S.A.S. ATELIERS DE VIC, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Compagnie d’assurance SMA SA, RCS [Localité 3] 332 789 296, ès-qualités d’assureur de la société ATELIERS DE VIC., dont le siège social est sis [Adresse 6]
S.A.S. CARRELEURS MIDI PYRENNEES, RCS [Localité 2] 492 530 035., dont le siège social est sis [Adresse 7]
Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 3] 775 684 764, ès-qualités d’assureur de la société CARRELEURS MIDI PYRENEES., dont le siège social est sis [Adresse 8]
S.A.R.L. ETS, RCS [Localité 2] 451 218 333, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentées par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS, RCS [Localité 1] 790 182 786., dont le siège social est sis [Adresse 10]
Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, RCS [Localité 1] 842 689 556, ès-qualités d’assureur de la société BUREAU VERITAS aux droits de laquelle vient la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION., dont le siège social est sis [Adresse 11]
Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY, RCS [Localité 3] 844 091 793, ès-qualités d’assureur de la société BUREAU VERITAS aux droits de laquelle vient la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION (police n°100001)., dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentées par Me Claire GOULOUZELLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 551, et par Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
S.A.S. TROISEL, RCS [Localité 4] 396 420 119., dont le siège social est sis [Adresse 13]
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 1] 722 057 460, ès-qualités d’assureur de la société TROISEL., dont le siège social est sis [Adresse 14]
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 1] 722 057 460, ès-qualités d’assureur de la société ETS., dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentées par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 001
Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 3] 775 684 764, ès qualité d’assureur de la Sté D.RESO, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 130
Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 5] 440 048 882, ès qualités d’assureur de la SAS SPIE BATIGNOLLES H.P.B., dont le siège social est sis [Adresse 15]
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 5] 775 652 126, ès qualités d’assureur de la SAS SPIE BATIGNOLLES H.P.B., dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentées par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 107
S.A.R.L. GE. INFRA, RCS [Localité 2] 315 360 610, dont le siège social est sis [Adresse 16]
défaillant
S.A.S. SPIE BATIGNOLLES H.P.B., RCS [Localité 2] 444 922 108, dont le siège social est sis [Adresse 17]
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
Compagnie d’assurance QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S, représenté par son mandataire LLOYD’S INSURANCE COMPANY, assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Claire GOULOUZELLE, avocat postulant, vestiaire : 551, et par Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
************************************
EXPOSE DU LITIGE
Par actes du 30 septembre 2025 et des 1er et 3 octobre 2025, enregistrés sous le numéro RG 25/04299 auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé de la procédure, la société [Q] ès qualités d’assureur dommages - ouvrage d’un bâtiment R + 5 sis [Adresse 18] à Toulouse, édifié sous la maîtrise d’ouvrage de la société Icade Promotion, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse :
- la société Atelier d’architecture Diana,
- la Maf ès qualités d’assureur de la société Atelier d’architecture Diana,
- la société Bureau Veritas construction venant aux droits de la société Bureau Veritas,
- la société QBE Europe Sa/Nv ès qualités d’assureur de la société Bureau Veritas construction venant aux droits de la société Bureau Veritas,
- la société Ateliers de Vic,
- la Sma Sa ès qualités d’assureur de la société Ateliers de Vic,
- la société Troisel,
- la société ETS,
- la société Axa France Iard ès qualités d’assureur des sociétés Troisel et ETS,
- la société Carreleurs Midi Pyrénées,
- la Smabtp ès qualités d’assureur de la société Carreleurs Midi Pyrénées,
devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction les condamner à la relever et garantir indemne de toutes indemnités versées ou à verser amiablement ou judiciairement au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] au titre des désordres objets de la procédure enrôlée devant le tribunal judiciaire de céans sous le numéro RG 24/04074.
Par actes du 29 octobre 2025, enregistrés sous le numéro RG 25/04829, la société [Q] a fait assigner, ès qualités d’assureur constructeur non réalisateur :
- la société Atelier d’architecture Diana,
- la Maf ès qualités d’assureur de la société Atelier d’architecture Diana,
- la société Bureau Veritas construction venant aux droits de la société Bureau Veritas,
- la société QBE Europe Sa/Nv ès qualités d’assureur de la société Bureau Veritas construction venant aux droits de la société Bureau Veritas,
- la société Ateliers de Vic,
- la Sma Sa ès qualités d’assureur de la société Ateliers de Vic,
- la société Troisel,
- la société ETS,
- la société Axa France Iard ès qualités d’assureur des sociétés Troisel et ETS,
- la société Carreleurs Midi Pyrénées,
- la Smabtp ès qualités d’assureur de la société Carreleurs Midi Pyrénées et de la société D. Reso,
- la société GE.Infra,
- la société Spie Batignolles H.P.B.
