Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 21/00817 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KJ5X
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
[1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Jacques FOURNIER, avocat au barreau de LYON
MISE EN CAUSE :
CPAM DE L’ISERE
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
PROCEDURE :
Date de saisine : 17 septembre 2021
Convocation(s) : Renvoi contradictoire du 18 mai 2026
Débats en audience publique du : 08 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 08 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 08 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [G] a été embauché par la [2] ([3]) le 18 octobre 2004 par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistant commercial multimédia puis de conseiller commercial multimédia au sein du Centre de Relation Clientèle (CRC) de la [4] ([5]).
Monsieur [G] a été en arrêt au titre de l'assurance maladie à compter du 22 août 2012.
Le 08 juillet 2013, monsieur [G] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial du 21 mai 2013, le docteur [I] [D] a mentionné les lésions suivantes : « Etat anxio-dépressif réactionnel. Souffrance éthique +++. Troubles du sommeil majeurs ».
Par courrier du 02 janvier 2014, la CPAM a notifié aux parties une décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée, au motif que le taux d'incapacité permanente prévisible relatif à cette affection était inférieure au seuil réglementaire de 25%.
Monsieur [G] a contesté cette décision devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de la région Rhône-Alpes, qui par jugement du 03 juillet 2015 a rejeté sa demande.
Par lettre recommandée du 30 juillet 2015, monsieur [G] a interjeté appel de cette décision devant la [6], qui par arrêt du 03 octobre 2019 a infirmé le jugement contesté et dit que l'état relatif à l'affection déclarée le 21 mai 2013 par monsieur [G] justifiait l'attribution d'une incapacité permanente au moins égale au taux de 25 %.
La CPAM de l'Isère a notifié à Monsieur [G], après avis favorable du CRRMP de la région AURA du 25 février 2021, une décision de prise en charge de sa pathologie, hors tableau par courrier du 02 mars 2021.
L'état de santé de Monsieur [G] a été consolidé par le médecin conseil le 23 mars 2021 et le taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10 % par le service médical de la caisse a été porté à 25 % par la Commission Médicale de Recours Amiable, lors de sa séance du 20 juillet 2021.
La [7] a procédé au licenciement pour inaptitude de monsieur [G] par courrier du 12 août 2015.
Par arrêt du 02 mai 2019, la chambre sociale de la Cour d'Appel de Grenoble a confirmé que la [2] n'avait commis aucun manquement au titre de son obligation de sécurité à l'égard monsieur [G] mais a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir omis de respecter loyalement son obligation de reclassement.
Monsieur [G] a formé une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur devant la CPAM de l'Isère le 27 juillet 2021 avant de saisir le Tribunal Judiciaire de Grenoble, pôle social, en date du 12 septembre 2021.
Par jugement du 21 mars 2023, au regard de la contestation du caractère professionnel de la maladie par l’employeur, le Tribunal a désigné avant dire droit le [8] de la région Occitanie avec mission de lui donner son avis motivé aux fins de déterminer si sa pathologie, objet du certificat médical initial du 21 mai 2013, a été directement causée par le travail habituel de cet assuré.
Le [9] OCCITANIE a rendu son avis le 31 août 2023.
Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal a, notamment, :
«DIT que la maladie professionnelle déclarée par monsieur [O] [G] le 21 mai 2013 présente une origine professionnelle.
DIT que la maladie professionnelle dont est victime Monsieur [O] [G] est due à la faute inexcusable de son employeur, la [2].
DIT que la rente versée à Monsieur [O] [G] doit être portée à son taux maximum.
AVANT DIRE DROIT sur l'indemnisation des préjudices complémentaires de Monsieur [G] [O] ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au Docteur [P] [V]
ALLOUE à Monsieur [G] [O] une provision de 4 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
CONDAMNE la [2] à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère l'ensemble des sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L.452-2, L. 452-3 et L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de la rente, les frais d'expertise et la provision, outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement ;
CONDAMNE la [2] à payer à Monsieur [G] [O] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile».
L’expert a déposé son rapport le 2 mai 2024.
A l’audience du 8 septembre 2026, Monsieur [O] [G] comparaît représenté par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions après expertise auxquelles il est fait expressément référence.
Il demande au tribunal de :
Condamner l’employeur à indemniser son préjudice ;Fixer l’indemnisation complémentaire à :1 770 € DFP ;11 083,51 € DFT ;12 000 € souffrances endurées ;10 000 € préjudice d'agrément ;Juger que la Caisse fera l’avance du paiement des sommes ;Condamner l’employeur à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La société [2] comparaît représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions après expertise auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
FAIRE DROIT à la demande de Monsieur [G] au titre du déficit fonctionnel permanent ; RÉDUIRE à de plus justes proportions le montant qui sera alloué à Monsieur [G] en réparation du préjudice subi : - Au titre des souffrances physiques et morales,
- Au titre du déficit fonctionnel temporaire,
DÉBOUTER Monsieur [G] de ses autres demandes ; DÉBOUTER Monsieur [G] de sa demande de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère s’en rapporte à justice sur la fixation de l’indemnisation et sollicite le remboursement par l’employeur des sommes sont elle aura fait l’avance.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la liquidation des préjudices
Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :
du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,de ses préjudices esthétique et d’agrément,ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.509).
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
les pertes de gains professionnels avant et après consolidation (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants ; Civ. 2ème, 30 novembre 2017, n°16-25.058) ;l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :
du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, (non couvert par la rente laquelle n’indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement : perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité),des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
Les parties ont formulé certaines critiques sur le rapport d’expertise mais la demanderesse fonde néanmoins ses demandes sur ce rapport qui sera retenu comme base d’évaluation.
2. Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale
2.1. Sur les souffrances physiques été morales endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique.
Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.
En l’espèce, Monsieur [G] a été victime d’un état anxio-dépressif très modéré se manifestant par des troubles digestifs, des troubles du sommeil, de l’anxiété, des crises d’angoisse, un sentiment de honte et une souffrance au travail.
Il a bénéficié d’un suivi par un médecin psychiatre et a été traité par médicaments (anxiolytique, hypnotique et antidépresseur).
Dans son évaluation, l’expert a fixé les souffrances endurées à 2 sur une échelle de 7 incluant les douleurs somatique et psychique.
Monsieur [G] sollicite une somme de 12 000 € au vu d’attestations de ses proches et de ses parents décrivant sa souffrance.
Toutefois, si M. [G] a effectivement connu une période très difficile, l’expert note toutefois que le syndrome anxio dépressif a été «très modéré » et il s’appuie pour cela sur les traitements mis en œuvre, sur l’arrêt du suivi psychiatrique en décembre 2015 (même si son état a été consolidé en 2021) et sur l’évolution favorable de l’état de la victime laquelle ne conserve que de très faibles séquelles.
Compte tenu de ces éléments et notamment de la pathologie qualifiée de modérée, de la durée de la période ante consolidation (8 ans), et de l’acuité des symptômes entre 2013 et 2018, date de reprise d’un travail, il sera alloué la somme de 4 000 € au titre des souffrances avant consolidation.
2.2. Sur le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage. Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499).
La prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club, une pratique individuelle suffisant à partir du moment où elle est prouvée.
Pour la Cour de cassation, en l’absence de licences sportives ou d’autres éléments de preuve objectifs, des attestations de témoins peuvent suffire à établir la réalité de ce préjudice (Civ. 2, 13 février 2020, n° 19-10.572).
La définition du déficit fonctionnel permanent prend en compte l’indemnisation des douleurs physiques et morales permanentes ainsi que l’indemnisation de la perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence. Les troubles dans les conditions d’existence n’ont donc plus lieu d’être indemnisés sous couvert d’un préjudice d’agrément général.
Par ailleurs, le préjudice d’agrément temporaire relève de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire.
Ce préjudice tend uniquement à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage.
En l’espèce, l’expert retient que :
-M. [G] déclare ne pas avoir repris les activités sportives antérieures mais selon certains documents il n’en faisait pas beaucoup,
-lors de l’expertise, M. [G] ne pratiquait ni football ni basketball ni krav-maga,
-son état psychiatrique ne l’empêchait pas de pratiquer le sport.
Monsieur [G] produit plusieurs attestations.
-Monsieur [B], ami d’enfance ne précise pas à quelle période ni quelle activité sportive il aurait pratiqué avec M. [G].
-Monsieur [X], son cousin, ne fait pas état d’une pratique sportive ni de loisirs.
