Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 22 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 817/2026
N° RG 26/03018 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPUV
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 septembre 2026 à 11h34
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [U] [D]
né le 13 Juillet 1984 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
Monsieur [Q] DE LA SEINE MARITIME
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 22 septembre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 19 septembre 2026 à 11h34 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [U] [D] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 septembre 2026 à 09h57 par Monsieur [U] [D] ;
Après avoir entendu :
- Maître [C] [W] en sa plaidoirie,
- Monsieur [U] [D] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 19 septembre 2026, rendue en audience publique à 11h34, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [U] [D] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 14 septembre 2026.
Par un courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 21 septembre 2026 à 09h57, M. [U] [D] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans sa déclaration d'appel, M. [U] [D] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
M. [U] [D] reprend devant la cour les moyens suivants :
L'irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative au motif d'une part de l'absence de production de l'attestation de conformité de la procédure judiciaire, d'autre part de la notification tardive des droits en garde à vue et enfin, de l'avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue ;
La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative d'une part, au motif d'une absence de base légale et d'autre part, d'une erreur manifestation d'appréciation au regard de la possibilité d'une assignation à résidence et de la violation des dispositions de l'article 8 de la CEDH ;
L'insuffisance des diligences de l'administration pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement.
Par courriel reçu le 21 septembre 2026 à 10h48, la préfecture de la Seine-Maritime a adressé ses observations en réponse indiquant s'en rapporter à ses écrits et à l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
Réponse aux moyens :
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré de l'absence de production de l'attestation de conformité de la procédure judiciaire
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 743-2 du CESEDA : « À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
L'article R. 743-2 ne précise pas quelles sont les pièces justificatives utiles à joindre dès la transmission de la requête préfectorale, à l'exception du registre. Ainsi, il appartient au juge de rechercher si ces dernières sont jointes à la requête, et ce même en l'absence de contestation (1ère Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).
Le caractère utile des pièces s'apprécie in concreto. Il s'agit en réalité des documents nécessaires à l'appréciation par le magistrat du siège du tribunal judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
En l'espèce, M. [U] [D] était interpellé le 13 septembre 2026 à 13h15, placé en garde à vue, puis placé en rétention administrative à l'issue de sa garde à vue.
L'ensemble de la procédure faisait l'objet de signatures électroniques.
Conformément aux dispositions de l'article 801 -1 I du code de procédure pénale « I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique. Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier. Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau ».
En vertu des dispositions de l'article A53-8 du code de procédure pénale « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'être remise ou transmise sous format papier. Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles à leur version sous format numérique dont est détenteur le service mentionné au premier alinéa ou si chaque impression fait l'objet d'une mention certifiant sa fidélité par le service précité ».
Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête de la préfecture (Pièce 1 ' procédure complète) relatives à la procédure d'interpellation et de garde à vue de M. [U] [D] qu'aucune attestation de conformité de la procédure établie sous format numérique n'est jointe et que dès lors, sans qu'il soit besoin de démontrer l'existence d'un grief, s'agissant d'une obligation posée par la loi, l'absence de production de cette attestation de conformité ne permet pas au juge judiciaire d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative.
En conséquence, l'absence de production de l'attestation de conformité conduira à considérer la procédure ayant immédiatement précédée le placement en rétention administrative irrégulière.
L'ordonnance du 19 septembre 2026 sera infirmée et il sera mis fin à la rétention administrative de M. [U] [D], sans qu'il soit besoin d'évoquer les autres moyens soulevés devant la présente cour.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [U] [D] ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 19 septembre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS la procédure irrégulière ;
METTONS fin à la rétention administrative de M. [U] [D] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [Q] DE LA SEINE MARITIME, à Monsieur [U] [D] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 3] le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 22 septembre 2026 :
Monsieur [Q] DE LA SEINE MARITIME, par courriel
Monsieur [U] [D] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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