- la société Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureurs de la société Spie Batignolles H.P.B,
à la relever indemne de toutes indemnités versées ou à verser amiablement ou judiciairement au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] au titre des désordres objets de la procédure enrôlée devant le tribunal judiciaire de céans sous le numéro RG 24/04074.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 4 décembre 2025, sous le numéro RG 25/04299.
Entre temps, par actes du 27 octobre 2025, enregistrés sous le numéro RG 26/00141, la société Icade Promotion a fait assigner :
- la société [Q] ès qualités d’assureur CNR,
- la société Atelier d’architecture Diana,
- la Maf ès qualités d’assureur de la société Atelier d’architecture Diana,
- la société GE.Infra,
- la société Bureau Veritas construction venant aux droits de la société Bureau Veritas,
- la société QBE Syndicate [Adresse 20]s ès qualités d’assureur de la société Bureau Veritas aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas construction,
- la Smabtp ès qualités d’assureur de la société D. Reso,
- la société Spie Batignolles H.P.B.
- la société Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureurs de la société Spie Batignolles H.P.B,
devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction :
* In limine litis : surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise définitif de l’expert qui serait désigné
* Au fond : condamner in solidum les défendeurs à la relever et garantir indemne de toute condamnation, qui pourrait être prononcée à son encontre du fait des désordres mentionnés dans l’assignation en référé du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] du 11 septembre 2025, et à lui verser la somme de 50 000 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages intérêts.
Sur demande de la société [Q] dans le 25/04299, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures par ordonnance du 19 février 2026.
L’INCIDENT
Par conclusions d’incident notifiées le 14 septembre 2026, la société Icade promotion demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 31, 122, 367, 378, 783 et 789 du code de procédure civile,
- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles ;
- déclarer la société Icade Promotion recevable en son action enrôlée sous le n° RG 26/00141 ;
- ordonner la disjonction de l’instance initiée par la société Icade Promotion et enrôlée sous le numéro de RG 26/00141 d’avec les instances initiées par la société [Q] enrôlées sous les numéros de RG 25/04829 et 25/04299 ;
- surseoir à statuer jusqu’à l’établissement du constat d’accord ou d’échec de la médiation en cours ;
- débouter la société Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, en ce compris celle formée au titre des frais irrépétibles ;
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société Icade Promotion ;
- condamner la société Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles à verser à la société Icade Promotion la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
En réponse, suivant conclusions d’incident notifiées le 15 septembre 2026, la société [Q] ès qualités d’assureur DO et d’assureur CNR demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 367, 378 et 789 du code de procédure civile
- ordonner la disjonction de l'instance initialement enrôlée sous le RG 25/04299 avec la présente instance ;
- ordonner le sursis à statuer dans le cadre de la présente instance dans l'attente du rapport définitif de l'expert judiciaire qui sera désigné à la requête du syndicat des copropriétaires ;
- réserver les dépens.
Par conclusions d’incident notifiées le 14 septembre 2026, la société Ateliers d’architecture Diana et son assureur la Maf demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 377 et 789 du code de procédure civile
- ordonner la disjonction de l’instance initiée par la société Icade (RG 26/0014) avec celle initiée par [Q] enrôlée sous les RG 25/04299,
- statuer ce que de droit quant au moyen d’irrecevabilité soulevée par les MMA à l’encontre de la procédure initiée par la société Icade,
- ordonner un sursis à statuer pour l’ensemble des procédures.
Suivant conclusions d’incident notifiées le 15 septembre 2026, la société Carreleur Midi Pyrénées et son assureur la Smabtp ainsi que la société Ateliers de Vic et son assureur la Sma Sa demandent au juge de la mise en état de :
Vu l’article 378 du code de procédure civile,
- ordonner la disjonction des instances respectivement enrôlées sous le n° RG 25/04299 et sous le n° RG 26/00141,
- ordonner le sursis à statuer dans l’attente du rapport de l’expert dommages ouvrage,
- réserver les dépens.
Suivant conclusions d’incident notifiées le 15 septembre 2026, la société ETS demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 378 du code de procédure civile,
- ordonner la disjonction des instances respectivement enrôlées sous le n° RG 25/04299 et sous le n° RG 26/00141,
- ordonner le sursis à statuer dans l’attente du rapport de l’expert dommages ouvrage,
- réserver les dépens.
Pour leur part, aux termes de leurs conclusions d’incident notifiées le 3 juin 2026, la société Bureau Veritas Construction venant aux droits de la société Bureau Veritas, la société QBE Europe Sa/Nv ainsi que la société QBE Syndicate [Adresse 20]s assureur de Bureau Veritas Construction demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 79, 325, 367, 378 et 789 du code de procédure civile ;
A titre liminaire
- mettre hors de cause la compagnie QBE Europe Sa/Nv ;
- accueillir favorablement l’intervention volontaire de la compagnie QBE Syndicate [Adresse 21];
A titre principal
- disjoindre les procédures enregistrées sous les N°RG 25/04299, N°RG 24/04299 et N°RG 26/00141 ;
- ordonner que l’examen de la procédure enregistrée sous le N°RG 25/04299 se fasse de manière autonome ;
- joindre les procédures enregistrées sous les N°RG 24/04299 et 26/00141 ;
- ordonner un sursis à statuer dans l’ensemble des procédures susmentionnées ;
- réserver les dépens.
Par conclusions d’incident notifiées le 1er juin 2026, la société Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur de la société Spie Batgnolles H.P.B. demandent au juge de la mise en état de :
Vu l’article 122 du code de procédure civile,
- juger la société Icade Promotion irrecevable en son action enrôlée sous le RG n° 26/00141 pour défaut d’intérêt à agir,
- juger la demande de sursis à statuer sans objet,
- débouter la société Icade Promotion de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- juger la demande de jonction entre les affaires enrôlées sous les RG 25/04299 et 26/00141 sans objet et, en tout état de cause, non justifiée,
- condamner tout succombant à régler aux MMA la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Suivant conclusions d’incident notifiées le 18 mai 2026, la société Troisel et la société Axa France IARD ès qualités d’assureur de la société Troisel et de la société ETS demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile,
- surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire.
Par conclusions d’incident notifiées le 19 mai 2026, la société Smabtp ès qualités d’assureur de la société D Reso demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 377 du code de procédure civile,
- surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire.
- réserver les dépens de l’incident
Bien que régulièrement assignées, ni la société GE Infra, ni la société Spie Batignolles H.P.B. n’ont constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’incident, retenu à l’audience du 16 septembre 2026, a été mis en délibéré à la date figurant en tête de la présente ordonnance.
En cours de délibéré, le juge de la mise en état a sollicité des conseils des parties des éléments d’information complémentaires sur la médiation conventionnelle évoquée par la société Icade Promotion dans ses conclusions d’incident.
Les conseils de la société Icade Promotion, de la société Atelier d’Architecture Diane et son assureur la Maf, de la société Axa France Iard et des Mma ont adressé leurs observations les 5 et 6 octobre 2026.
MOTIFS
1. Sur l’intervention volontaire
Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile,
Il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société QBE Syndicate [Adresse 22]
Il n’y a pas lieu, en revanche, de mettre à ce stade la société QBE Europe Sa/Nv hors de cause.
2. Sur la demande de disjonction
Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
En l’espèce, il y a lieu, en considération des moyens développés par les parties, d’ordonner la disjonction de l’instance RG 25/04299 (à laquelle a été jointe l’instance 25/04829) et de l’instance RG 26/00141.
3. Sur la fin de non recevoir et la demande de sursis à statuer dans le RG 26/00141
3.1 Sur la fin de non recevoir
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
D'une part, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain. Tel est le cas lorsqu'il a été condamné à réparer les vices de cet immeuble (3e Civ., 20 avril 1982, pourvoi n° 81-10.026, Bull. 1982, III, n° 95 ; 3e Civ., 9 février 2010, pourvoi n° 08-18.970).
D'autre part, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (3e Civ., 13 avril 1988, pourvoi n° 86-17.824, Bull. 1988, III, n° 67).
Enfin, le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve, toute action, même récursoire, fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception (3e Civ., 15 février 1989, pourvoi n° 87-14.713, Bull. 1989, III, n° 36).
Au cas d'espèce, la société Icade promotion, agissant à l'encontre des intervenants à l'acte de construire sur le fondement de l'article 1792 du code civil était contrainte d'engager une action en justice dans le délai de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage intervenue le 29 octobre 2015. Elle ne pouvait donc attendre un recours au fond à son encontre, sauf à se trouver forclose dans ses actions récursoires.
Il en résulte que l'action en justice de la société Icade promotion n'était pas dépourvue d'intérêt né et actuel, dès lors qu'elle était nécessaire pour interrompre le délai de forclusion décennale.
Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de la société Icade promotion tirée du défaut d'intérêt à agir.
3.2 Sur la demande de sursis à statuer
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure (...).
Il est jugé que le sursis à statuer constitue une exception de procédure de la compétence du juge de la mise en état.
Aux termes de l’article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Le sursis à statuer prévu par ce texte pour une bonne administration de la justice s’entend d’un arrêt de la procédure pour un temps déterminé ou déterminable par référence à la survenance d’un événement.
En l’espèce, l’instance RG 26/00141 concerne, ainsi qu’il a été dit, le recours de la société Icade Promotion contre les intervenants à l’acte de construire suite à l’assignation qui lui a été délivrée le 2 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19]. Par ordonnance du 21 mai 2026, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande d’expertise présentée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 23] et une médiation conventionnelle a depuis été proposée à l’initiative dudit syndicat aux défendeurs à ladite instance.
Il y a donc lieu d’ordonner un sursis à statuer dans le RG 26/00141 jusqu’à l’établissement du constat d’accord ou du constat d’échec de la médiation conventionnelle entre notamment le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] et la société Icade Promotion, et au plus tard le 31 mai 2027.
4. Sur les frais de l’incident
L’incident - disjonction ayant été rendu nécessaire du fait de la contradiction des conclusions d’incident de la société [Q] notifiées le 14 janvier 2026 et le 15 septembre 2026, cette partie sera condamnée aux dépens de l’incident.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la société Icade Promotion la charge des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense. En conséquence, les Mma seront condamnées in solidum à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Leur propre demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 2], prononcée par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l’intervention volontaire de la société QBE Syndicate [Adresse 24],
Dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause la société QBE Europe Sa/Nv,
Ordonne la disjonction de l’instance RG 25/04299 (à laquelle a été jointe l’instance 25/04829) et de l’instance RG 26/00141,
Dit que l’instance RG 25/04299 se poursuivra entre :
* DEMANDEUR
- la société [Q] ès qualités d’assureur DO et d’assureur CNR
* DEFENDEURS
- la société Atelier d’architecture Diana,
- la Maf ès qualités d’assureur de la société Atelier d’architecture Diana,
- la société Bureau Veritas construction venant aux droits de la société Bureau Veritas,
- la société QBE Europe Sa/Nv ès qualités d’assureur de la société Bureau Veritas construction venant aux droits de la société Bureau Veritas,
- la société Ateliers de Vic,
- la Sma Sa ès qualités d’assureur de la société Ateliers de Vic,
- la société Troisel,
- la société ETS,
- la société Axa France Iard ès qualités d’assureur des sociétés Troisel et ETS,
- la société Carreleurs Midi Pyrénées,
- la Smabtp ès qualités d’assureur de la société Carreleurs Midi Pyrénées et de la société D. Reso,
- la société GE.Infra,
- la société Spie Batignolles H.P.B.
- la société Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureurs de la société Spie Batignolles H.P.B,
* INTERVENANT VOLONTAIRE
- la société QBE Syndicate 1886 des Lloyd's ès qualités d’assureur de la société Bureau Veritas Construction ;
Renvoie l’affaire RG 25/04299 à l’audience de mise en état électronique du mercredi 16.12.2026 à 8h30 pour :
1/ communication aux défendeurs dans les plus brefs délais par la société [Q] de la décision rendue dans le RG 24/04074 ;
2/ injonction péremptoire à la société [Q] de conclure au fond, à peine de radiation ;
Dit que l’instance 26/00141 se poursuivra entre :
* DEMANDEUR
- la société Icade Promotion
* DEFENDEURS
- la société [Q] ès qualités d’assureur CNR,
- la société Atelier d’architecture Diana,
- la Maf ès qualités d’assureur de la société Atelier d’architecture Diana,
- la société GE.Infra,
- la société Bureau Veritas construction venant aux droits de la société Bureau Veritas,
- la société QBE Syndicate [Adresse 20]s ès qualités d’assureur de la société Bureau Veritas aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas construction,
- la Smabtp ès qualités d’assureur de la société D. Reso,
- la société Spie Batignolles H.P.B.
- la société Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureurs de la société Spie Batignolles H.P.B,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée dans le RG 26/00141 par la société Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles à l'encontre de la société Icade promotion tirée du défaut d'intérêt à agir,
Sursoit à statuer dans le RG 26/00141 jusqu’à l’établissement du constat d’accord ou du constat d’échec de la médiation conventionnelle entre notamment le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] et la société Icade Promotion, entamée suite à l’ordonnance rendue le 21 mai 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse dans l’instance RG 25/01681, et au plus tard au 31.05.2027,
Dit dans l’affaire RG 26/00141 que le sursis sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente,
Renvoie l’affaire RG 26/00141 à l’audience de mise en état électronique du mercredi 16.06.2027 à 8h30 pour conclusions du demandeur,
Condamne la société [Q] aux dépens de l’incident,
Condamne in solidum la société Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles à verser à la société Icade Promotion la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
Le greffier, La Juge de la mise en état,