-Le père de M. [G] atteste d’une pratique des arts martiaux «avec passion » » sans donner de détail sur la période de pratique ou la fréquence ou le club d’affiliation.
-La mère de M. [G] n’atteste d’aucune pratique sportive ou de loisirs.
-Monsieur [C], ami d’enfance, ne précise pas non plus la nature des sports pratiqués entre amis ni leur fréquence ni les périodes de pratique.
A l’inverse, il résulte des pièces consultées par l’expert qu’en 2004, le médecin du travail note que M. [G] ne fait pas de sport et que M. [G] déclare avoir arrêté les activités sportives en 2010, soit avant la première constatation de la maladie professionnelle.
Au surplus, il n’existe aucune contre-indication à la reprise d’une quelconque activité sportive.
Force est de constater que le requérant ne produit pas d’élément probant de nature à établir qu’il pratiquait effectivement et régulièrement des activités physiques antérieurement à la maladie professionnelle et qu’en raison de sa pathologie, il en résulterait pour lui une impossibilité d’en poursuivre la pratique antérieure.
La demande de Monsieur [G] sera rejetée.
3. Sur les chefs de préjudice non visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale
3.1. Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).
Il convient par ailleurs de se référer au barème indicatif du concours médical en la matière.
En l’espèce, l’évaluation de l’expert n’est pas contestée.
En revanche, les parties sont en désaccord sur le montant journalier à appliquer, Monsieur [G] sollicitant 29,45 euros par jour et la société [3] proposant 25 euros.
Compte tenu de l’importance relative de la perte de la qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante de M. [G], pendant une période de 8 ans, il convient d’appliquer un montant journalier de 26 euros pour cette indemnisation.
Il sera donc alloué à M. [G] la somme de 9 782,50 euros sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée compte tenu du calcul suivant :
DFTP : 20% du 28 août 2012 au 31 décembre 2015, soit 1221J x 26€ x 20% = 6 349,20 €DFTP : 10% du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, soit 732J x 26€ x 10% = 1 903,20 €DFTP : 5% du 2 janvier 2018 au 23 mars 2021, soit 1177J x 26€ x 5% = 1 530,10 €
3.2. Sur le déficit fonctionnel permanent
La notion de déficit fonctionnel permanent regroupe, outre les troubles dans les conditions d’existence personnelles familiales et sociales, l’atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les douleurs permanentes c’est-à-dire post-consolidation (Civ. 2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829).
Le déficit fonctionnel permanent inclut l'ensemble des souffrances physiques et psychiques endurées ainsi que les troubles qui leur sont associées (Civ. 2ème, 5 février 2015, n°14-10.097).
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, ainsi qu’aux douleurs physiques et psychologiques notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation.
Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime.
En outre, l’indemnisation du préjudice doit correspondre à ce dernier, et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire (Cass.2e civ., 20 mai 2020, n° 19-13.222).
En l’espèce, l’expert judiciaire a fixé le déficit fonctionnel permanent à 1% en raison de la persistance uniquement de certains évitements très limités. Il précise que tous les actes de la vie quotidienne sont possibles.
M. [G] était âgé de 38 ans révolus à la date de la consolidation le 23 mars 2021. La valeur du point est donc fixée à 1 770 euros.
Par conséquent, il lui sera alloué la somme de 1 770 euros.
Au total, le préjudice complémentaire subi par Monsieur [O] [G] sera fixé à 15 552,50 euros.
La CPAM de l’Isère sera condamnée à faire l’avance de cette somme sous déduction de la provision de 4 000 € déjà versée et se récupèrera auprès de l’employeur.
Succombant, la société [10] sera condamnée aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire.
Elle sera condamnée à verser une somme de 1 000 euros à Monsieur [O] [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
FIXE le préjudice complémentaire de Monsieur [O] [G] à la somme de 15 552,50 euros ;
CONDAMNE la CPAM de l’Isère à payer à Monsieur [O] [G] la somme de 11 552,50 euros ;
CONDAMNE la société [10] à rembourser à la CPAM de l’Isère la somme de 11 552,50 euros ;
CONDAMNE la société [10] aux dépens et à payer à Monsieur [O] [G] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 4] - [Adresse 4].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 8 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 08 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires