Texte intégral
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du VENDREDI 16 JANVIER 2026
N° RG 24/00238 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GFYM
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 02 Décembre 2025
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente, au TJ-Pôle Social de Limoges
M. [...], Assesseur employeur
M. [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [U] [Q], attachée de justice
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Elvina JEANJON, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR :
Organisme CPAM DE LA HAUTE VIENNE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [X] [D] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 23 septembre 2009, Monsieur [J] [G] a été victime d’un accident de la voie publique pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la CPAM de la Haute-Vienne. L’état de santé de Monsieur [G] a été déclaré consolidé le 6 juin 2021.
Le 29 août 2022, Monsieur [G] a présenté une rechute de son accident du travail du 23 septembre 2009.
Cette rechute a été déclarée consolidée le 15 avril 2024 par le médecin conseil de la CPAM de la Haute-Vienne.
Parallèlement, Monsieur [G] a été victime d’un accident de la voie publique le 15 mars 2023.
Le 12 avril 2024, Monsieur [G] a présenté un avis d’arrêt de travail sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le 28 mai 2024, la CPAM de la Haute-Vienne a notifié à Monsieur [G] l’arrêt du versement de ses indemnités journalières à compter du 16 avril 2024 aux motifs que le médecin conseil a estimé que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié.
Monsieur [J] [G] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable qui a, par décision du 20 août 2024, notifiée par courrier du 5 septembre 2024, confirmé la décision du 28 mai 2024.
Par requête du 25 septembre 2024, Monsieur [J] [G] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Limoges d’un recours à l’encontre de cette décision.
À l’audience de mise en état du 10 décembre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, un calendrier de procédure a été mis en place avec l’accord des parties et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 juillet 2025. Cette audience ayant été annulée, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 décembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [J] [G], par conclusions versées aux débats à l’audience du 2 décembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions qui y sont développés conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au Tribunal :
- de dire et juger recevable et bien fondée sa demande,
À titre principal,
- de dire et juger que son arrêt de travail à compter du 16 avril 2024 est médicalement justifié,
En conséquence,
- d’annuler la décision de la CPAM de la Haute-Vienne du 28 mai 2024 et celle de la commission médicale de recours amiable du 17 juin 2024 ayant considéré que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié et qu’il ne percevrait plus d’indemnités journalières à compter du 16 avril 2024,
- de condamner la CPAM de la Haute-Vienne à lui verser des indemnités journalières à compter du 16 avril 2024 et subsidiairement à compter du 16 avril 2024 jusqu’au 1er novembre 2024, date de consolidation,
- d’enjoindre la CPAM de la Haute-Vienne de procéder à la liquidation et au versement desdites indemnités,
À titre subsidiaire,
- d’ordonner une expertise médicale technique et désigner tel expert qu’il plaira au tribunal,
- de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure suite au dépôt du rapport afin que soit statué sur sa demande,
En tout état de cause,
- de débouter la CPAM de la Haute-Vienne de toutes demandes, fins et conclusions contraires,
- de statuer ce que de droit sur les dépens.
Il expose qu’il a transmis l’ensemble des rapports médicaux en sa possession, que le principe du contradictoire a été respecté.
Il soutient que dans les suites de son accident du travail de 2009 il a présenté des douleurs testiculaires et à l’épaule droite, que son état de santé a été déclaré consolidé en 2021 et qu’il a présenté une rechute en 2022, rechute consolidée le 15 avril 2024 ; qu’il a également été victime d’un accident de la voie publique le 15 mars 2023 entraînant des douleurs à l’épaule gauche, douleurs qui n’avaient jamais été constatées antérieurement. Il fait valoir qu’il ressort de deux expertises médicales des 15 février 2024 et 19 septembre 2024 l’absence de consolidation ; que la consolidation du 12 avril 2024, acté par la caisse, ne concerne que l’épaule droite. Il indique qu’il ne conteste pas la consolidation de son accident du travail mais que l’arrêt de travail litigieux concerne son second accident de la voie publique. Il soutient que le Docteur [I] dans le cadre de son rapport d’expertise du 26 février 2025 a considéré qu’il était consolidé le 1er novembre 2024.
La CPAM de la Haute-Vienne, par conclusions versées aux débats à l’audience du 2 décembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions qui y sont développés conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au Tribunal :
- de dire et juger Monsieur [J] [G] mal fondé en son recours,
- de confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable de suspendre le versement des indemnités journalières à compter du 16 avril 2024 au motif qu’elles n’étaient plus médicalement justifiées,
- de dire qu’il n’y a pas lieu à la mise en œuvre d’une expertise médicale,
- de débouter le requérant de l’ensemble de ses demandes,
- de condamner la partie demanderesse aux dépens.
Elle soutient que la commission médicale de recours amiable a maintenu la décision du médecin conseil, qu’elle a estimé que l’arrêt de travail de Monsieur [G] n’était plus médicalement justifié à compter du 16 avril 2024. Elle fait valoir que l’incapacité de travail s’entend comme l’incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque et non la reprise de son travail précédant dans les mêmes conditions. Elle expose qu’il résulte des constatations concordantes du médecin conseil et de la commission médicale de recours amiable que l’état de santé de Monsieur [G] lui permettait une reprise d’activité professionnelle à la date du 16 avril 2024.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande principale en versement des indemnités journalières
Il ressort des dispositions de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice des indemnités journalières est versé à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail.
