Texte intégral
Minute N° : 26/126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 21 Juillet 2026
Dossier N° RG 24/01626 - N° Portalis DB3B-W-B7I-DACD
DEMANDERESSE
Madame [P] [V]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (PARIS)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Agnès DARMAIS, avocat au barreau de CASTRES
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [G]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (JURA)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elisa GILLET, avocat au barreau d’ALBI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 12 Mai 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries, et de Yamina MANSOURI, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 21 Juillet 2026
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
- Me Agnès DARMAIS
- Me Elisa GILLET
RPVA
Dossier
Minute transmise au service des Impôts pour enregistrement (PC) le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 20 novembre 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 avril 2025,
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocat en date du 25 août 2025,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
[P] [V] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
et de
[E] [I] [B] [G] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (JURA)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (39) ;
ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicités conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 20 novembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [G] à payer à Madame [V] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 75 000 euros ;
S’agissant de l’enfant [F] :
DIT que les parents s’accordent sur la prise en charge financière suivante :
- Monsieur [G] versera une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de [F] directement entre ses mains d’un montant de 700 euros ;
- Monsieur [G] réglera les frais de scolarité de [F] en école privée à [Localité 4] pour l’année 2025-2026 et l’année 2027-2028 et Madame [V] réglera ces frais pour l’année 2026-2027 ;
- Monsieur [G] réglera la mutuelle et les frais de téléphonie de [F] ;
S’agissant de l’enfant [Z] :
CONDAMNE Monsieur [G] à payer les frais de scolarité pour l’année scolaire 2026-2027 et, si l’enfant poursuit des études au-delà, ces frais seront pris en charge par moitié par chacun des parents ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [F] restera due tant qu’elle poursuivra des études sérieuses et ne sera pas autonome financièrement, sur justification annuelle auprès du parent qui verse la contribution ;
INDEXE cette contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
ORDONNE que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire du présent jugement, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales, et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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