Texte intégral
*1DE/06/49/09/54*
LRAR: -M. [Y] [B] [Z] [H] [X] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet
R.G. : 2025087845 P.C. : P202504451
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14 novembre 2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL à associé unique [Y] [X], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 932 324 767), représentée par son gérant M. [Y] [B] [Z] [H] [X] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 16 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique [Y] [X] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 932324767 et exerce une activité de commerce de la boucherie, charcuterie, volailles, produits régionaux, épicerie fine, traiteur et d'organisation de repas collectifs sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL à associé unique [Y] [X] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 31 180,00 euros.
* le passif s'élève à 51 857,00 euros dont 51 799,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 6 753,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* une perte de compétitivité et une cessation d'activité depuis le 15 août 2025.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL à associé unique [Y] [X]
[Adresse 1]
Activité : Le commerce de la boucherie - charcuterie - volailles - produits régionaux - épicerie fine - traiteur et l'organisation de repas collectifs
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 932324767
Nomme M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [W] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 15 août 2025 qui correspond à la date de cessation d'activité de l'entreprise.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 13 mai 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14 novembre 2025 où siégeaient :
M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton, juge, Mme Nathalie Nassar, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton, juge, Mme Nathalie Nassar, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment