Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
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N° du dossier : N° RG 25/00782 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DE7I
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
Procédure Accelérée au Fond
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Monsieur DEGUINE, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique, assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,.
Débats à l’audience publique du : 04 Novembre 2025
Décision : Réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 06 Janvier 2026 et signée par Monsieur DEGUINE et Madame CHIMINGERIU
ENTRE :
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommée “ANCIENNE GENDARMERIE” sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société UP’ IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée au capital de 5000€, immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le numéro 883 298 374, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Rep/assistant : Maître Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
ET :
Madame [V] [B] [D]
née le 22 Février 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Non comparante ni représentée lors de l’audience
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte d’huissier du 16 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Ancienne Gendarmerie Nationale, situé à Coti-Chiavari, représenté par son syndic, la société UP'IMMOBILIER, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [V] [D] devant le président du tribunal judiciaire d’Ajaccio, en paiement de charges de copropriété.
Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande de :
- condamner Madame [V]-[B] [D] à lui payer les sommes de
- 16.725,62 euros au titre des charges arrêtées au 1er avril 2025 outre les intérêts au taux de retard courant à compter du 4 mars 2025,
- 180 euros qui sera imputée sur le compte charge de la copropriété défaillante et correspondant au courrier de mise en demeure préalable obligatoire,
- 1.000 euros à titre dommages et intérêts en réparation du préjudice du non-paiement réitéré des charges courantes et de la désorganisation des comptes de la copropriété,
- outre une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [V] [D], régulièrement assignée n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 02 décembre 2025 puis prorogée au 06 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. (...) Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L’article 14-2 de la même loi prévoit que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements et des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose ensuite qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des 29 mars 2021, 27 avril 2023 et du 7 mai 2024 approuvant les budgets des années 2020, 2022 et 2023, ainsi qu’un décompte des charges.
Il en ressort que Madame [D] reste devoir la somme de 16.725,62 euros au 21 mai 2025, et que cette somme est exigible, par suite de la mise en demeure du 4 mars 2025.
Sur les autres demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires formule une demande de dommages et intérêts, sans toutefois rapporter la preuve d’un préjudice qui, distinct de celui que réparent les intérêts moratoires, serait de nature à fonder sa prétention ; qu’il sera débouté sur ce point.
Il appartient à Madame [V]-[B] [D], qui succombe, de prendre à sa charge les frais que le syndicat des copropriétaires a dû exposer pour les besoins de son action en justice, qui ne sont pas compris dans les dépens. Elle sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
Condamne Madame [V] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier "Ancienne Gendarmerie Nationale" représenté par son syndic, la somme de 16.725,62 euros, majorée des intérêts à taux légal à compter du 04 mars 2025, date de la mise en demeure,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier "Ancienne Gendarmerie Nationale" représenté par son syndic, de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Madame [V] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Ancienne Gendarmerie Nationale", représenté par son syndic, la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [V] [D] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
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