Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/08474 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIDG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2026
Date de saisine : 20 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 25/00282 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Décembre 2025
Appelants :
Monsieur [X] [O], représenté par Me Garry ARNETON de la SELEURL GARRY ARNETON ANTILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0824 - N° du dossier E[Immatriculation 1]
Monsieur [E] [O], représenté par Me Garry ARNETON de la SELEURL GARRY ARNETON ANTILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0824 - N° du dossier E[Immatriculation 1]
S.C.I. [A], représentée par Me Garry ARNETON de la SELEURL GARRY ARNETON ANTILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0824 - N° du dossier E[Immatriculation 1]
Intimée :
S.E.L.A.R.L. AUBRY & PICARD, représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 23244
ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu le jugement, dont appel, rendu le 16 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny,
Vu l'appel formé le 29 avril 2026 par MM. [L] et [E] [O] et la Sci [A],
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 7 août 2026, accordant un délai expirant le 14 septembre 2026 aux parties pour adresser leurs observations,
Vu l'absence d'observations des appelants et de l'intimée,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
SUR CE,
En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
MM. [L] et [E] [O] et la Sci [A] n'ont pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 29 avril 2026 et leur déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Déclare caduque la déclaration d'appel de MM. [L] et [E] [O] et la Sci [A],
Condamne MM. [L] et [E] [O] et la Sci [A] aux dépens d'appel.
Paris, le 20 Octobre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
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