Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/02962 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGNG
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 23/00702
APPELANTE
Madame [K] [H] née [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430
INTIMEE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE
Pôle Contentieux Général
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Mme Claire ARGOUARC'H, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente, et par Mme Agnès ALLARDI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme [K] [D] épouse [H] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en date du 20 novembre 2025 dans un litige l'opposant à l'assurance maladie de Paris.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [K] [D] épouse [H] est titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er juillet 2009. Le 20 juillet 2009, elle a repris une activité salariée jusqu'au 26 décembre 2019, puis, une autre à compter du 1er janvier 2020. Le 20 mars 2020, elle a été placée en arrêt de travail au titre d'une affection longue durée. Par courrier en date du 16 juin 2022, l'assurance maladie de [Localité 1] lui a notifié une décision de fin de prise en charge au 1er mars 2022 pour dépassement du quota de 60 jours d'indemnités journalières résultant de la loi du 1er janvier 2021. Le 17 janvier 2023, la caisse reportait la date de fin de prise en charge au 14 avril 2021, date d'entrée en vigueur du décret du 12 avril 2021. Contestant cette décision, Mme [H] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a rejeté son recours le 14 février 2023. Puis, elle a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette dernière décision.
Par jugement rendu le 20 novembre 2024, ce tribunal a :
- déclaré le recours recevable,
- débouté Mme [H] de toutes ses demandes en paiement des indemnités journalières après le 1er août 2023,
- condamné Mme [H] aux dépens.
Pour statuer ainsi, le tribunal a appliqué le décret n°2021-428 du 12 avril 2021, retenant qu'au 1er janvier 2021, elle percevait une pension de retraite à titre personnel et exerçait une activité.
Par courrier envoyé le 28 janvier 2025, Mme [H] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à une date inconnue de la cour.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Mme [K] [D] épouse [H] demande à la cour de :
- la recevoir en son appel et l'y dire bien fondée,
- infirmer le jugement du 20 novembre 2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes,
Statuant à nouveau,
- juger que la somme de 11 092,50 euros correspondant aux indemnités journalières versées du 15 avril 2021 au 31 décembre 2021 lui était bien due,
- annuler purement et simplement la demande de répétition d'indu à hauteur de la somme de 11 092,50 euros présentée par la caisse à son encontre,
- condamner la caisse à lui payer la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
Elle fait valoir que :
- le tribunal a commis une erreur en lui appliquant le décret n°2021-428 du 12 avril 2021,
- elle n'exerçait pas d'activité professionnelle le 1er janvier 2021, ayant cessé toute activité le 30 juin 2020,
- elle perçoit d'ailleurs ses retraites de l'AGIRC-ARCRCO et de la CNAV, et une pension de réversion,
- le décret ne s'applique pas aux bénéficiaires de pensions de réversion,
- les indemnités journalières versées lui étaient donc dues.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la caisse sollicite de la cour de :
- confirmer le jugement rendu le 20 novembre 2024 en toutes ses dispositions,
En conséquence,
- débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes,
- la condamner aux dépens.
Elle soutient que :
- depuis le 16 mars 2020, l'assurée bénéficie d'un arrêt de travail indemnisé au titre de l'assurance maladie,
- les articles L. 323-2 en sa version résultant de la LFSS du 24 décembre 2019 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale permettent aux retraités actifs de continuer à bénéficier d'indemnités journalières au-delà de l'âge légal de la retraite mais seulement pour une durée de 60 jours, c'était le cas de l'assurée ayant atteint 77 ans en 2020,
- les conditions d'octroi des indemnités journalières s'apprécient au jour de la prescription intiale des arrêts de travail, et non au 1er janvier 2021,
- au 16 mars 2020, l'assurée était bien en situation de cumul emploi-retraite et avait bien atteint l'âge légal de la retraite,
- le fait que le contrat de travail se soit terminé le 30 juin 2020 est indifférent, car les retraités qui n'ont pas repris d'activité professionnelle ne perçoivent pas d'indemnités journalières, indemnités compensant la perte de revenu.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 17 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
SUR CE, LA COUR,
L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 est ainsi rédigé :
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après :
1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale ;
2°) pour les affections non mentionnées à l'article L. 324-1, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé.
L'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2023 dispose :
Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l'ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage.
L'article R. 323-2 du même code en sa version en vigueur depuis le 14 avril 2021 modifié par décret n°2021-428 du 12 avril 2021 précise :
L'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.
La limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu au premier alinéa.
L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 n'est pas cumulable avec le versement de l'allocation de chômage.
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la dérogation prévue au premier alinéa de l'article L 323-2 permettait de cumuler des indemnités journalières avec une pension de retraite sur la période du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2023 mais seulement pour une durée de 60 jours courant à compter de l'âge légal de départ à la retraite.
Il est établi que Mme [H], âgé de 77 ans en 2020, avait largement dépassé cet âge légal quand elle a été placée en arrêt maladie le 16 mars 2020.
C'est bien à cette date que l'on doit se placer pour apprécier ses droits, puisque le texte vise 'l'ensemble de la période' sous-entendant la période de perception des indemnités journalières. C'est bien aussi en raison de son activité professionnelle exercée avant cette date du 16 mars 2020 que des droits à indemnités journalières lui ont été ouverts. La fin de son contrat à durée déterminée intervenue postérieurement n'y change donc rien.
Rien ne justifie comme le prétend l'assurée qui ne cite d'ailleurs aucun texte, qu'une autre dérogation aurait été accordée pour les bénéficiaires de pensions de réversion.
Dès le 1er janvier 2021, l'assurée ne pouvait donc plus cumuler sa retraite et le versement d'indemnités journalières et c'est bien par une mesure de faveur qu'elle a obtenu par décision rectificative le report de cette date au 14 avril 2021, date d'application du décret.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris.
Eu égard à la décision rendue, il convient de rejeter la demande présentée par l'appelante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement entrepris,
Y ajoutant,
Déboute Mme [K] [D] épouse [H] du surplus de ses demandes,
Condamne Mme [K] [D] épouse [H] aux dépens.
La Greffière La Présidente
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