Il ressort de la jurisprudence constance de la Cour de cassation que l’incapacité physique de l’assuré à reprendre le travail s’analyse non pas au regard de la capacité de l’assuré à reprendre son ancien emploi mais au regard de la capacité d’exercer une activité salariée quelconque.
Il résulte des dispositions de l’article L315-2 III du code de la sécurité sociale que si, à la suite de l’examen de l’assuré, le médecin conseil considère que la prescription d’arrêt de travail n’est pas ou plus médicalement justifiée, la caisse est tenue de suspendre le versement des indemnités journalières.
En l’espèce, le service médical de la caisse primaire a considéré que l’arrêt de travail de Monsieur [G] n’était plus médicalement justifié à compter du 16 avril 2024 et qu’il était donc apte à reprendre un emploi quelconque.
Il est constant que Monsieur [G] a été victime d’un accident du travail le 23 septembre 2009, qu’il a présenté notamment des séquelles de l’épaule droite consolidées en 2021. Dans les suites il a présenté une rechute en 2022, rechute prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels. Cette rechute a été déclarée consolidée le 15 avril 2024, date non contestée.
Monsieur [G] a, alors qu’il était en arrêt de travail au titre du risque professionnel, été victime d’un accident de la voie publique le 15 mars 2023 ayant entraîné dans les suites immédiates une contusion de l’épaule gauche.
Monsieur [G] a continué à percevoir des indemnités journalières au titre de son accident du travail de 2009.
Le Docteur [B] lui a prescrit au titre de l’accident de la voie publique du 15 mars 2023 un arrêt de travail à compter du 12 avril 2024, prescription renouvelée jusqu’au 20 décembre 2024.
Il ressort de la capture d’écran du logiciel Médialog de la CPAM que Monsieur [G] a été reçu par le service médical le 21 mars 2024, soit antérieurement à la prescription d’arrêt de travail du 12 avril 2024, et que le motif de consultation était « arrêt de travail risque professionnel ».
Il apparaît que le médecin conseil de la caisse primaire n’a pas examiné Monsieur [G] au titre de son accident de la voie publique du 15 mars 2023 mais au titre de son accident du travail.
S’il n’est pas contesté que la rechute de 2022 en lien avec son accident du travail de 2009 était consolidée au 15 avril 2024 et qu’ainsi Monsieur [G] ne pouvait dès lors se voir prescrire d’arrêt de travail au titre de cet accident, ni percevoir d’indemnités journalières, il n’en demeure pas moins que Monsieur [G] justifie qu’il présentait une autre pathologie sans lien avec son accident du travail, et d’un nouvel arrêt de travail. Il produit par ailleurs le courrier réalisé lors de son accueil aux urgences le 15 mars 2023 à 19h11 ainsi que le certificat médical descriptif y afférent, outre une attestation de son médecin traitant en date du 5 décembre 2024 afférent à cet accident de la voie publique.
Or, il apparait que le médecin conseil a rattaché la lésion de l’épaule gauche à son accident du travail ou tout du moins n’a pas examiné l’état de santé de Monsieur [G] au regard de cette lésion puisque la consultation a été réalisée dans le cadre du risque professionnel, soit uniquement au titre de son accident du travail touchant l’épaule droite.
Il ressort de l’expertise du Docteur [I], saisi dans le cadre de la garantie protection corporelle du conducteur, du 15 février 2024 que Monsieur [G] présente des raideurs de l’épaule gauche touchant tous les mouvements, que des douleurs persistent et que son état était encore susceptible d’amélioration. Dans son rapport du 26 février 2025, le Docteur [I] indique que selon lui l’état de santé de Monsieur [G], en lien avec son épaule gauche, devait être considéré comme consolidé au 1er novembre 2024.
En outre, le médecin de Monsieur [G], le Docteur [B], lui a prescrit un premier arrêt de travail le 12/04/2024 jusqu’au 15 septembre 2024, prescription renouvelée jusqu’au 20 décembre 2024. Le Docteur [B] a ainsi estimé que son état de santé n’était pas compatible avec la reprise d’une activité professionnelle. Il n’est pas mentionné sur l’avis d’arrêt de travail transmis à l’assurance-maladie que ce dernier est en rapport avec l’accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
En conséquence, il y a lieu de dire que l’état de santé de Monsieur [G] ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque avant le 1er novembre 2024 et de condamner en conséquence la CPAM de la Haute-Vienne à verser à Monsieur [G] les indemnités journalières auxquelles il peut prétendre sur la période du 16 avril 2024 au 1er novembre 2024.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM de la Haute-Vienne, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que l’état de santé de Monsieur [G] ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque avant le 1er novembre 2024 ;
En conséquence,
CONDAMNE la CPAM de la Haute-Vienne à verser à Monsieur [G] les indemnités journalières auxquelles il peut prétendre sur la période du 16 avril 2024 au 1er novembre 2024 ;
RENVOIE Monsieur [J] [G] devant la CPAM de la Haute-Vienne pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la CPAM de la Haute-Vienne aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes.
Le Greffier, Le Président,
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